Domiciliation d’entreprise et CFE, comment ça marche ?

C'est l'article 2 de la loi de finances 2009-1673 du 30.12.2009 (pour 2010) qui institue la CET Contribution Economique Territoriale et donc la CFE qui est une de ses deux composantes avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les personnes, morales ou physique, qui exercent régulièrement une activité professionnelle non salariée, que cette activité soit exercée ou non hors du domicile du professionnel ou dans un lieu différent de la domiciliation de son siège social. Le statut juridique, le type d'activité et le régime d'imposition ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du montant de la CFE.

La CFE et la domiciliation de l'entreprise, quel est le rapport ?

La CFE est "assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière" et dépend donc directement de la domiciliation de l'entreprise (siège social) et surtout de la commune qui décide du taux d'imposition. 

Cette valeur locative peut donc différer d'une commune à une autre, d'où l'importance du choix de la domiciliation des sociétés.

Domiciliation de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur (créateur, associé, gérant majoritaire, etc.)

Un micro-entrepreneur, artisan, entrepreneur individuel qui exerce son activité à son domicile ou encore le dirigeant d'une société dont le siège social est situé sur le lieu de sa résidence principale reste redevable de la CFE. Les entrepreneurs, propriétaires d'un local professionnel défini comme siège social de leur entreprise, sont également redevables du montant de la CFE, même si ce local est déjà soumis à la taxe foncière (siège social au domicile des entrepreneurs).

L'entrepreneur qui enregistre le siège social de son entreprise à son domicile et qui exerce son activité professionnelle à l'extérieur, comme par exemple au domicile de ses patients, doit régler un montant de cotisation minimale forfaitaire. 

La CFE minimale suivant les différents cas de domiciliation (Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts)

L'article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI) dit que chaque redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale et ce, au lieu de domiciliation de son établissement principal.

Il est important de citer les différentes situations des entreprises et leur domiciliation :

1 – Entreprises à établissement unique 

Un établissement unique est décrit comme le seul établissement de l'entreprise installé dans une commune. L'établissement unique est nécessairement nommé "établissement principal". La CFE est donc établie au lieu d'exercice de l'activité imposable. C'est le lieu pour lequel la cotisation minimale sera établie.

2 – Entreprises à établissements multiples 

On dit que l'entrepreneur dispose d'établissements multiples lorsqu'il exerce son activité dans plusieurs communes, ou dans une seule commune avec plusieurs établissements distincts. 

C'est alors la domiciliation de l'établissement principal qui définie le lieu du paiement de l'impôt sur les résultats et le lieu pour lequel la CFE minimale est établie.

3 – Entreprises ou micro-entreprises sans établissement ou local professionnel

Trois cas particuliers sont à distinguer pour les entreprises domiciliées mais qui ne disposent d'aucun établissement ou d'aucun local utilisé pour exercer leur activité professionnelle.

• La domiciliation commerciale de l'entreprise se trouve dans un centre de domiciliation et l'entrepreneur possède ou dispose d'un autre établissement : l'entreprise paie le montant de l'impôt de la CFE sur la valeur locative foncière de l'adresse de domiciliation au même titre que les entreprises à établissement unique. Par contre, aucune cotisation minimale ne peut être établie à cette domiciliation.

La Cotisation Foncière des Entreprises est établie à l'adresse où l'entreprise dispose d'un local professionnel dédié. La cotisation minimum peut aussi être établie à cette adresse, qui est celle qui figure sur la déclaration fiscale.

• La domiciliation commerciale et fiscale de l'entreprise se situe dans un centre de domiciliation et l'entrepreneur ne dispose d'aucun autre établissement : la CFE et éventuellement la cotisation minimale sont établies selon le principe de l'entreprise à établissement unique.

• La domiciliation commerciale et fiscale de l'entreprise est temporairement située au lieu d'habitation du chef d'entreprise, d'un représentant légal de cette entreprise ou encore d'un associé : la CFE minimale est établie à cette adresse de domiciliation.

• L'entrepreneur ou l'auto-entrepreneur est non sédentaire et redevable de la CFE : elle est établie de façon minimale sur la commune mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du Code Général des Impôts. Si ce récépissé fait défaut, c'est l'habitation principale qui sera déterminée comme lieu de domiciliation de l'entreprise.

• Les sociétés installées à l'étranger, qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui y exercent une activité professionnelle de location ou de vente d'immeubles, sont imposées à la CFE minimale au lieu de situation de l'immeuble dont le montant de la valeur locative foncière est le plus élevé au 1er janvier de l'année d'imposition.