La SASU : protection et régime sociale
Pour chaque création de SASU ou de SAS, il est obligatoire de nommer un Président qui, lorsqu’il ne fait qu’un avec l’associé unique, est le seul à détenir les pleins pouvoirs et à prendre toutes les décisions au nom de la société. Toutefois, en ce qui concerne son régime et sa couverture sociale, la rémunération du Président est à prendre en compte, et elle peut faire toute la différence. Voyons ensemble les différents cas de figure.
Principe de la rémunération du président de SASU
En ce qui concerne la rémunération du Président, celle-ci peut être inscrite dès la rédaction des statuts de la SASU, ce qui représente un inconvénient majeur pour que l’entreprise puisse y faire des modifications, ou dans un acte séparé (comme un procès-verbal de décisions), ce qui a l’avantage de faciliter l’évolution de cette rémunération. Dans tous les cas, 2 situations sont possibles :
le Président n’est pas rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, cas rendu possible par l’absence de textes de loi obligeant à de telles modalités dans une société de type SASU ou SAS,
le Président perçoit une rémunération pour son mandat social, ce qui signifie que l’entreprise lui établit des fiches de paie, et qu’elle paye des charges sociales auprès de l’Urssaf et de la caisse de retraite concernée.
La rémunération du Président de la SASU peut se faire de 3 façons distinctes :
il est rémunéré avec un montant fixe,
il est rémunéré avec un montant variable,
il est rémunéré avec une combinaison des deux, fixe et variable.
La question de la rémunération a des conséquences sur le régime et la protection sociale du Président, puisque ce dernier n’aura pas les mêmes avantages en fonction de l’une ou l’autre des options.
Protection sociale du président non rémunéré
Lorsque le Président ne perçoit aucune rémunération pour son mandat social dans l’entreprise, il n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, s’il n’a aucune activité en parallèle qui lui permet d’avoir une couverture sociale (tel qu’un emploi salarié par exemple), le dirigeant se retrouve sans protection et ne cotise pas pour sa retraite. Certaines solutions restent néanmoins possibles pour limiter les risques, comme l’affiliation à la PUMA (protection universelle maladie). Même si le Président est aussi l’associé unique de la SASU, les dividendes qu’il perçoit en tant que tel ne lui donne droit à aucune couverture, car ils ne sont pas considérés comme des revenus soumis à cotisations. En ce sens, l’entreprise n’a pas à verser le moindre euro de cotisations sociales pour son dirigeant.
Protection sociale du président rémunéré
À condition que le revenu perçu atteigne une certaine somme, le Président rémunéré d’une SASU ou SAS est quant à lui affilié au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que les assimilés salariés. Pour que sa couverture sociale et ses trimestres de retraite soient validés, le dirigeant doit percevoir un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre, soit environ 1 500 euros. Si tel est le cas, sa protection est alors identique à celle des salariés, hormis le cas de l’assurance-chômage dont il ne peut pas bénéficier. Lorsque le Président de l’entreprise est rémunéré, la SASU doit bien évidemment s’acquitter des cotisations sociales, comme toute société le ferait pour ses salariés.
En d’autres termes, mieux vaut anticiper sa protection si la présidence d’une SASU est la seule activité exercée, sous peine de se retrouver sans aucun droit en cas de soucis de santé.
L’équipe Digidiom
