Quelles sont les formalités de création d’une SCI ?
La SCI est une société civile immobilière, elle peut être créée dès que deux personnes s’associent. Une fois, la SCI crée les associés deviendront propriétaires d’un même bien immobilier.
La SCI peut être créée en famille, dans ce cas la SCI familiale aura un gérant pour assurer la gestion, mais les décisions seront prises par un vote de l’assemblée générale en fonction des statuts.
Afin de bénéficier des avantages de la SCI, il faut suivre quelques formalités pour sa création : suivez le guide !
Déterminer la globalité de la SCI
Il faut déterminer sa dénomination, son adresse de siège social, mais aussi son objet. Est-ce qu’elle aura pour projet de la vente, de la construction, ou une gestion de location ? Attention, la SCI n’est pas conçue pour acheter et revendre des immeubles. Ensuite, il faut définir les attributions de chacun des associés. De nombreuses démarches à préparer en amont pour faciliter la rédaction des statuts.
Au minimum il faut deux associés, et chaque associé a un apport (monétaire et/ou immobilier) qui va définir le nombre de parts sociales.
Rédiger les statuts
Les statuts vont définir de nombreux points obligatoires qui auront été vus en amont :
- objet de la société
- la durée
- l’identité des associés
- les apports des associés
- la dénomination
- la forme juridique
- le capital social
Il est fortement conseillé d’être accompagné par un professionnel pour vous aider à la rédaction des statuts comme pour la gestion de la comptabilité par la suite ; afin que les modalités de gestion, les pouvoirs du gérant soient légaux et conviennent à tous les associés.
Enregistrer les statuts :
Comme pour toute société, il est obligatoire d’enregistrer les statuts de la SCI au Service des Impôts et des Entreprises.
Écrire une annone légale :
Un avis de création de la société avec les informations des statuts doit être réalisé dans un journal d’annonces légales.
Immatriculer la SCI
Faire l’immatriculation au registre des commerces et sociétés auprès du greffe du tribunal des commerces. Puis aller récupérer votre K-bis au centre des formalités des entreprises.
Quels sont les avantages de créer une SCI ?
Une SCI à de nombreux avantages, voici quelques exemples :
La protection du patrimoine des associés : la SCI est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine distinct de celui des associés. En cas de difficulté, les créanciers doivent d’abord se retourner contre la SCI. S’ils ne parviennent pas à annuler les dettes, alors les créanciers pourront engager une action contre les associés sachant que seules les parts sociales des associés peuvent être saisies par des créanciers, et cela en fonction de leur import dans le capital social. Ce qui signifie que les créanciers doivent agir contre chaque associé, un par un, et non pas en « groupe ».
Un associé de la SCI peut céder ses parts sociales, dans ce cas, il est nécessaire qu’un acte de cession soit rédigé. Ce même acte de cession doit être déposé au siège social et enregistré après l’accord de tous les associés afin d’être validé. L’acquéreur devient alors le nouvel associé de la SCI.
L’un des avantages les plus marquant, et qui est à l’origine de nombreuses créations de SCI est que ce statut juridique permet de faciliter la transmission du patrimoine aux enfants en leur attribuant des parts de la société d’exploitation qu’ils travaillent ou non au sein de l’entreprise d’exploitation.
Pour conclure, les formalités de création de la SCI sont simples, mais peuvent être coûteuses entre la signature des statuts et la publication de l’annonce légale.
L’équipe Digidiom
