Vendre sa SCI : comment gérer les biens immobiliers ?

Des vérifications nécessaires

Pour vendre un bien immobilier en SCI, il sera nécessaire de suivre une procédure bien particulière. Commençons par prendre le temps de bien relire les différents statuts, pour comprendre et suivre correctement la procédure qui devra obligatoirement se faire devant un notaire.

Si l’objet social de la société ne prévoit pas la vente d’un bien, il faudra modifier les statuts avant d’effectuer la vente d’une part de la société et, ainsi, avoir l’accord unanime des associés. À noter que la vente d’un bien immobilier, n’entraîne pas forcément la dissolution de la société, puisque celle-ci dépendra de la décision des associés de la société.

En cas de cession des parts, les associés seront libres de fixer le prix selon des critères objectifs, au vu de la loi et de l’administration fiscale. La réalisation de cette cession pourra se faire par un acte sous seing privé ou par un acte notarié et, de ce fait, être reconnue par les associés de la SCI.

Lorsque le bien immobilier voulant être mis en vente par la SCI est occupé par un locataire, il reçoit alors un congé pour vente et ce dernier pourra se positionner sur la vente pour en faire l’achat au prix et aux conditions fixées. 

Si le bien est vendu à une personne dont l’activité professionnelle n’est pas en rapport avec l’immobilier, elle bénéficiera d’un délai de rétractation de 10 jours.

Rester dans le respect de la légalité

La vente est assujettie au régime des plus-values, en fonction du prix d’acquisition et du prix de vente, chaque associé devra régler un impôt sur les plus-values immobilières selon les parts détenues dans la société. Ce régime des plus-values ne s’applique pas si le bien immobilier est mis à disposition gratuitement en tant que résidence principale pour un des associés, si la vente du bien ne dépasse pas les 15 000 euros ou encore si le bien est détenu par la SCI depuis 30 ans. En plus de ces exonérations, des abattements sur la taxe des plus-values peuvent être appliqués, afin de réduire le montant de la taxe certains préfère laisser jouer les bénéfices des années afin d’optimiser le gain.

Pour sortir de la SCI tout en respectant la loi et les statuts, vous pourrez vendre vos parts ou encore exercer votre droit de retrait car la loi vous permet de récupérer la valeur de vos apports. 

Enfin, la dissolution judiciaire de la société civile immobilière peut s’avérer être la dernière option pour sortir de la SCI. Si aucun acquéreur n’est trouvé pour reprendre les parts de l’associé, sa sortie sera déterminée par une décision de justice.

Lorsque l’ensemble des associés souhaitent quitter la SCI une dissolution anticipée dans le respect des règles et des formalités peut être décidée par l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). 

Cette décision, ainsi que la nomination d’un liquidateur amiable, aura pour raison d’être d’assurer la gestion de la société durant la période de liquidation et sera formalisée dans un procès-verbal de dissolution SCI. Si cette dernière est solvable, on assistera à la liquidation et la radiation de la société matérialisée par la publication d’une annonce légale de dissolution, et le dépôt du dossier de dissolution auprès du Greffe.