Vendre des locaux commerciaux
La vente de locaux commerciaux est soumise à certaines règles. Elles diffèrent selon que le local soit ou non occupé par des locataires. Des documents légaux sont également nécessaires pour une vente en bonne et due forme. En vente de local commercial il n’y a pas de délai de rétractation. La signature de la promesse de vente est ferme et définitive. Même si un prêt immobilier doit être contracté pour l’achat.
Local commercial vide ou occupé
Si le local est loué vide rien ne peut généralement s’opposer à la vente. Ce n’est pas du tout le cas si les locaux sont occupés par des locataires. Ces derniers disposent d’un droit de préemption mentionné à l’article L145-46-1 du code de commerce par la loi Pinel. Le vendeur doit donc leur faire parvenir une offre, à part dans les cas suivants :
- Un ensemble commercial formé de plusieurs locaux est vendu en vente unique.
- Des locaux commerciaux distincts cédés en vente unique.
- Des immeubles recelant des locaux commerciaux vendus de manière globale.
Le locataire intéressé par le local commercial dispose d’un délai d’un mois pour se positionner sur la vente. À compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, il dispose d’un délai de deux mois pour acheter. Quatre mois si l’acquisition est effectuée via un prêt immobilier. Passé ce délai, le propriétaire peut vendre à n’importe quel tiers intéressé.
Les documents nécessaires à la vente d’un local commercial
Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents à son acheteur. Ils seront annexés au compromis de vente :
Si les locaux ont été construits avant le 1er juillet 1997, un diagnostic d’amiante.
Un diagnostic de performance énergétique ou DPE.
Si le local est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPRI), l’état des risques (sismiques, crues…) et de la pollution.
Pour les locaux situés en copropriété, des informations telles que le règlement de copropriété, les tantièmes, les informations financières ou le carnet d’entretien doivent être joints.
Les conditions suspensives pour la vente d’un local commercial
Les conditions suspensives constituent des éléments intégrés à la transaction immobilière susceptible de l’annuler. Ces données sont établies au moment de la rédaction de l’acte de vente. Parmi les conditions suspensives les plus courantes, on peut citer :
L’obtention d’un crédit immobilier. L’acheter doit toutefois prouver qu’il a effectué les démarches mais qu’elles n’ont pas été couronnées de succès.
La revente d’un autre bien pour financer cette nouvelle acquisition. Un délai est fixé pour cette revente : quelques mois en général.
L’absence de préemption par la ville ou une collectivité locale. Ce droit de préemption diffère de celui du locataire et peut être également valable pour les locaux vendus vides de toute occupation.
Une servitude d’urbanisme ou d’utilité publique sur le bien vendu.
Une hypothèque pesant sur le bien à moins qu’elle n’ait été annulée.
D’autres conditions suspensives peuvent être introduites, notamment la délivrance d’une licence IV au local, si l’acquéreur souhaite l’utiliser pour en faire un bar ou un restaurant.
À voir également
- 5 points importants à vérifier avant d’acheter une entreprise
- Investir dans une entreprise : qui, où, quoi, comment ?
- Bien se préparer à un contrôle fiscal
- Comment trouver le financement de son entreprise ?
- Le fichier des écritures comptables
- Avoir un service comptabilité ou faire appel à un comptable extérieur
- Solliciter les bonnes personnes pour faire sa comptabilité
- Faire un bilan financier, pour mieux anticiper la suite de son entreprise
- Bien organiser sa comptabilité
- 5 raisons de passer par un expert-comptable
- 10 raisons de déléguer sa comptabilité
- Comment organiser ses factures
- Qui peut rédiger les contrats ?
- Passer par un comptable pour les ressources humaines
- Fusionner 2 entreprises
- Comment bien tenir sa comptabilité en étant freelance ?
- Gérer ses notes de frais
- Le B.a-Ba de la comptabilité d’entreprise
- L'avantage d'être gérant
- Présenter son bilan comptable à ses associés
- L'importance d'avoir un bon conseiller pour gérer une entreprise
- Modèle d'une convocation pour Assemblée Générale
- Le respect du règlement interne des entreprises
- Les obligations légales et comptables des entreprises
- Calculer les coûts de fonctionnement
- Déléguer sa comptabilité
- La comptabilité réservée aux expert comptables et comptables
- Qui peut m’aider à gérer la comptabilité de mon entreprise ?
- Vérifier la comptabilité de votre entreprise
- Comment gérer les frais d'entreprise ?
- La TVA
- Location de local et comptabilité
- Comment fonctionne les bénéfices ?
- Comment gérer ma comptabilité freelance ?
- Faire ses compte annuels
- Facturer quand on est freelance
- La déclaration sociale nominative
- Tuto : Embaucher son premier salarié : règles administratives
- Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?
- Faire son bilan comptable : tuto
- Le bilan comptable en 3 étapes
- Comment calculer sa tva ?
- Embaucher un salarié, comment s’y prendre ?
- Quelles sont les taches à déléguer en comptabilité
- Que doit-on vérifier dans un bilan comptable ?
- Comment bien organiser la comptabilité d’entreprise
- Comment calculer les bénéfices d’une entreprise
- Bilan comptable
- Comptabilité interne ou externe
- Ecrire son rapport de gestion
- Convocation pour une assemblée générale
- La clause de confidentialité : pour qui ? pourquoi ?
- La clause de confidentialité : les mentions à indiquer
- Comment assurer ses locaux
- Savoir quand revendre son entreprise
- Estimer le cout création de son entreprise
- Créer une entreprise sans se ruiner
- Gestion difficile, à qui demander de l’aide ?
- Le rôle de l’expert comptable
- Entreprise et impôts
- Impôts et entreprise
- Les obligations officielles des entreprises
- L’expert comptable : à quoi sert-il ?
- Connaître son chiffre d’affaires
- Tenir à jour sa comptabilité d’entreprise, est-ce facile ?
- La TVA récupérable : comment ça marche ?
- Ben gérer les frais dans sa comptabilité
- Dépôt des comptes annuels : définition
- Paiement de la taxe d’apprentissage
- J’ai besoin de conseil pour ma gérance : qui puis-je voir ?
- L'expert comptable : conseiller, guide d'entreprise
- L'expertise comptable au sein d'une entreprise
- La comptabilité d'entreprise via un expert comptable externe
- Créer son entreprise rapidement
- Les solutions comptable en petite entreprise
- L’expert comptable : rôle et obligations
- Pourquoi faire appel à un expert comptable en plus d’un comptable lambda
- Qui peut réaliser mon bilan annuel
- Faire le point sur la viabilité de son entreprise
Par Julia le vendredi 16 août 2019