L’attestation de domiciliation : comment l'obtenir ?

L’attestation de domiciliation : comment l’obtenir au cas par cas

Chaque entreprise possède un siège social, fixé lors de la création de l'entreprise ou modifié lors d'un changement d'adresse (transfert de siège) en cours d'exercice. L'adresse du siège social d'une société doit être officielle et elle le devient et l'attestation de domiciliation est le document qui en atteste.

Cette attestation est jointe au dossier d'immatriculation de l'entreprise ou au dossier de changement d'adresse, déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

La domiciliation en quelques mots

La domiciliation d’une entreprise consiste en l’établissement de son siège social en une adresse. Les entrepreneurs ont plusieurs options lorsqu'ils font le choix de l'adresse de leur siège social : 

• À leur domicile
• Chez un tiers chez lequel l’entrepreneur est domicilié
• Dans une domiciliation d’entreprise
• Dans des locaux dédiés à l’entreprise
• Dans une pépinière d’entreprise.

En fonction de ses besoins, l’entreprise choisira la meilleure domiciliation pour la pérennité et le bon développement de son entreprise, même si la domiciliation d’entreprise se révèle souvent être le meilleur choix puisqu'elle présente de nombreux avantages.

Pour ces différentes solutions de domiciliation, l’entrepreneur devra donc fournir une attestation de domiciliation au greffe du tribunal de commerce.

Attestation de domiciliation, qu'est-ce-que c'est ?

L'attestation de domiciliation est le document qui constitue en partie l'identité officielle de l'entreprise. Cette attestation de domiciliation, obligatoire aux yeux de la loi, valide son adresse officielle. C'est un document indispensable pour que le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) identifie l'adresse sociale et la nationalité de l'entreprise en création ou lors d'une modification de siège social durant la vie de l'entreprise. 

L'attestation de domiciliation est donc un document indispensable à l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à la prise en compte d'un changement de siège social. Pour que ce document soit valide, il doit être daté de moins de trois mois.

Attention, il faut bien distinguer "attestation de domiciliation" et :

• contrat de domiciliation : contrat étant signé entre une société de domiciliation et une société domiciliataire,
• avis de domiciliation : accord de payer un effet de commerce ; il met en présence l'organisme bancaire, une société et un fournisseur.

Attestation de domiciliation, quel est son contenu ?

Pour être acceptée dans le dossier d'immatriculation d'entreprise ou de changement de siège social, l'attestation de domiciliation doit systématiquement contenir : 

• L’adresse du siège social de l'entreprise,
• Le numéro d’identification de l’entreprise et/ou le numéro SIREN,
• La dénomination sociale de l’entreprise,
• Les coordonnées du représentant légal de l’entreprise : nom, prénom et adresse,
• La date et la signature du président/gérant.

L'attestation de domiciliation dans le cas d’une domiciliation chez l'entrepreneur

Il n’est pas rare que les entrepreneurs choisissent d’installer leur siège social à leur domicile, même si cette solution présente des limites.

Cette solution est tout à fait légale mais elle doit néanmoins respecter certaines conditions évoquées dans l'article plus haut.

Voici comment obtenir une attestation de domiciliation dans le cas où :

• l’entrepreneur est locataire : il devra alors obtenir une autorisation de domiciliation de son propriétaire et l’assortir d’un justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, Internet…)
• L’entrepreneur est propriétaire : il devra alors rédiger lui même cette attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui.
• L’entrepreneur est hébergé chez un tiers : il devra alors obtenir une attestation d’hébergement à titre gratuit de ses parents et fournir une photocopie de sa carte d’identité.

Cette adresse devient le siège social de l'entreprise dans la mesure où aucun texte de loi ou contrat ne s'oppose à cette domiciliation : copropriété, notification dans le bail de location, lettre du propriétaire en réponse au courrier d'information de l'entrepreneur locataire, etc. 

Dans toutes les situations, domicilier son entreprise à son domicile est une solution provisoire qui ne pourra excéder 5 ans.

L'attestation de domiciliation dans le cas d’une domiciliation dans les locaux d'une autre société

Dans une entreprise de domiciliation

Si l'hébergement se fait dans une société de domiciliation, un contrat signé entre les deux parties finalise l'accord. C'est ce contrat qui fait office d'attestation de domiciliation. Sur ce contrat figure non seulement l'adresse du siège social mais également les éventuels services, administratifs et juridiques, souscrits par la société domiciliée.

Dans les locaux d’une autre société

Si l'entrepreneur  dirigeant situe le siège social de sa société dans les locaux d'une autre société, l'attestation de domiciliation se compose de trois documents :

• Attestation de domiciliation de la société qui héberge, signée par un des mandataires sociaux de la société.
• Justificatif d'identité du mandataire social, signataire de l'attestation de domiciliation (passeport / carte d'identité).
• Kbis de moins de 3 mois, de la société qui propose l'hébergement.

L'attestation de domiciliation dans la cas d’une domiciliation au sein d’un local commercial 

En fonction des besoins de son entreprise, l’entrepreneur aura parfois recours à la location ou l’achat d’un local commercial. Il voudra alors généralement en faire son siège social.

Dans le cas où il est locataire de ce local, il aura besoin du bail commercial et d’un justificatif de jouissance (facture d’eau, d’électricité…) au nom de l’entreprise pour faire office d’attestation de domiciliation. 

Dans le cas où il est propriétaire, il aura simplement besoin de justificatifs de jouissance.

Attention, ces justificatifs doivent être datés de moins 3 mois.

Attestation de domiciliation : le récapitulatif au cas par cas

L'attestation de domiciliation, dans le cas particulier d'une association 

Pour être officialisée, une association doit être déclarée en préfecture. Cette déclaration doit mentionner le siège social de l'association, qui sera en plus, mentionné dans ses statuts.

Une attestation de domiciliation est donc nécessaire pour que l'association valide son siège social, comme pour toute société. Le siège social est situé au choix du président de l'association mais régulièrement, il est installé à son propre domicile. Dans ce cas, si le président n'est que locataire de son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire avant de domicilier son association. Le président devant rédiger une attestation au terme de laquelle il accepte de domicilier l'association à son propre domicile.

L'attestation de domiciliation ainsi rédigée est jointe au dossier d'immatriculation de l'association à la préfecture. Un exemplaire de ce dossier doit être conservé au sein de l'association et joint aux statuts.

En résumé, l'attestation de domiciliation existe uniquement dans le cas où le siège social de l'entreprise ou de l'association est situé au domicile du dirigeant de cette structure.