Par Julia le jeudi 16 mai 2019

Transférer mon siège social m'inquiète, est-ce compliqué ?

Tout entrepreneur peut être amené à prendre la décision de transférer un jour le siège social de sa compagnie, pour une raison ou pour une autre. L'opération comporte des étapes à suivre impérativement, afin de ne pas rencontrer d'ennuis qui pourraient handicaper l'activité de l'entreprise. Le transfert de siège social se passe généralement sans heurt du moment qu'il est exécuté méthodiquement. Cependant, changer régulièrement de siège social peut s'avérer préjudiciable à la structure, c'est la raison pour laquelle beaucoup d'entreprises font le choix de recourir à une société de domiciliation pour disposer d'une adresse fixe.

Lors de la création d'une société commerciale, le choix du siège social revêt une importance particulière. Il est impératif de mener cette réflexion en amont de la rédaction des statuts, et d'opter pour la solution qui convient le mieux à l'activité de l'entreprise. Si cette dernière dispose de locaux, il peut être judicieux d'y situer le siège social. Dans beaucoup de cas, le siège social est fixé en premier lieu au domicile du gérant. C'est un choix économique, mais qui comporte son lot d'inconvénients : le gérant a des difficultés à séparer le domaine personnel du domaine professionnel, et surtout il doit procéder à un transfert de siège social à chaque fois qu'il déménage. Par ailleurs, certains baux de particuliers interdisent de domicilier une société commerciale dans leurs murs.

Transférer le siège social peut découler d'un déménagement du gérant, ou d'un déplacement de l'activité de la société. Il peut également s'agir du choix de confier l'adresse du siège social à une société de domiciliation commerciale spécialisée, afin d'éviter d'avoir à procéder à de nouveaux transferts à l'avenir. Quelle que soit la raison du transfert, les modalités dépendent du lieu vers lequel le siège social se déplace : s'agit-il d'un transfert au sein du même territoire que celui du Tribunal de Commerce dont dépend la société, ou vers un territoire tributaire d'un autre Tribunal de Commerce ?

Dans le cas d'un transfert de siège social dans le ressort territorial du même Tribunal de commerce que précédemment, les formalités de transfert sont plus légères. Il faut de toute façon procéder à une assemblée au cours de laquelle le changement de siège social est voté, puis rédiger le procès-verbal et le faire signer par les associés ou les actionnaires. Ensuite, il faut déposer ce document au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), et l'accompagner des pièces obligatoires. Il s'agit d'un exemplaire des statuts modifiés, un formulaire M2, un bail ou un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse (par exemple le contrat établi avec la société de domiciliation), une attestation de parution d'une annonce légale, et le cas échéant un pouvoir confié au déposant, s'il n'est pas le représentant légal de la société.

Si le transfert a lieu vers un territoire différent, il faut non seulement suivre les étapes de la procédure ci-dessus, à déposer dans le Tribunal de Commerce du nouveau siège social, mais procéder au dépôt de l'annonce légale dans deux journaux : l'un dans le lieu de départ et l'autre dans le lieu d'arrivée. Il faut produire les deux justificatifs, ainsi que la liste de tous les sièges sociaux occupés précédemment par la société, certifiée conforme par le représentant légal.

Déléguer mon transfert de siège social

Par Julia le jeudi 16 mai 2019

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