Domicilier son entreprise comme locataire

Lors du processus de création d’entreprise, l’entrepreneur doit décider où il souhaite domicilier son activité, et donc son siège social. Pour plusieurs raisons, la tentation de le faire à son propre domicile est grande, même s’il n’en est que le locataire, car les autres types de locaux représentent souvent un lourd investissement. Bien que cela soit possible, se servir de son habitation louée comme local de société nécessite pourtant des formalités particulières.

DÉFINITION DE LA DOMICILIATION D’ENTREPRISE

La domiciliation d’une entreprise est son adresse fiscale et administrative, considérée comme le lieu officiel pour toutes ses correspondances. En d’autres termes, c’est la domiciliation qui détermine l’emplacement du siège social de l’activité, imposé par la loi pour toutes les sociétés françaises. Le choix qui est fait est donc décisif pour l’image de l’entreprise, en plus des considérations pratiques et stratégiques spécifiques au local. Plusieurs options sont possibles, parmi lesquelles le choix d’une domiciliation à domicile, même si l’entrepreneur n’a qu’un bail locatif.

DOMICILIATION DE LA SOCIÉTÉ DANS UNE HABITATION EN LOCATION

Pour domicilier sa société dans une habitation en location, certaines dispositions sont imposées par la loi :

  • Le logement en location doit être la résidence principale du représentant légal de l’entreprise,

  • L’activité ne peut être exercée que par les occupants déclarés du logement,

  • S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’un statut auto-entreprise, les règles sont assez souples, car les conditions d’activité ne sont pas destinées à changer l’usage du local. Ainsi, la domiciliation dans un logement en location est un droit, et le locataire n’a ni à informer son bailleur, ni à attendre une validation de sa part. En effet, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

  • Pour une société (SARL, SAS, EURL, etc.), il est nécessaire d’informer le propriétaire ou le bailleur de son intention par courrier, et de vérifier aussi l’existence de dispositions législatives ou contractuelles interdisant la domiciliation permanente. Lorsque c’est le cas, le locataire ne peut y domicilier son entreprise que pour une durée maximale de 5 ans.

LES VÉRIFICATIONS EN MATIÈRE D’AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT

Lorsque les conditions posées par la loi sont favorables, il reste encore la question de certaines vérifications supplémentaires :

  • Aucune clause du bail ne doit interdire l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, et il n’est pas rare de voir des contrats s’opposant par exemple à une activité spécifiquement commerciale.

  • En plus du bail, le règlement de copropriété ou de lotissement ne doit pas contenir la moindre clause restrictive. Or, dans certains quartiers ou immeubles, les interdictions sont légions, ce qui empêche les entreprises de s’y installer.

  • Certaines villes appliquent leur propre politique, comme Paris ou d’autres départements tels que les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis. Là-bas, le changement d’usage des lieux implique l’autorisation préalable du maire, elle-même parfois soumise au versement d’une compensation pécuniaire.

En bref, pour domicilier une entreprise individuelle ou une société à son domicile en location, il est nécessaire de bien suivre les règles imposées par la loi, et les contrats propres à l’habitation (contrat de bail, règlement de copropriété, etc.). Tant que les procédures administratives sont suivies et respectées, la domiciliation dans son logement personnel ne pose en théorie aucun problème.

Par Julia le vendredi 27 septembre 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs