Les raisons pour faire évoluer son entreprise de SASU vers SAS

Les raisons pour faire évoluer son entreprise de SASU vers SAS
 

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) disposent de la même forme juridique. La différence majeure repose sur le fait que la SASU ne comporte qu’un seul associé. Il peut être intéressant de faire basculer son entreprise vers une SAS par suite d’une cession d’actions ou encore lors d’une augmentation du capital social. Vous recherchez une domiciliation SAS ? Contactez nous !

Quels sont les différences entre la SASU et la SAS ?

Augmenter le capital de l’entreprise

Lorsque le président d’une SASU souhaite augmenter le capital de son entreprise, afin de disposer des financements essentiels pour son développement, la transformation de la société en SAS est à envisager. Le président opère une émission de nouvelles actions pour que les acheteurs soient les nouveaux actionnaires de la SAS.

Trouver de nouveaux associés

Dans le cas d’une cession d’actions, comme lors de la vente d’une partie du capital, le président a la capacité de transformer son entreprise de SASU en SAS. C’est l’occasion pour lui de trouver de nouveaux associés ou tout simplement de vendre toutes ses parts dans l’entreprise à plusieurs personnes. L’existence de différents associés dans une même entreprise implique un changement de forme. La société n’est plus unipersonnelle, mais devient pluripersonnelle.

Quels sont Les formalités à réaliser pour la transformation d’une SASU en SAS ?

Nous vous rappelons que SASU et SAS disposent de la même forme juridique. La transformation est par conséquent assez facile. Trois étapes sont à retenir :

• Enregistrer la cession auprès du service des impôts dont dépend la société ;
   
• Entreprendre une modification des statuts si la situation l’impose ;
   
• Modifier les informations sur le KBis.
   

Enregistrer la cession auprès du service des impôts

Lorsqu’une SASU évolue vers une SAS, la déclaration de cession d’actions doit être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise. Notons l’application d’un taux d’imposition correspondant à 0.1% du montant des actions cédées. Il est encore important d’inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société.
 

La modification des statuts de l’entreprise

La modification des statuts de l’entreprise peut être effectuée en amont par l’associé unique, s’il prévoyait d’ouvrir tôt ou tard ses actions à d’autres associés. Il s’agit d’un fonctionnement des statuts à deux niveaux : SASU et SAS. Dans ce cas présent, inutile d’effectuer le changement de ceux-ci. Plusieurs éléments doivent être précisés :
 

• Modalités fixant la prise de décision des associés ;
   
• Modalités désignant le directeur général ;
   
• Modalités d’entrée des nouveaux associés.
   

Dans le cas où toutes ces modalités n’auraient pas été prévues lors de la rédaction des statuts de la SASU, il faudra effectuer une refonte des statuts. Une série de clauses devront figurer dans ceux-ci.
 

Clause de préemption
 

Cette clause permet d’encadrer la cession d’actions et de parts sociales au sein de l’entreprise.
 

Clause d’exclusion

La clause d’exclusion permet à l’ensemble des actionnaires d’exclure l’un d’entre eux, dans un cadre préalablement défini et lorsque cela nuit à l’image, à la réputation et à l’activité de l’entreprise.

Clause d’agrément
 

La vente d’actions et de parts sociales de l’entreprise par l’un des associés est soumise à l’agrément de l’AG des associés.

Clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité impose à un associé de ne pouvoir vendre ses actions ni en transférer les droits sur une période de 10 années maximum.

Le changement des informations sur le KBis

Il faut notifier sur le KBis la transformation de la SASU en SAS. Rappelons que le KBis est le document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise.