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La domiciliation d’entreprise est une étape essentielle permettant de disposer d’un siège social et d’une adresse administrative. C’est la base de la création d’entreprise. 

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Domiciliation SCI : tout savoir pour domicilier sa SCI

Afin de constituer une société civile immobilière (ou SCI), il est impératif d’avoir un siège social sur le territoire français (métropole ou outremer). L’adresse de domiciliation d’entreprise doit être définie lors de la rédaction des statuts et il faudra fournir un justificatif de jouissance des locaux par la SCI lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au centre de formalités des entreprises. Il s’agira par exemple un contrat de location ou de domiciliation d’entreprise.

En tant que SCI, plusieurs options de domiciliation commerciale s’offrent à vous :

  • domicilier sa SCI au domicile du gérant ;
  • domicilier sa SCI au domicile de l’un des associés ;
  • domicilier sa SCI dans le cadre d’un bail commercial ;
  • domicilier sa SCI au sein d’une société de domiciliation d’entreprise.

 

L’établissement du siège social au domicile du gérant ou au domicile d’un des associés

Il est possible de fixer le siège social de la SCI à objet commercial à l’adresse du domicile de son gérant pour une durée maximum de 5 ans (article 123-11 du Code de commerce). Une fois ce délai passé, il faudra effectuer le transfert du siège social. Si l’objet de la SCI est la gestion d’une propriété immobilière, le siège social pourra en revanche être installé au domicile du gérant sans limitation de durée. La domiciliation peut également être établie au domicile de n’importe quel associé de la société civile immobilière.

En cas de domiciliation à l’adresse personnelle du gérant ou de l’un des associés, il faudra vérifier qu’il n’existe pas de limitations dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de bail.

La domiciliation d’entreprise dans le cadre d’un bail commercial

La SCI peut également opter pour une domiciliation commerciale dans le cadre d’un contrat de bail commercial. Dans le cas d’une SCI classique, ce contrat devra avoir une durée minimum de 9 ans. La durée du bail est réduite à 3 ans s’il s’agit d’une SCI familiale.

Bien choisir sa domiciliation pour éviter les inconvénients liés transfert de siège social

La domiciliation du siège social au domicile du gérant, au domicile d’un des associés de la SCI ou dans des locaux loués présente un inconvénient en cas de déménagement.

 

Il faudra alors procéder au transfert du siège social de la SCI. Cette décision ne pourra être prise que dans le cadre d’une réunion des associés en assemblée générale extraordinaire.

Les avantages de notre offre de domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale permet de bénéficier d’une adresse administrative non soumise aux contingences procédurales d’un éventuel déménagement ni aux limitations d’un contrat de bail ou de copropriété.

Nos locaux se situent dans le 8e et dans le 11e arrondissement de Paris et nos offres s’adaptent à vos besoins.

De la simple mise à disposition du courrier avec ou sans réexpédition à la location de bureaux, nous vous proposons une large gamme de services. Il vous sera aussi possible de consulter votre courrier dans un Cloud visible sur notre site (ou application mobile) ou de bénéficier de nos services juridiques.