La domiciliation fiscale d'une entreprise en France

 

domiciliation fiscale

 

La domiciliation d’une entreprise correspond à son siège social ou à son adresse administrative. Cette adresse doit normalement être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) afin que la société puisse être correctement constituée et immatriculée.

Dans ce sens, l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) exige une adresse de domiciliation. La jouissance des murs de l’entreprise ainsi déclarés comme siège social doit aussi pouvoir être justifiée.

De plus, l’adresse du domicile fiscal de l’entreprise doit obligatoirement figurer sur les documents administratifs et commerciaux, tels que les factures et les devis.

La domiciliation fiscale

Lors de l’enregistrement d’une entreprise, sa domiciliation fiscale obéit aux règles, aux lois et aux législations du pays dans lequel la société exerce ses activités. Le siège social bénéficie de la nationalité du pays et ainsi, la domiciliation fiscale détermine la nationalité de l'entreprise. La domiciliation fiscale d’une entreprise figure sur tous ses documents officiels ainsi que dans les statuts de la société.

Parmi les principales formes de la domiciliation fiscale, on peut citer :

  • une domiciliation de l'activité au domicile de l’entrepreneur
  • une domiciliation commerciale dans une société de domiciliation ou un centre d'affaires proposant des bureaux en France
  • une domiciliation commerciale dans une société de domiciliation ou un centre d'affaires proposant des services complémentaires à l’étranger

La domiciliation au domicile de l’auto-entrepreneur

La domiciliation de la société d’un auto-entrepreneur peut se faire à l’adresse du local d'habitation personnel de celui-ci. En effet, la création d’une entreprise ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial distinct pour exercer des activités professionnelles imposables.

Dans ce sens, les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs, artisans ou commerçants) peuvent domicilier leur activité professionnelle à l’adresse de leur domicile personnel.

D’ordre général, bien que les locaux concernés pour la domiciliation d’entreprise soient affectés à un usage précis, tel qu’une activité professionnelle ou une habitation, le statut juridique flexible des auto-entrepreneurs français leur permet d’exercer leur profession à domicile.

Cependant, ils doivent veiller à ce que les règlements, présents et futurs, de copropriété ou du bail ne s’y opposent pas.

 

Dans cette veine, les auto-entrepreneurs souhaitant domicilier leur entreprise à domicile doivent vérifier qu'aucune disposition contractuelle ou réglementaire (règlement de copropriété, clauses du bail d'habitation ou règles d'urbanisme) ne fasse obstacle.

De plus, le créateur d’entreprise doit notifier au syndic de copropriété ou au bailleur qu’il souhaite utiliser son domicile personnel pour héberger son activité professionnelle.

Les principales restrictions concernent les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine ainsi que les villes de plus de 200 000 habitants. Dans ces cas de figure, le local concerné doit être la résidence principale de l’auto-entrepreneur.

Les activités professionnelles doivent également être exercées exclusivement par ses occupants, et ce, sans réception de marchandises ni de clientèle.

Si vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à domicile, veillez à souscrire un nouveau contrat professionnel ou une extension du contrat d'assurance « habitation ». En effet, le stock peut être détérioré, le matériel professionnel peut être volé ou détruit et vous encourrez également des risques de blessure.

La domiciliation d’une entreprise auprès d’une société de domiciliation

Presque tous les entrepreneurs (individuels ou en société) ont la possibilité de faire appel aux services d’une agence de domiciliation. Celle-ci doit obligatoirement être agréée par le préfet de police à Paris ou le préfet du département et être immatriculée au RCS.

Lors de la demande d’immatriculation de son entreprise au RCS, l’auto-entrepreneur ou le domicilié doit présenter une preuve de domiciliation fiscale qui sera prise en compte lors de l’imposition de ce dernier. Cette preuve peut se présenter sous la forme d’un contrat de domiciliation signé par le titulaire du bail des locaux ou le propriétaire (le domiciliataire).

D’une durée minimale de 3 mois, ce contrat doit obligatoirement être par écrit. Renouvelable par tacite reconduction, il ne requiert pas de préavis de résiliation ou d’arrêt de l’activité professionnelle. De plus, il doit être mentionné au RCS du domicilié en faisant mention des références de l'immatriculation, la dénomination sociale ou le nom de l'entreprise domiciliataire.

 

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage mixte professionnel ou à usage d'habitation principale. Un auto-entrepreneur peut également domicilier son entreprise dans les locaux d’une autre société. Un contrat de domiciliation n’est pas requis s’il s’agit d’une société mère et de ses filiales. Toutefois, comme elle n’est pas propriétaire des locaux, elle doit préalablement obtenir l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.

En matière d’obligations, le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux pour les réunions régulières des organes d’administration, de gestion et de direction, tout en permettant la confidentialité, la consultation et la conservation des documents administratifs de la société.

La domiciliation d’une entreprise dans une pépinière d’entreprises

Les auto-entrepreneurs ont aussi le droit de rejoindre une pépinière d'entreprises. Principalement basée dans des locaux occupés en commun par plusieurs sociétés, cette structure permet à l’auto-entrepreneur de profiter de services mutualisés et d'équipements, d'être accompagné par des spécialistes, de bénéficier d’espaces de réception et de réunion ainsi que de services de secrétariat.

Les locaux mis à la disposition des créateurs d’entreprises sont adaptés à la taille d’une société naissante tout en offrant des prix concurrentiels. Les services proposés par ces acteurs de la domiciliation sont des critères importants lors du choix de l’adresse de domiciliation fiscale.

La domiciliation d’une entreprise dans un local propre

S’ils disposent des moyens financiers nécessaires, les auto-entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise dans des murs spécifiquement dédiés à leur activité professionnelle. Ils peuvent en être locataires ou propriétaires.

La domiciliation d’une entreprise à l’étranger

Le chef d’entreprise non résidant dans le pays d’hôte s’orientant vers la domiciliation fiscale de son entreprise à l'étranger bénéficie de différents avantages. Cependant, ces facilités peuvent vite tourner en inconvénients si les risques ne sont pas correctement évalués.

Alors que le principe de limitation des responsabilités et la protection des actifs de la société sont certes intéressants, les entrepreneurs doivent rester vigilants quant au régime fiscal, à l’impôt sur les revenus et aux bénéfices imposables. L’application des législations du pays étranger reste en effet en vigueur.

Dans ce sens, la domiciliation à l’étranger peut poser des obstacles dans certaines situations. Les différents cas de figure impliquent les certifications autorisant certaines activités, la conformité avec la législation ou les seuils à partir desquels le contribuable devra payer des impôts.

Retrouvez ici toutes les informations utiles sur les avantages de la domiciliation d'entreprise.

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