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La domiciliation fiscale de votre entreprise : fonctionnement

L’équipe Digidiom 26/12/2022 Temps de lecture : 6 min

La domiciliation d’une entreprise correspond à son siège social ou à son adresse administrative. Cette adresse doit normalement être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) afin que la société puisse être correctement constituée et immatriculée.

La domiciliation fiscale

Qu'est-ce que la domiciliation fiscale ?

 

La domiciliation fiscale est le processus par lequel une entreprise déclare sa domiciliation fiscale auprès des autorités fiscales. Cela permet à l'entreprise de déclarer ses revenus, ses dépenses et ses impôts à un seul endroit et d'obtenir une plus grande transparence dans ses finances. La domiciliation fiscale peut être effectuée dans un pays ou une juridiction différente de celle où l'entreprise est enregistrée.

 

La domiciliation fiscale désigne un arrangement comptable entre un contribuable et l’administration fiscale française. Elle peut être mise en place par une personne physique ou morale et détermine le statut fiscal de la personne, ses obligations fiscales et ses avantages fiscaux. Une domiciliation fiscale est une procédure qui permet à une personne ou à une entreprise de déterminer son centre d' intérêts et son lieu de taxation. 


 

Mise en place d'une domiciliation fiscale : avantages et démarches à suivre

La domiciliation fiscale peut se faire auprès de Digidom, une société de domiciliation ou d'un centre d'affaires. Une fois le contrat de domiciliation signé, le contribuable doit fournir un justificatif de domicile et une adresse postale. Ce document est nécessaire pour obtenir l'immatriculation de la société ou pour que le foyer fiscal soit reconnu par l'administration fiscale. 

 

Une domiciliation fiscale peut être créée pour un contribuable résidant ou non en France. Elle définit le lieu où le contribuable sera imposé sur ses revenus et ses actifs. Un expatrié ou un résident fiscal qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux offerts par un autre pays doit également fournir une preuve d'une résidence fiscale établie. 

 

Une fois la domiciliation fiscale établie, le contribuable peut bénéficier de divers avantages fiscaux. Les impôts locaux, tels que la taxe d'habitation, sont généralement exonérés pour les personnes physiques qui ont leur résidence principale à l'adresse enregistrée auprès de la société de domiciliation. De même, la retenue à la source et l'impôt sur le revenu peuvent être réduits si le contribuable a un statut fiscal avantageux. 

 

Le contribuable peut également désigner une société de domiciliation ou un centre d'affaires pour réaliser sa domiciliation fiscale. Ces entreprises proposent des services tels que la fourniture d'une adresse postale et des salles de réunion pour les rendez-vous et les réunions. 

 

Une fois la domiciliation fiscale mise en place, le contribuable doit s'inscrire à l'immatriculation au registre des impôts et fournir l'adresse de sa résidence principale et la nationalité du contribuable. Ce dernier peut également choisir son foyer fiscal pour déterminer son lieu d’imposition. 

 

Une fois le contribuable inscrit, il peut bénéficier d'avantages fiscaux tels que la taxe d'habitation ou la retenue à la source. Le contribuable peut également ouvrir un compte bancaire et déposer ses revenus dans le pays choisi pour sa domiciliation fiscale. 


 

Les obligations fiscales des contribuables et des expatriés

Les contribuables sont tenus de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale, qu'ils soient imposables ou non, et de payer la taxation appliquée sur leurs revenus. Les contribuables doivent également s'assurer qu'ils respectent les conventions fiscales entre leur pays de résidence et le pays où ils détiennent leur domicile fiscal.

 

Les expatriés sont également tenus de s'inscrire à la domiciliation fiscale et de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Les expatriés doivent également respecter les conventions fiscales entre leur pays de résidence et le pays où ils détiennent leur domicile fiscal. 

 

La domiciliation fiscale est régie par le code général des impôts et est réglementée par l'administration fiscale française. La domiciliation fiscale permet aux contribuables de bénéficier d'un grand nombre d'avantages fiscaux et de s'assurer qu'ils respectent les règles et les lois fiscales en vigueur.


L’équipe Digidiom


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