Par Julia le mercredi 24 juillet 2019

Comment rédiger les statuts de ma SCI ?

La SCI est souvent utilisée dans le cadre familial pour gérer un patrimoine immobilier en commun ou organiser sa transmission à des proches. Pour créer cette société et répartir le capital et les parts sociales, vous devez rédiger des statuts. Comment procéder ?

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La SCI et ses statuts

La Société Civile Immobilière (SCI) est le statut juridique qui permet à plusieurs associés d’acquérir un bien immobilier en commun. Pour la création de cette société, vous avez l’obligation de rédiger des statuts, qui indiquent l’identité de l’entreprise, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Vous pouvez rédiger vous-même ces statuts à partir d’un modèle téléchargé en ligne. Cependant, vu l’importance de cet acte, nous vous recommandons plutôt de faire appel à un professionnel compétent (notaire, expert-comptable ou avocat spécialisé en droit immobilier). Les statuts sont rédigés par écrit sous seing privé ou par acte notarié. L’acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’immeuble. Les statuts constituent un élément indispensable pour l’immatriculation de la société. Ils doivent être enregistrés au Centre des Impôts ou au Service de Publicité Foncière. Vous devez également effectuer leur publication dans un Journal Officiel d’annonces légales habilité, avant de déposer un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les clauses obligatoires dans les statuts de la SCI

L’article 1835 du Code Civil prévoit un certain nombre de clauses obligatoires dans les statuts d’une SCI :

  • La dénomination sociale

Elle doit mentionner le terme « SCI », suivi en général du nom de famille d’un des associés.

  • Les associés

La SCI est composée au minimum de deux membres, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

  • Le siège social

Le siège social peut être domicilié à l’adresse du gérant, à celle d’un bien qui appartient à la société ou à celle d’une société de domiciliation.

  • L’objet social

L'objet social représente le but de la SCI. Il ne peut pas être commercial, il doit être civil.

  • La durée

La durée de la SCI ne peut pas excéder 99 ans et elle est renouvelable par reconduction tacite.

  • Le capital social

Le capital social peut être fixe ou variable. La loi ne définit aucun minimum ni maximum.

  • Les apports des associés

Les apports de chaque associé peuvent être de deux types : en numéraire (somme d’argent) ou en nature (bien immobilier). 

  • Les modalités de fonctionnement

Ces modalités doivent être détaillées au maximum pour vous assurer une gestion optimale de la SCI. A minima, vous y ferez figurer les informations suivantes : la nomination et la révocation du gérant, la modification des statuts, la dissolution de la SCI, la tenue des comptes, le versement des bénéfices, la tenue des assemblées, la cession des parts sociales, les règles de majorité (quorum) dans les décisions et les modalités de règlement des conflits.

 

Prenez bien le temps de rédiger vos statuts et, idéalement, faites appel à un professionnel expérimenté. Mieux vous aurez organisé votre Société Civile Immobilière et anticipé les problèmes potentiels, mieux vous la gérerez au quotidien en toute sérénité.

Obtenir les statuts de ma SCI en 3 clics
 

Par Julia le mercredi 24 juillet 2019

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