Impôts et entreprise
En France, toutes les entreprises qui dégagent des bénéfices (dividendes) paient des impôts. L'entrepreneur se soumet aux échéances fixées par l'administration fiscale afin de remplir ses déclarations. Le règlement des divers impôts et taxes se fait de façon automatisée par prélèvement bancaire. Ces démarches se font en ligne via internet une fois que l'entreprise a acquis son statut juridique et son statut fiscal (impots.gouv.fr).
PARTIE 1 – FISCALITE ET IMPOSITION
Le choix de la fiscalité de l'entreprise
La fiscalité et les taux d'imposition des bénéfices de l'entreprise sont fonction de son statut fiscal. Le régime fiscal des entreprises est choisi par l'entrepreneur lors du dépôt du dossier de création d'entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. L'entrepreneur détermine le régime d'imposition des bénéfices (dividendes) ainsi que le régime d'imposition de la TVA de son entreprise. La taxe CET est définie sur des bases liées à la commune de domiciliation du siège social de l'entreprise.
Le choix du statut fiscal de l'entreprise est basé sur :
le statut juridique : Entreprise Individuelle en nom propre (EI ou EIRL) ou société commerciale (SARL, EURL, SAS, SA, SASU, etc),
le chiffre d'affaires prévisionnel,
la nature de l'activité principale de l'entreprise.
Imposition sur les bénéfices
Toutes les formes d'entreprises sont susceptibles de réaliser des bénéfices, soumis à l'imposition fiscale. Elles sont donc imposées en fonction de leur statut fiscal (entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, sociétés commerciales, etc.) et soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Impôt sur le Revenu (IR)
De plein droit, les entreprises individuelles, qu'elle soit de nature artisanale ou commerciale, les professions libérales, les exploitants agricoles non-salariés et les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) sont soumises à l'impôt sur le revenu.
L'associé unique ou exploitant individuel est imposable sur la totalité des bénéfices.
L'associé d'une société de personne est imposé sur la part des dividendes de la société qui lui est attribuée
La répartition du bénéfice entre les associés est fonction de la participation de chacun dans le capital social de la société (nombre de parts sociales). Les résultats professionnels, comme les autres revenus, font partie du revenu imposable du foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Les autres statuts d'entreprises sous soumis obligatoirement en France, à l’impôt sur les sociétés : SA, SARL, ou SAS. Les SEL et SELARL peuvent également être imposées sous ce régime d'impôt en respectant certaines conditions.
Ce régime fiscal est facultatif (optionnel) pour les sociétés suivantes : EIRL, EURL, SNC, les sociétés en participation, les sociétés civiles (industrielle ou commerciale) et les sociétés créées de fait. Ces sociétés ont donc le choix entre les deux options : impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés.
De plus, l'EURL peut opter pour le régime réel normal ou le réel simplifié, simplifiant les démarches fiscales. Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, elle peut également bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
Imposition sur la TVA
D'un côté, les entreprises facturent de la TVA et l'encaissent et d'un autre côté elles s'acquittent de la TVA lors de leurs achats, investissements ou autres. Cette TVA réglée vient en déduction de la TVA encaissée et c'est ce montant que l'entreprise reverse à l'Etat.
Le "régime de franchise en base de TVA" exonère l'entreprise de ses obligations déclaratives. Les entrepreneurs ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne déduisent pas non plus la TVA réglée lors de leurs achats : ils ne reversent pas de TVA à l'Etat. Pour cela, l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 33 200 euros pour les activités de prestation de services et 82 800 euros pour les activités d'achat-revente.
Le "régime réel simplifié" s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 82 800 euros et 789 000 euros pour l'achat-revente et entre 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestation de services.
Le "régime réel normal" concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 238 000 euros pour des prestations de services et 789 000 euros pour les activités d’achat-revente. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur peuvent, sur option, avoir accès au régime réel normal.
Imposition sur la CET
La CET (Contribution Economique Territoriale) est formée :
de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et
de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Toutes les entreprises sans exception sont redevables de la CET ; seuls les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une exonération l'année de la création de leur entreprise.
La CFE dépend de la commune du siège social de l'entreprise et de la valeur locative des locaux professionnels soumis à la taxe foncière.
La CVAE n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros.
Les déclarations fiscales et le paiement des impôts
En France, les entreprises et micro-entreprises déclarent leurs revenus de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr où chacune d'elles va créer son espace professionnel. Les déclarations sont alors accessibles en ligne, ainsi que tous les services dont les entrepreneurs peuvent avoir besoin. Deux procédures sont à leur disposition :
procédure EDI (Echange des Données Informatisé) : les déclarations fiscales sont établies à partir des documents comptables transmis sous forme de fichiers informatiques à un partenaire EDI dont une liste est fournie en ligne (centre de gestion agréé, etc.),
procédure EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : les déclarations fiscales sont complétées en ligne.
Note, une déclaration fiscale en EDI fait uniquement l'objet d'un versement d'impôt en EDI et réciproquement.
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent annuellement une déclaration de résultats 2065 ainsi que :
pour l'entreprise au régime réel simplifié : annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD, ou
pour l'entreprise au régime réel normal : annexes 2050-SD à 2059-G-SD.
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) : L'entrepreneur fait sa déclaration de l'impôt sur le revenu sur son espace professionnel personnalisé. Les revenus imposables du foyer fiscal sont soumis au taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu.
Rappel : L'entreprise doit respecter le calendrier de l'administration fiscale pour délivrer ses déclarations. Le règlement du montant dû est majoritairement effectué par prélèvement bancaire.
Le cas particulier du versement libératoire
Pour bénéficier de l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit en faire la demande auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou de l'URSSAF pour une activité libérale.
En outre,le micro-entrepreneur doit avoir un Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année, inférieur aux seuils imposés pour une part de quotient familial. Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur sur l'année précédente ne doit pas non plus dépasser :
170 000 euros : ventre de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, gîtes ruraux, etc.),
70 000 euros : prestataires de services (BIC) et professions libérales (BNC).
Note, si le chiffre d'affaires inclut les deux formes d'activité, il doit être inférieur à 170 000 euros avec un maximum de 70 000 euros pour la partie prestations de services.
Les taux d'imposition du versement libératoire s'appliquent au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires en euros ou des recettes hors TVA : de 1 à 2,2% selon l'activité auxquels il faut ajouter les taux du versement libératoire des charges sociales.
Le micro-entrepreneur dépose ses déclarations de chiffres d'affaires auprès de la SSI ou de l'URSSAF ou délare en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr. Le versement est effectué auprès des mêmes organismes ou par télérèglement sur le même site.
PARTIE 2 – DECLARATIONS FISCALES ET VERSEMENT DE L'IMPOT
Les déclarations fiscales et le paiement des impôts
En France, les entreprises et micro-entreprises déclarent leurs revenus de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr où chacune d'elles va créer son espace professionnel. Les déclarations sont alors accessibles en ligne, ainsi que tous les services dont les entrepreneurs peuvent avoir besoin. Deux procédures sont à leur disposition :
procédure EDI (Echange des Données Informatisé) : les déclarations fiscales sont établies à partir des documents comptables transmis sous forme de fichiers informatiques à un partenaire EDI dont une liste est fournie en ligne (centre de gestion agréé, etc.),
procédure EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : les déclarations fiscales sont complétées en ligne.
Note, une déclaration fiscale en EDI fait uniquement l'objet d'un versement d'impôt en EDI et réciproquement.
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent annuellement une déclaration de résultats 2065 ainsi que, selon leur régime d'imposition :
les annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD, pour l'entreprise au régime réel simplifié, ou
les annexes 2050-SD à 2059-G-SD, pour l'entreprise au régime réel normal.
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) :
L'entrepreneur fait sa déclaration de l'impôt sur le revenu sur son espace professionnel personnalisé en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les revenus imposables du foyer fiscal sont soumis au taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu.
Rappel : L'entreprise doit respecter le calendrier de l'administration fiscale pour délivrer ses déclarations. Le règlement du montant dû est majoritairement effectué par prélèvement bancaire.
Le cas particulier du versement libératoire
Pour bénéficier de l'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit en faire la demande auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou de l'URSSAF pour une activité libérale.
En outre, le micro-entrepreneur doit avoir un Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année, inférieur aux seuils imposés pour une part de quotient familial. Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur sur l'année précédente ne doit pas non plus dépasser :
170 000 euros : ventre de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, gîtes ruraux, etc.),
70 000 euros : prestataires de services (BIC) et professions libérales (BNC).
Note, si le chiffre d'affaires inclut les deux formes d'activité, il doit être inférieur à 170 000 euros avec un maximum de 70 000 euros pour la partie prestations de services.
Les taux d'imposition du versement libératoire s'appliquent au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires en euros ou des recettes hors TVA : de 1 à 2,2% selon l'activité auxquels il faut ajouter les taux du versement libératoire des charges sociales.
Le micro-entrepreneur dépose ses déclarations de chiffres d'affaires auprès de la SSI ou de l'URSSAF ou déclare en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr. Le versement est effectué auprès des mêmes organismes ou par télérèglement sur le même site.
L’équipe Digidiom
