Domicilier son entreprise : une obligation légale

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, sa domiciliation commerciale est obligatoire. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ne sera pas délivrée si l’entreprise n’a pas une adresse de domiciliation précise. Outre cela, chaque société a besoin d’avoir une adresse physique que l’on appelle le siège social.

Celui-ci doit être déclaré au centre de formalité des entreprises (CFE). Ainsi, la domiciliation attestant de l’adresse juridique et fiscale de l’entreprise est une adresse administrative. Le siège social d’une entreprise ne doit pas être confondu avec le lieu d’exercice de l’entreprise qui peut être à une adresse différente.

domicilier son entreprise

Pourquoi domicilier son entreprise dans une société de domiciliation ?

Les entreprises de domiciliation, aussi appelée domiciliataires sont des structures qui permettent, grâce à l’obtention d’un agrément préfectoral de prêter leur adresse à d’autres entreprises pour qu’elles puissent en faire leur adresse de siège social. Voici quelques bonnes raison de domicilier son entreprise au sein de ce type de société : 

Pour profiter d’une adresse prestigieuse

Le choix de domicilier son entreprise au sein d’une société de domiciliation peut être motivé par le but de donner une image à la fois plus professionnelle et plus prestigieuse de son entreprise. Utile face à des organismes financiers ou même des clients, prospects et partenaires, une telle adresse reflète une meilleure pérennité et une image plus sérieuse.

En effet, une adresse dans le 8ème arrondissement, au coeur du triangle d’or par exemple laissera supposer d’une entreprise bien installée, qui mise sur la durée. 

Pour séparer sa vie privée de sa vie professionnelle

Quand on est entrepreneur, il est bien connu que l’on a parfois tendance à tout mélanger entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, ce qui entraîne souvent des situations compliquée.

Trouver un équilibre entre “ses deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de son entreprise (et de sa vie privée…). Domicilier son entreprise chez un domiciliataire permet justement de faire cette coupure. La plupart des entrepreneurs ont tendance à démarrer leur activité chez eux. En faisant appel au service d’une société de domiciliation, son adresse personnelle reste confidentielle puisqu’elle ne fait pas office de siège social qui est une donnée publique. Il n’y a alors aucun risque de voir débarquer un client mécontent, un prestataire trop intrusif à sa porte. Le courrier est également trié par les soins du domiciliataire et au choix mis à disposition, réexpédié ou scanné et mis à disposition dans un cloud.

Pour profiter des services annexes

Recevoir ses clients dans un café, c’est sympa mais pas très professionnel. Les sociétés de domiciliation proposent justement à leurs domiciliés de louer des salles de réunion toutes équipées à cette fin. Un accueil professionnel par une secrétaire expérimentée, une salle avec tout le confort pour une réunion réussie tout en épatant son client, c’est possible grâce aux (bonnes) sociétés de domiciliation.

Il est également possible de bénéficier d’autres services comme une permanence téléphonique pour la gestion des appels, d’avoir accès à des experts formalistes, comptables, financiers ou avocats pour vous aider dans l’évolution de votre entreprise.

Bref votre domiciliataire deviendra votre réel bras droit.

Pour éviter les transferts de siège à répétition

Chez Digidom, c’est un cas que l’on voit souvent. Lassés de modifier l’adresse de leur sièges sociaux (ce qui engendre toujours des coûts), les entrepreneurs finissent par domicilier leurs entreprises chez nous.

En effet, c’est la seule solution pour palier la croissance des entreprises. Vous commencez chez vous tout seul, puis vous poursuivez en coworking avec votre premier salarié, puis vous grandissez et investissez dans la location de locaux, qu’il faut rapidement changer pour en prendre des plus grands.

C’est la situation de beaucoup d’entreprise et chacun de ces déménagement engendre perte de temps et d’argent à cause des formalités juridiques. Domicilier son entreprise directement dans une société de domiciliation permet justement de prévenir ces changements et de garder une seule et même adresse tout au long de la durée de vie de l’entreprise.

Qui peut domicilier son entreprise ?

Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, vous pouvez recourir à la domiciliation commerciale de votre entreprise, et tout particulièrement si vous :

  • Êtes consultant, freelance du numérique, rédacteur, traducteur... et n’avez pas besoin de local pour exploiter l’activité dans la mesure où celle-ci est exercée totalement ou partiellement à domicile ou chez le client.
  • Êtes digital Nomad et que vous avez besoin d’avoir accès à votre courrier partout dans le monde.
  • Avez une activité saisonnière et n’exercez qu’une partie de l’année : commerçant dans une zone touristique, moniteur de sport...
  • Exercez une activité en extérieur : VTC, VRP, marchands ambulants…
  • Lancez votre activité et souhaitez tester le produit ou le service que vous proposez.
  • Voulez véhiculer une image de marque ou de luxe auprès de tous vos partenaires, clients et prospects.

Les avantages de la domiciliation

L’offre commerciale des entreprises de domiciliation ne se limite pas à procurer une adresse aux sociétés, puisqu’elle inclut également des services comme la réception du courrier ou la location d’un bureau ou d’une salle de conférence à la journée.

C’est pour cela qu’il est essentiel de prendre en considération tous les services proposés, surtout ceux concernant l’accompagnement des nouvelles sociétés et les labels de qualité dont elle peut se prévaloir.

Pour les jeunes entreprises ou celles à la recherche de flexibilité, la domiciliation permet de limiter les coûts fixes et de les transformer en coûts variables.

D'ailleurs, la domiciliation au coeur de Paris permet d'assurer de payer l'impôt CET bien moins cher grâce au changement d'adresse de votre siège social, ce qui est un atout non négligeable quand on est jeune entrepreneur ! 

De plus, la domiciliation d’entreprise est une procédure extrêmement simple. Certaines société de domiciliation comme Digidom propose la domiciliation en ligne qui permet d’obtenir son attestation de domiciliation en quelques minutes.

Où domicilier son entreprise ailleurs que chez un domiciliataire ?

Au delà de la solution de passer par une société de domiciliation pour domicilier son entreprise, il existe d’autres alternatives :

La domiciliation au domicile de l’entrepreneur

Tout entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant ou auto-entrepreneur, peut domicilier son activité à l’adresse de son habitation personnelle si le règlement ou le bail de copropriété ne s’y oppose pas. Pour une société, la domiciliation ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant de la société et non pas au domicile d’un associé. Cela veut dire que cela ne peut être qu’au domicile du directeur général ou le président du directoire pour une Société Anonyme (SA), au domicile du président pour une SAS et à celui du gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC.

Pour mener à bien la domiciliation d’une entreprise au domicile propre de l’entrepreneur, certaines règles doivent être respectées :

  • l’utilisation du domicile peut être faite à durée indéterminée sauf si certaines dispositions légales ou conventionnelles y sont contraires. Toutefois, ces dispositions ne peuvent excéder 5 années civiles.
  • le domicile du représentant légal ne peut être utilisé pour exercer toute activité de la société, c'est-à-dire qu’il ne peut recevoir aucune marchandise ou client liés à la société.
  • si le représentant légal est un locataire, le siège social de l’entreprise ne peut être domicilié que si le contrat de bail ou le syndic de copropriété le permet. Il faut aussi en informer le propriétaire ou le syndic et préciser que cette adresse est temporaire lors de l’immatriculation.

Ce mode de domiciliation est facile à mettre en place et ne coûte absolument rien. Toutefois, un tel choix risque de mettre un frein à l’exploitation optimale de l’activité du fait de son manque de flexibilité notamment pour le recrutement de salariés et la réception de clients. Cette solution est donc mieux adaptée pour les entreprises qui n’ont pas de salariés et qui n’offrent pas de prestation de services à domicile.

Il est important de préciser que de domicilier son entreprise chez soi risque fortement d’impacter la vie personnelle du dirigeant en s’immisçant dans sa vie privée.

Quelles limites à se domicilier chez soi ?

Pratique, la domiciliation chez soi peut toutefois présenter certaines limites. En effet, vous devez garder à l’esprit que la domiciliation à votre domicile peut :

  • s’il s’agit d’une société, être limitée à 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise si une disposition légale ou contractuelle s’y oppose.
  • affaiblir la crédibilité de votre entreprise en fonction de votre adresse.
  • avoir un impact sur votre vie privée en créant une certaine confusion avec votre vie professionnelle par la divulgation de votre adresse personnelle.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprises

Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur peut décider de domicilier sa société dans des locaux occupés en commun par plusieurs sociétés pour pouvoir profiter d’équipements et de services mutualisés.

Les pépinières d’entreprises sont des structures d’accompagnement et de soutien aux nouvelles sociétés semblables aux sociétés de domiciliation. Leur avantage réside dans le fait qu’elles proposent des coûts plus abordables et plus accessibles aux entreprises individuelles.

De plus, c’est un endroit qui abrite d’autres jeunes entreprises avec lesquelles il est possible de partager le savoir-faire et les expériences. C’est une solution idéale pour les jeunes sociétés ayant un fort objectif de croissance et souhaitant être accompagnées.

Domicilier son entreprise dans des locaux professionnels

Un entrepreneur peut également domicilier son siège social dans des locaux propres. Ce mode de domiciliation consiste à acheter ou louer un local indépendant afin d’y installer l’adresse légale de son entreprise. Cette option présente des avantages comme des inconvénients selon les cas.

D’une manière générale, ce genre de domiciliation ne supporte pas la contrainte de non-exercice de l’activité professionnelle au domicile légal. Dans l’éventualité d’une location de locaux, l’entrepreneur est protégé par la législation en cas de bail commercial et en cas d’acquisition des locaux.

Les inconvénients sont le coût très élevé et le manque de flexibilité de cette solution. Elle est généralement envisagée lorsque l’entreprise est plus solide et dans une gestion efficace de son patrimoine et de ses ressources humaines. 

Domicilier son entreprise à la bonne adresse

Le lieu du siège social d’une entreprise est stratégique, car il s’agit de l’adresse de référence de tous vos contacts et clients éventuels. Cette adresse peut impacter l’image et la crédibilité de la société.

Il existe des aides géographiques par l’état et des collectivités afin de mieux répartir les entreprises sur le territoire. Toutefois, les aides financières ne doivent pas à elles seules déterminer la localisation d’une société. Le meilleur choix reste dans le respect des besoins de l’entreprise.

À titre d’exemple, il n’est pas nécessaire d’avoir un siège social sur les Champs-Élysées si l’entreprise est une petite société débutante, mais cela devient quasi primordial si c’est une structure importante qui traite avec le marché du luxe. Finalement, il est bon de considérer chaque choix, car la domiciliation influence l’image et le prestige d’une entreprise.

Si vous cherchez une adresse pour domicilier votre entreprise à Paris, un des emplacements les plus judicieux reste le 8eme arrondissement de Paris qui est à la fois central et jouit d’une image haut de gamme.

Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?

Opter pour la domiciliation commerciale à Paris, comme chez Digidom dans le 8ème ou le 11ème arrondissement de Paris, c’est donner un atout commercial indéniable à son entreprise. Entre image de marque pour son entreprise, proximité d'une clientèle de standing, cotisations moins chères... Voici les raisons clés de domicilier votre entreprise à Paris :

  • Bénéficier d’une renommée internationale chargée d’histoire, de luxe, de prestige.
  • Donner une image de marque à son entreprise et se positionner comme un acteur haut de gamme.
  • La capitale est reconnue pour son dynamisme entrepreneurial, ce qui accroît la visibilité de son entreprise à l’international.
  • la CFE à Paris est la CFE la moins chère de France, ce qui permet des économies.
  • Jouir d’une position géographique stratégique, facilement accessible pour les prospects, clients ou partenaires
  • La présence de nombreuses entreprises de tout domaine améliore les possibilités de créer des partenariats 

Ainsi, il est vivement conseillé à tout nouvel entrepreneur qui crée son entreprise de domicilier son siège social à Paris, auprès d'une société de domiciliation s'il en a le besoin.

Par Julia le vendredi 10 mai 2019

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