Retour sur la domiciliation d'entreprise en général
Choisir la domiciliation de votre entreprise est une étape primordiale pour valider sa création et les démarches qui se dérouleront au cours de son existence. La domiciliation permet de disposer d’une adresse administrative et d’un siège social. Sans domiciliation, l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) sera refusée.
Il existe plusieurs façons de domicilier une entreprise :
- au domicile personnel du dirigeant
- auprès d’une société de domiciliation
- dans un local propre
- dans une pépinière d’entreprises
La domiciliation commerciale peut se faire auprès d’un centre d’affaires spécialisé. De cette façon, la société peut bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût, tout en profitant d’une infrastructure complète pour ses besoins professionnels. Les entrepreneurs optant pour une agence de domiciliation bénéficient de prestations haut de gamme pour accueillir et recevoir les éventuels clients et investisseurs.
La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises est aussi une alternative efficace et économique. Peu coûteuse, elle permet d’épargner les jeunes entrepreneurs des lourdes charges liées à l’acquisition d’un local.
Par ailleurs, le domicile d’une entreprise n’est pas forcément le lieu d’exercice professionnel. Si l’adresse de domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise, le lieu d’exercice correspond concrètement au lieu d’activité de l’entreprise.
La domiciliation d’une entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est dotée d’un régime particulier impliquant des spécificités au niveau du choix de la domiciliation.
Puisque l’entrepreneur individuel est lui aussi dans l’obligation de déclarer une adresse pour son siège social et d’en justifier la jouissance, la loi lui permet de choisir entre la domiciliation à son local d’habitation ou la domiciliation dans un « centre d’affaires ».
La domiciliation dans un local d’habitation
Si la législation ou les articles contractuels ne s’y opposent pas, un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur), c'est-à-dire une personne physique, a la possibilité de choisir l’adresse de son propre local d’habitation pour y domicilier son entreprise.
Cette déclaration n’implique pas le changement d’affectation du local d’habitation ni l’application du statut des baux commerciaux.
En général, même si les locaux sont utilisés pour un usage précis (habitation ou activité professionnelle), un entrepreneur peut exercer son activité chez lui. Toutefois, cela n’est possible que si les conditions et les règles de bail, de copropriété et d’urbanisme ne s’y opposent pas.
Le créateur de l’entreprise se doit également de notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que son domicile sera utilisé pour domicilier son entreprise avant son immatriculation.
Cependant, l’entrepreneur peut rencontrer certaines restrictions selon la région où est située son adresse personnelle, notamment dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements comme celui du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.
Dans ce cas, le domicile de l’entreprise doit être la résidence principale de l’entrepreneur et son activité doit être exercée uniquement par les occupants, sans réception de clientèle ni de marchandise.
Il est recommandé de se renseigner auprès des assurances pour savoir si les dégâts, vols ou tout autre accident seront couverts par le contrat d’assurance.
La domiciliation dans un centre d’affaires
La loi de modernisation de l’économie (LME) permet aux personnes physiques de domicilier leurs sociétés dans un centre de domiciliation aussi connu comme « centre d’affaires ». Les personnes physiques sont soumises aux mêmes exigences de preuves de la réalité de l’installation de leur société que les personnes morales dans ce type de centres.
La domiciliation auprès d’une agence de domiciliation
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, l’entrepreneur peut opter pour les nombreux services d’une société de domiciliation. Toutefois, l’entrepreneur doit s’assurer que le domiciliataire est immatriculé au RCS et agréé par le préfet de police de Paris ou de son département.
Lors de l’immatriculation de l’EI au RCS, le domicilié installant le siège social de son entreprise dans les locaux professionnels d’une agence de domiciliation doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le domiciliataire comme preuve de jouissance des locaux en question.
Un tel contrat, normalement d'une durée minimale de 3 mois et renouvelable par tacite reconduction, doit obligatoirement se faire par écrit. De plus, le contrat doit mentionner le nom ou la dénomination sociale ainsi que les références de l'immatriculation de l’agence de domiciliation.
Il est important de préciser que les services proposés par l’entreprise domiciliataire ne peuvent être exercés dans un local à usage mixte professionnel ou à usage d'habitation principale.
La domiciliation dans les locaux d’entreprise
Un contrat de domiciliation n’est pas exigé s’il s’agit d'une société et de ses filiales. Toutefois, si celle-ci n’est pas propriétaire des locaux concernés, elle devra impérativement obtenir l'accord écrit préalable du bailleur avant l'immatriculation au RCS.
Le domiciliataire propose habituellement des locaux professionnels dotés de salles permettant la réunion régulière des organes de surveillance de l'entreprise ainsi que la conservation et la confidentialité des documents administratifs et/ou comptables.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprises
En rejoignant une pépinière d’entreprises, l’entrepreneur occupera des locaux professionnels adaptés à la taille de son entreprise qu’il devra normalement partager avec plusieurs autres entrepreneurs.
En plus de bénéficier d’un espace de travail, de réception et de réunion, la pépinière offre diverses prestations telles que des services mutualisés, des équipements informatiques modernes et l’accompagnement par des spécialistes. Une telle initiative permet aux entrepreneurs de réaliser des économies considérables.
Comment transférer le siège social d’une entreprise ?
Les chefs d’entreprise ne sont pas dans l’obligation de conserver la même adresse de domiciliation tout au long de l’existence de leur entreprise. En effet, selon les besoin d’évolution de celle-ci, les entrepreneurs peuvent changer d’adresse de siège social en respectant des formalités précises selon le lieu de la nouvelle adresse.
A titre d’exemple, si l’entrepreneur a modifié l’adresse de domiciliation de son entreprise, cette modification doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE).
