Par Julia le mardi 16 juillet 2019

Les obligations comptables d’une SASU

Les obligations comptables d’une SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle sont au nombre de quatre : 

  1. Ouvrir un compte bancaire à la création. 

  2. Tenir une comptabilité

  3. Procéder à l’inventaire du patrimoine de manière annuelle. 

  4. Établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. 

L’ouverture d’un compte bancaire

Cette démarche doit s’effectuer à la création de la SASU. Cette règle s’applique à toute personne physique ou morale ayant choisi cette forme juridique. Les relevés bancaires dudit compte constituent des documents comptables essentiels pour un expert-comptable chargé de gérer l’entreprise. 

La tenue d’une comptabilité 

Les comptes doivent être précis et sincères - sous peine de sanctions pouvant s’élever jusqu’à 500 000 euros d’amende et une peine de prison de cinq ans - et s’effectuer de la manière suivante : 

  • Les opérations doivent être enregistrées au jour le jour et opération par opération. 

  • Chaque enregistrement doit s’accompagner d’un document justificatif : bulletin de paie, facture, notes de frais…

  • Ces opérations doivent être enregistrées - sous forme papier ou électronique - au sein du grand livre et livre-journal. Ces deux documents sont les seuls livres comptables obligatoires en SASU. 

À noter qu’en dessous d’un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 789 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement et de 238 000 euros pour les services, la SASU peut tenir une comptabilité allégée. Puisqu’elle bénéficie du régime réel simplifié d’imposition. Seules les rentrées et sorties d’argent ont l’obligation d’être comptabilisées, mais pas les dettes ni les créances. 

obligation comptable sasu

Un inventaire une fois par an

En SASU, un inventaire du patrimoine est obligatoire une fois par an, en général au terme de l’exercice comptable. La valeur des actifs et des passifs est passée en revue. Cet acte sert de base à l’établissement des comptes annuels. À noter que le livre d’inventaire n’est plus obligatoire en SASU depuis le 1er janvier 2016, mais qu’il est toujours utile pour faciliter cette tâche. En cas de régime réel simplifié d’imposition, les dettes et créances sont constatées à ce moment-là. 

L’établissement de comptes annuels et le dépôt au greffe du tribunal de commerce 

Cette obligation est la plus importante en SASU. L’établissement des comptes annuels recèle trois documents : 

  1. Le bilan comptable qui affiche les passifs et actifs de l’entreprise. Il est effectué à partir des éléments de l’inventaire et comprends notamment les capitaux propres, les immobilisations, les dettes, l’état de la trésorerie…

  2. Le compte de résultat représente les charges et les produits de l’ensemble de l’exercice comptable : chiffre d’affaires, montant des achats, impôts, charges de personnel…

  3. L’annexe légale est établie par le président de la SASU. Il s’agit d’une aide à la compréhension du bilan comptable et du compte de résultat. Cette formalité n’est pas obligatoire pour les sociétés remplissant deux des trois conditions suivantes : un bilan comptable inférieur à 350 000 euros, un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 700 000 euros ou un effectif moyen inférieur à dix salariés. 

La SASU doit faire appel à un commissaire aux comptes si elle a plus de 2 000 000 euros de chiffres d’affaires, 1 000 000 euros de total hors bilan ou dispose d’un effectif moyen de plus de 20 salariés. Les comptes annuels de la SASU doivent être approuvés par l’associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant cette approbation.  

Par Julia le mardi 16 juillet 2019

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