Demander un devis

SCI professionnelle : la fusion entre une société civile immobilière et une entreprise déjà existante

SCI professionnelle

La SCI professionnelle est-elle la meilleure solution pour acquérir les murs d’une entreprise familiale ou commerciale en France ?

Attention : bien que la constitution d’une SCI semble avantageuse pour l’obtention des murs d’une entreprise familiale ou commerciale, se lancer la tête la première dans cette procédure sans analyser les risques et les conséquences peut s’avérer périlleux. Pour vous permettre de faire le meilleur choix, retrouvez ci-dessous quelques avantages et précautions relatives aux SCI professionnelles considérables. La SCI professionnelle se diffère de la SCI familiale.

Comment détenir l’immobilier d’entreprise via une SCI ?

Au moment de la création d’une entreprise commerciale comme une SARL, les questions de la détention et l’acquisition du bien immobilier d’exploitation se posent souvent pour y loger les activités professionnelles. Il existe différentes solutions.

L’une d’entre elles consiste à ce que le dirigeant ou le gérant se porte acquéreur du bien immobilier via une société immobilière interposée ou une SCI professionnelle. Un contrat de location est par la suite signé entre la société d’exploitation et le propriétaire de l’immeuble (le dirigeant).

Il est également essentiel de dissocier une entreprise de l’immobilier d’entreprise ainsi que des biens loués par celle-ci dans les contrats et les dossiers juridiques complémentaires recommandés par les notaires de France spécialisés dans la création de SCI et d’entreprises.

La création d’une structure juridiquement indépendante comme une société civile immobilière pour financer le local d’entreprise, et par la suite le mettre à la disposition d’une autre société via un bail, s’avère une stratégie judicieuse selon les notaires.

En effet, les SCI professionnelles constituent des alternatives relativement souples, flexibles et facilement adaptables aux situations professionnelles et familiales diverses, mais aussi pour transformer les biens logés dans une SCI en local d’entreprise. Cependant, quelques précautions en matière de SCI professionnelle sont à prendre.

Les avantages d’une société immobilière interposée

Pourquoi dissocier l’immobilier de l’entreprise ?

Protéger le patrimoine immobilier professionnel contre d’éventuelles poursuites de créanciers de la société d’exploitation

Dans l’éventualité de l’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre de la société d’exploitation, les biens immobiliers détenus par la SCI professionnelle peuvent être préservés. Dans la même veine, en utilisant une SCI pour prendre un crédit bancaire de très longue durée, l’entrepreneur peut créer un contrat de location entre la société civile et sa société commerciale tout en gérant lui-même le local de son entreprise familiale.

Il convient cependant d’être prudent, car cette protection sera nulle si les tribunaux estiment que la SCI professionnelle est fictive ou que le patrimoine des deux entreprises est confus. De plus, bien que le coût des taxes de plus-value soit plus élevé, il existe toujours un risque pour les biens immobiliers gérés par la SCI en cas de difficulté de paiement ou de liquidation d’entreprise.

Bien qu’il vende son entreprise commercialise, le dirigeant peut néanmoins réclamer un loyer à son repreneur.

La constitution d’un patrimoine immobilier via une SCI professionnelle

En créant une société civile immobilière, l’entrepreneur constitue son patrimoine immobilier sans être personnellement amputé des coûts et des dépenses relatifs. En effet, le coût des travaux, des loyers (si plusieurs biens immobiliers sont loués) et des remboursements de crédit sont déduits des bénéfices et des revenus de son activité professionnelle.

Cependant, pour que les loyers soient déductibles des bénéfices, ils doivent être conformes au prix du marché actuel afin que le fisc ne fasse pas de redressement. Il est important de savoir que cette solution peut faciliter la succession en donnant les parts de l’activité commerciale d’un côté et les parts de la SCI ou de l’entreprise familiale de l’autre, en fonction du souhait des enfants.

Préparer la transmission familiale de l’entreprise

S’agissant d’un local familial, la création d’une société civile immobilière permet l’attribution de l’entreprise commercialise aux enfants du dirigeant les plus aptes à gérer l’activité commerciale. De même, seront privilégiés ceux aptes à transférer les parts de la SCI aux autres enfants par le biais d’un testament ou d’une donation-partage.

Les risques d’indivision entre les bénéficiaires suite au décès de l’entrepreneur sont ainsi évités.

Faciliter la transmission de l’entreprise à des tiers

L’actif immobilier est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et fonciers, représentant des possessions considérables dans l’évaluation du bilan de l’entreprise. En passant par une SCI, l’entreprise se retrouve sans actif immobilier à proprement dit et est par conséquent plus facilement cessible, car l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter les biens immobiliers.

Fiscalité

Les précautions pour la SCI professionnelle non négligeables :

Créer une SCI n’est pas forcément plus intéressant que de laisser le bien immobilier au bilan de votre entreprise commerciale. Celle-ci dépend de la catégorie fiscale de l’impôt sur le revenu, ayant pour inconvénient de faire subir une imposition sur les bénéfices sociaux de chaque associé.

Il est possible de faire déduire quelques frais comme les intérêts des crédits, un pourcentage du montant des immeubles loués et les frais de gérance de la catégorie revenus générés par l’activité commerciale.

Pour ce type de SCI, les précautions à suivre pour contrer ce problème, est de veiller à ce que la SCI dépende de l’impôt sur les sociétés pour bénéficier des règles de fiscalité des entreprises.