Domiciliation d’entreprise et CFE, comment ça marche ?
C'est l'article 2 de la loi de finances 2009-1673 du 30.12.2009 (pour 2010) qui institue la CET (Contribution Économique Territoriale) dont la CFE l’est une de ses deux composantes avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les personnes, morales ou physique, qui exercent régulièrement une activité professionnelle non salariée, que cette activité soit exercée ou non hors du domicile du professionnel ou dans un lieu différent de la domiciliation de son siège social. Le statut juridique, le type d'activité et le régime d'imposition ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul du montant de la CFE.
- La CFE et la domiciliation de l'entreprise, quel rapport ?
- La CFE dans le cas d’une domiciliation au domicile de l'entrepreneur (créateur, associé, gérant majoritaire, etc.)
- La CFE minimale suivant les différents cas de domiciliation (Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts)
- La CFE dans le cas d’entreprises ou micro-entreprises sans établissement ou local professionnel
- La CFE dans le cas d’entreprises siégeant dans un local professionnel
- L’intérêt de la domiciliation commerciale pour réduire la CFE
La CFE et la domiciliation de l'entreprise, quel rapport ?
La CFE est "assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière" et dépend donc directement de la domiciliation de l'entreprise (siège social) et surtout de la commune qui décide de ce taux d'imposition.
Cette valeur locative peut donc différer d'une commune à une autre, d'où l'importance du choix de la domiciliation des sociétés.
La CFE dans le cas d’une domiciliation au domicile de l'entrepreneur (créateur, associé, gérant majoritaire, etc.)
Un micro-entrepreneur, artisan, entrepreneur individuel qui exerce son activité à son domicile ou encore le dirigeant d'une société dont le siège social est situé sur le lieu de sa résidence principale reste redevable de la CFE. L'entrepreneur qui enregistre le siège social de son entreprise à son domicile et qui exerce son activité professionnelle à l'extérieur, comme par exemple au domicile de ses patients, doit régler un montant de cotisation minimale forfaitaire.
La CFE minimale suivant les différents cas de domiciliation (Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts)
L'article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI) dit que chaque redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale et ce, au lieu de domiciliation de son établissement principal.
Il est important de citer les différentes situations des entreprises et leur domiciliation :
1 – Entreprises à établissement unique
Un établissement unique est décrit comme le seul établissement de l'entreprise installé dans une commune. L'établissement unique est nécessairement nommé "établissement principal". La CFE est donc établie au lieu d'exercice de l'activité imposable. C'est le lieu pour lequel la cotisation minimale sera établie.
2 – Entreprises à établissements multiples
On dit que l'entrepreneur dispose d'établissements multiples lorsqu'il exerce son activité dans plusieurs communes, ou dans une seule commune avec plusieurs établissements distincts.
C'est alors la domiciliation de l'établissement principal qui définit le lieu du paiement de l'impôt sur les résultats et le lieu pour lequel la CFE minimale est établie.
La CFE dans le cas d’entreprises ou micro-entreprises sans établissement ou local professionnel
Trois cas particuliers sont à distinguer pour les entreprises domiciliées mais qui ne disposent d'aucun établissement ou d'aucun local utilisé pour exercer leur activité professionnelle.
- La domiciliation commerciale de l'entreprise se trouve dans un centre de domiciliation et l'entrepreneur possède ou dispose d'un autre établissement : l'entreprise paie le montant de l'impôt de la CFE sur la valeur locative foncière de l'adresse de domiciliation au même titre que les entreprises à établissement unique. En revanche, aucune cotisation minimale ne peut être établie à cette domiciliation.
La Cotisation Foncière des Entreprises est établie à l'adresse où l'entreprise dispose d'un local professionnel dédié. La cotisation minimum peut aussi être établie à cette adresse, qui est celle qui figure sur la déclaration fiscale.
- La domiciliation commerciale et fiscale de l'entreprise se situe dans un centre de domiciliation et l'entrepreneur ne dispose d'aucun autre établissement : la CFE et éventuellement la cotisation minimale sont établies selon le principe de l'entreprise à établissement unique.
- La domiciliation commerciale et fiscale de l'entreprise est temporairement située au lieu d'habitation du chef d'entreprise, d'un représentant légal de cette entreprise ou encore d'un associé : la CFE minimale est établie à cette adresse de domiciliation.
- L'entrepreneur ou l'auto-entrepreneur est non sédentaire et redevable de la CFE : elle est établie de façon minimale sur la commune mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du Code Général des Impôts. Si ce récépissé fait défaut, c'est l'habitation principale qui sera déterminée comme lieu de domiciliation de l'entreprise.
- Les sociétés installées à l'étranger, qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui y exercent une activité professionnelle de location ou de vente d'immeubles, sont imposées à la CFE minimale au lieu de situation de l'immeuble dont le montant de la valeur locative foncière est le plus élevé au 1er janvier de l'année d'imposition.
La CFE dans le cas d’entreprises siégeant dans un local professionnel
Les entrepreneurs, propriétaires d'un local professionnel défini comme siège social de leur entreprise, sont également redevables du montant de la CFE, même si ce local est déjà soumis à la taxe foncière (siège social au domicile des entrepreneurs).
L’intérêt de la domiciliation commerciale pour réduire la CFE
Comme nous l’avons vu au cours de cet article, la CFE dépend de la commune où est installée l'entreprise. Opter pour une société de domiciliation d’entreprise présente alors un avantage non négligeable : profiter du montant de la CFE de la commune dont elle dépend. Et il se trouve qu’à Paris, c’est l’une des moins élevée de France !
À voir également
- Domiciliation Association : Que Choisir ?
- La domiciliation d'une EURL à Paris
- Les étapes de domiciliation du siège social
- Les atouts d'une adresse de domiciliation pour votre entreprise
- Les solutions pour la domiciliation d'un auto-entrepreneur
- Changer son siège social et déménager son entreprise
- Qu'est-ce que l'impôt CFE ?
- Pourquoi choisir un bureau virtuel pour son entreprise?
- CFE
- Se domicilier pour une entreprise : une bonne idée ?
- Domiciliation d’entreprise : quels sont ses avantages et intérêts ?
- La domiciliation d'une SASU : quelles sont les solutions ?
- Définition de la CFE
- Domiciliation SCI : Que Choisir ?
- Domiciliation de SAS : les solutions pour son siège social
- La domiciliation d'une SARL
- Domiciliation postale, commerciale : les différents types de domiciliation
- Votre contrat de domiciliation en moins de 10 minutes
- La domiciliation fiscale de votre entreprise : fonctionnement
- Comment Ouvrir Une Boite Postale Pour Son Entreprise ?
- La domiciliation Paris 8
- 7 bonnes raisons de choisir la domiciliation à Paris 11è
- Les obligations du domiciliataire et du domicilié
- Comment j'ai trouvé ma domiciliation !
- Domiciliation en ligne : obtenez votre attestation en 5 minutes
- L’attestation de domiciliation : comment l'obtenir ?
- Les éléments clés d’un contrat de domiciliation
- Comparateur de domiciliation d'entreprise : comment faire pour comparer ?
- Comment trouver une domiciliation d’entreprise pas cher ?
- Définition du siège social
- Les limites de la domiciliation d'une entreprise chez soi
- Obtenir la domiciliation bancaire pour votre entreprise
- La CFE à paris, ça donne quoi ?
- Adresse de domiciliation commerciale : laquelle choisir ?
- Domicilier la succursale en France d'une société étrangère
- Micro-entrepreneur : travailler chez soi sans mélanger travail et vie privée
- La domiciliation d'un commerce ambulant
- Comparateur domiciliation à Paris ou Bordeaux
- Comparatif entre Paris et Lyon pour ma domiciliation
- Comparer sa domiciliation entre Paris et Marseille
- L'image de Paris pour domicilier son entreprise
- La Domiciliation Dans Le 12ème Arrondissement de Paris
- L’avis de correction de domiciliation
- Pourquoi faire appel à un service de boites postales
- Acheter ses locaux d’entreprises
- Louer ses locaux d'entreprise
- Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
- 10 raisons pour prendre un local commercial
- Mettre en place une procuration postale pour mon entreprise
- La domiciliation et la mise à disposition du courrier
- La domiciliation avec réexpédition du courrier
- Domiciliation avec digitalisation du courrier dans le Cloud
- Tuto : le contrat de location pour l’entreprise
- Comment calculer l'impôt CET
- Comment déclarer sa CVAE et payer cette cotisation ?
- Déléguer son secrétariat grâce à une société de domiciliation
- Préparer le déménagement de son entreprise
- Le guide de la profession libérale
- Comment choisir l’emplacement de mon siège social ?
- Optimiser la salle de réunion pour le travail
- Passer par une société de domiciliation
- Les avantages et inconvénients de la location de siège social
- La domiciliation d'un auto-entrepreneur
- Domiciliation de votre entreprise et pack compta
- Les 4 principaux pièges de la domiciliation d'entreprise
- L’importance des locaux pour la réussite de l’entreprise
- Comment domicilier son entreprise : Le Guide complet pour la domiciliation
- Quel est le rôle du siège social ?
- Quelles sont les obligations liées au siège social ?
- Plusieurs locaux : quelles sont les obligations ?
- Siège social et domicile personnel
- Les solutions de domiciliations
- Trouver un siège social adapté à ma TPE artisanale
- J’ai besoin d’un standard téléphonique pour mon entreprise !
- Qu’est-ce qui différencie une société de domiciliation, d’un open-space ?
- Domiciliation du siège social : comment ça se passe ?
- Changer de siège social : les obligations légales
- Qu’est-ce qu’une société de domiciliation
- Est-ce obligatoire d’avoir un siège social pour créer une entreprise ?
- 5 bonnes raisons de déléguer ses taches administratives
- Domicilier chez un tiers ou passer par une entreprise spécialisée ?
- Utiliser les services d’une société de domiciliation pour ses formalités
- La domiciliation : la solution pour un secrétariat d’entreprise ?
- Les astuces courrier des sociétés de domiciliation
- Comment domicilier son association culturelle ?
- Quitter un espace de coworking pour une société de domiciliation
- Pourquoi externaliser son standard téléphonique via une société de domiciliation ?
- Pourquoi préférer une société de domiciliation pour son siège social ?
- L’importance du siège social d’une entreprise
- A quoi sert le siège social d’une entreprise ?
- Différencier le siège social des locaux annexes
- Installer son association à Paris
- Pourquoi avoir une adresse de domiciliation quand on travaille chez soi ?
- Pourquoi préférer l’adresse de domiciliation à la pépinière d’entreprise ?
- Domiciliation et annonce légale
- Domicilier son entreprise étrangère en France : comment ça marche ?
- Comment insérer mon siège social et mes autres locaux dans les statuts ?
- Quelles sont les solutions de domiciliation pour une association ?
- Micro-entreprise : les bienfaits de la société de domiciliation
- La "Casa Sin Papel" - Bureau sans papier
- Prendre un bureau virtuel : tuto
- Faire les bons choix pour domicilier entreprises familiales
- Exonération CFE
- Conserver ses documents d’entreprise
- Les Avantages et inconvénient du coworking
- Et si j’installais mon siège social dans une société de domiciliation ?
- Siège social et obligations légales
- Comment déléguer les tâches administratives
- Travailler à son domicile personnel : les limites
- Gérer ses employés dans des locaux lointain
- Quelle domiciliation choisir pour une entreprise individuelle ?
- L’importance d’un bon siège social pour l’avenir
- Passer par une société de domiciliation pour son association
- Gestion des rendez-vous : merci le secrétariat !
- Louer un bureau à temps partiel (grâce à une société de domiciliation)
- Domicilier son siège social dans une ville renommée (grâce à la société de domiciliation)
- Entreprendre en France et à l’étranger
- Choisir son siège social : comment ne pas se tromper !
- Pourquoi choisir Paris pour domicilier son entreprise ?
- Paris, La Capitale Des Entrepreneurs !
- Où Domicilier son entreprise ? à Paris ou à Metz ?
- Domicilier son entreprise en tant que locataire
- Domicilier son petit commerce (auto-entreprise)
- Les formalités de changement de siège social
- Interview de Brian, co-fondateur de FairTrip
- L’entreprise sans bureau fixe
- freelance nomade et domicilié
- Bureau à distance ou bureau virtuel
- Bureau à distance et secrétariat administratif
- La domiciliation pour un bureau virtuel/à distance
- Je pars en vacances, comment gérer le courrier en mon absence ?
- Les problèmes récurrents de l’entrepreneur
- La domiciliation, la solution à tous vos problèmes
- Pourquoi privilégier la domiciliation quand on se lance seul
- Pourquoi se domicilier à Paris ?
- Accélérer sa croissance avec la domiciliation commerciale
- Organiser une réunion client via son adresse de domiciliation
- Se focaliser sur l’activité de son entreprise grâce à une entreprise de domiciliation
- Les missions du secrétariat administratif
- Les bienfaits d’une adresse de domiciliation sur la vie de tous les jours
- Tuto déclaration CFE 2019
- Gérer son secrétariat administratif
- Les bienfaits d’une permanence téléphonique
- J’ai plusieurs entreprises, comment m’organiser ?
- Les différents types de management
- Réserver des salles de réunion et bureau dans une société de domiciliation
- La domiciliation : économie de temps
- Faire un planning prévisionnel pour les associés
- Télétravail et société de domiciliation
- Utiliser les services d’une société de domiciliation
- Utiliser une domiciliation postale en auto-entreprise
- Comment changer la domiciliation de son entreprise ?
- Siège social et obligations légales
- De quel type de local ai-je besoin pour mon entreprise ?
- La vie d’entreprise : comment s’y prendre
- Pourquoi domicilier son entreprise ?
- déménager ses locaux sans stress
- Déléguer le secrétariat à la société de domiciliation
- Travailler à domicile, et domicilier son entreprise ailleurs
- Fiscalité et société de domiciliation
- Différences fondamentales entre pépinière et entreprise de domiciliation
- Les solutions pour alléger les actes administratifs
- Pourquoi externaliser le secrétariat de son entreprise
- Domiciliation et impôt foncier
Par Julia le lundi 15 juillet 2019