Par Julia le mercredi 17 juillet 2019

Comment fonctionne le contrat de domiciliation ?

Lors de la création de votre entreprise, vous avez fait le choix de domicilier votre siège social dans une société de domiciliation. Dans ce cas, vous allez signer un contrat avec le domiciliataire, et vous engagez à respecter vos obligations. 

contrat de domiciliation

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation : 

Une société de domiciliation loue à des entreprises une adresse de siège social, dans une ville renommée. En effet, domicilier son entreprise est une obligation, car toutes les entreprises doivent avoir un siège social. Cette adresse donne la nationalité de l’entreprise, mais aussi la juridiction à laquelle elle va dépendre. Mais c’est aussi à cette adresse que tous les courriers importants vont être envoyé. Et c’est cette adresse qui est notifiée dans tous les documents de l’entreprise, statut, K-bis, factures et devis. 

Les avantages de la société de domiciliation

La société de domiciliation à bien d’autres avantages comme : 

La gestion de courrier : avec un service de réexpédition ou de sauvegarde sur un cloud, à vous de choisir l’option qui vous convient lors de la signature de votre contrat. 

Location de bureau : à la carte. Vous utilisez le bureau ou la salle de réunion quand vous en avez besoin, et vous ne payez que l’utilisation réelle. 

Une adresse de prestige : avoir une domiciliation dans une belle ville prestigieuse permet de crédibiliser sa société. 

Un gain sur les impôts : selon certains quartiers, tout aussi reconnus, ont une imposition moins importante que d’autres villes françaises. 

Pour avoir accès à ces avantages, il faut bien évidemment passer un contrat de domiciliation. 

Qu’est-ce que le contrat de domiciliation 

C’est un contrat écrit d’une durée minimum de 3 mois, et reconduit tacitement. Il peut être rompu en suivant un préavis établi en amont. 

Les obligations des deux parties : 

Le contrat de domiciliation permet de déterminer les droits et devoirs de chacune des parties. 

Pour la société de domiciliation : 

* Être titulaire d’un agrément mentionné dans chaque contrat de domiciliation. 

* Être immatriculé au Registre des Commerces des Sociétés

* Avoir un dossier de pièces justificatives concernant le domicilié. 

* Informer le greffe du tribunal de commerce dès lors qu’il a une cessation de domiciliation. 

* Mettre à disposition du domicilié des locaux. 

Notez que le domiciliataire a un droit de regard sur les activités du domicilié. Au moindre soupçon de blanchissement d’argent, financement terroriste, ou autres activités illégales, le domiciliataire doit impérativement prévenir les autorités. 

Le domicilié : 

*déclarer le contrat de domiciliation au RCS : en indiquant le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation principale sur un registre public de la société de domiciliation. 

* Donner mandat au domiciliataire, afin qu’il reçoive toutes vos notifications à votre place comme le courrier. 

* Informer la société de domiciliation des changements liés à son activité. 

* Utiliser uniquement les locaux comme siège social. 

 

Pour conclure, le contrat de domiciliation permet une réglementation entre les deux parties, après un accord sur les options choisies. Cela permet que la collaboration entre le domicilié et le domiciliataire se passe au mieux. Afin de vous aider lors de la signature du contrat, nous vous conseillons de vous faire accompagner un par un professionnel du droit des entreprises.

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Par Julia le mercredi 17 juillet 2019

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