La dissolution de SCI : quelles sont les formalités

Pourquoi dissoudre la SCI ?

Il existe plusieurs raisons menant à la dissolution d’une SCI : le fait qu’elle soit arrivée à sa 99ème année, qu'elle ait atteint son objectif, que le contrat ait été déclaré inapte, que celle-ci soit en liquidation judiciaire, ou encore que les associés en fassent simplement la demande pour d’autres raisons.

Si les statuts ont été prévus en ce sens, il est aussi possible que la SCI soit dissoute après le décès d’un des associés. Mais si cette clause n’apparait pas dans les statuts, alors ce sont les héritiers ou les légataires de l’associé décédé qui prennent ses parts.

Mise en place de la dissolution et rôle du liquidateur

Pour pouvoir lancer la dissolution de la Société civile immobilière, il faut tout d’abord réunir tous les associés lors d’une Assemblée générale. C’est seulement durant cette réunion que la décision pourra être prise et validée.

Dans le cas d’une cessation de paiement ou d’un souci avec un associé, c’est au juge de valider la décision de dissolution de la SCI. Dès que la décision de dissoudre la société a été prise, le gérant perd ses fonctions.

C’est donc le liquidateur qui prendra la suite pour gérer le partage et les formalités restantes : l’acte de dissolution, la publication dans le journal d’annonces légales, le dépôt au greffe, la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Il prendra aussi en charge la liquidation, la publication de celle-ci dans le journal d’annonces légales et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Fin de la personne morale de la société

Lorsque le liquidateur aura réalisé la radiation de la Société civile immobilière au registre du commerce et des sociétés, au plus tard un mois après la décision, celle-ci n’aura plus d’existence juridique.

Le partage des biens restant à l’actif est réalisé en indivision entre les associés restants.

Il se peut aussi qu’un malus ou un bonus de liquidation existe suite à la fermeture de la SCI. Les choses se passe de la même manière si c'est une SCI familiale.