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Le contrat de domiciliation d’entreprise

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Julia Boissy 28/06/2019 Temps de lecture : 6 min

Vous venez de créer votre entreprise, vous devez alors impérativement domicilier votre siège social. Cette adresse est importante, car elle sera la référence pour toute l’administration de votre entreprise, et elle aidera à déterminer les tribunaux dont votre entreprise dépendra.

Le contrat de domiciliation de son entreprise

Vous venez de créer votre entreprise, vous devez alors impérativement domicilier votre siège social. Cette adresse est importante, car elle sera la référence pour toute l’administration de votre entreprise, et elle aidera à déterminer les tribunaux dont votre entreprise dépendra. Pour domicilier votre entreprise, il y a plusieurs possibilités : 

  • La domiciliation au domicile du dirigeant : si votre bail de location vous le permet, alors vous pouvez choisir votre domicile pour établir votre siège social à cette adresse.
  • Un local commercial : si vous avez un local, ou si vous louez des bureaux pour votre entreprise, alors vous pouvez domicilier votre entreprise à cette adresse.
  • Une société de domiciliation : elle va vous permettre d’obtenir une adresse de siège social dans une ville renommée, mais aussi un service de gestion de courrier externe et économique (lien vers T149) si vous choisissez cette option il faut établir un contrat de domiciliation.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation 

C’est un contrat écrit passé entre le domiciliataire (entreprise de domiciliation) et le domicilié. Il doit être d’un minimum de durée de 3 mois, et reconduit tacitement. Il peut être rompu en suivant un préavis établi en amont. 

Ce contrat de domiciliation doit être déclaré auprès du RCS du domicile en mentionnant votre numéro de SIREN, la dénomination sociale et le lieu d’immatriculation. 

 

Quelles sont les obligations des deux parties : 

Dans un contrat, les deux parties s’engagent à respecter une réglementation. En effet, le domiciliataire et le domicilié ont des droits et devoirs qu’ils doivent respecter. 

 

Pour la société de domiciliation : 

* Être titulaire d’un agrément mentionné dans chaque contrat de domiciliation. 

* Être immatriculé au Registre des Commerces des Sociétés

* Avoir un dossier de pièces justificatives concernant les domiciliés. 

* Informer le greffe du tribunal de commerce dès lors qu’il a une cessation de domiciliation. 

* Mettre à disposition du domicilié des locaux pour que l’entreprise puisse faire des réunions quand il le souhaite. Le domiciliataire doit aussi transférer son courrier comme indiqué lors du contrat. Et autre service prédéfini avec le domicilié. 

* Le domiciliataire a le droit de regard sur les activités du domicilié. Au moindre soupçon de blanchissement d’argent, fraudes fiscales, ou financement terroriste, le domiciliataire doit impérativement prévenir les autorités. 

Le domicilié : 

*déclarer le contrat de domiciliation au RCS : en indiquant le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation principale sur un registre public de la société de domiciliation. 

* Donner mandat au domiciliataire, afin qu’il reçoive toutes vos notifications à votre place comme le courrier. 

* Informer la société de domiciliation des changements liés à son activité. 

* Utiliser uniquement les locaux comme siège social. 

Pour conclure, le contrat de domiciliation permet de définir vos droits et obligations afin que la collaboration du domicilié/domiciliataire se passe au mieux. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un avocat, si vous avez des doutes sur des mentions du contrat. Vous pouvez aussi, commencer les démarches en ligne pour trouver la société de domiciliation qui vous convient. 

 


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Julia Boissy


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