Les éléments clés d’un contrat de domiciliation
Un contrat de domiciliation lie une entreprise à une société de domiciliation. L’entreprise bénéficie ainsi d’un siège social sans pour autant y exercer son activité au quotidien.
Cette solution étant souvent adoptée pour profiter d’une adresse prestigieuse ou pour bénéficier d’une Cotisation foncière des entreprises (CFE) plus basse et/ou d’avantages ou d’abattements fiscaux. Sachant que le contrat de domiciliation est indispensable pour déposer un dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de formalité des entreprises.
Légalement, ce contrat doit contenir les éléments suivants :
La durée de validité du contrat de domiciliation
Un contrat de domiciliation est signé pour trois mois minimum et renouvelable par reconduction tacite. Le greffe du tribunal de commerce en reçoit copie et la domiciliation figure sur le registre du commerce et des sociétés. L’article R.123-168 du Code de commerce est celui qui prévoit ces dispositions.
Les parties concernées
Il s’agit ici de mentionner l’identité précise de la structure domiciliée et de l’entreprise domiciliatrice. Pour la société qui se domicilie, le signataire doit obligatoirement être le dirigeant de la société. Devront être précisé :
La dénomination sociale
La forme de la société : SA, SAS, SARL, EURL…
Le montant du capital social
L’adresse du siège social
Le SIREN
Le greffe du tribunal compétent pour l’immatriculation.
Les obligations du domicilié et du domiciliataire
Les obligations du domiciliataire
La société domiciliataire a plusieurs obligations qui sont mentionnées noir sur blanc au contrat :
Posséder une immatriculation figurant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Fournir une pièce à l’intérieur des locaux permettant la confidentialité des échanges en vue des réunions de l’entreprise domiciliée.
Pour chaque entreprise qu’elle domicilie, elle doit établir un dossier contenant les pièces suivantes : coordonnées téléphoniques et justificatifs liés au domicile du représentant légal. Ainsi que le lieu où sont détenus les documents comptables.
Fournir à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, la liste des entreprises qu’elle domicilie ou qui ont mis fin à leur domiciliation et ceci chaque trimestre.
Les obligations de la société domiciliée
La société domiciliée s’engage à :
Utiliser les locaux comme siège social ou comme succursale ou agence si le siège est situé à l’étranger.
Informer le domiciliataire en cas de modification d’activité et/ou de changement de forme juridique, de nom ou de domicile personnel des dirigeants.
Donner un mandat au domiciliataire pour qu’il reçoive les notifications en son nom.
Les autres éléments mentionnés dans un contrat de domiciliation
D’autres éléments figurent au contrat de domiciliation :
Le montant du loyer mensuel en euros avec mention des taxes et des conditions de paiement.
Le montant du dépôt de garantie et les modalités de remboursement de ce dépôt à l’issue du contrat. La somme versée au titre de dépôt de garantie ne peut donner lieu à la production d’intérêts au profit de l’entreprise domiciliée.
La juridiction compétente en cas de litiges entre les parties, généralement le tribunal de commerce du département.
L’équipe Digidiom
