Par Julia le mardi 29 octobre 2019

La gérance, est-ce vraiment un avantage ?

La gérance d'une société est d'en assurer la fonction de gérant tandis que la gestion d'une société c'est l'action de la gérer : gérance et gestion sont donc intimement liées. Pourtant, dans cet article, nous allons nous intéresser uniquement à la personne physique "gérant" de société.

Attention, pour une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) l'activité de gérant est légalement exercée une personne physique, tandis que le président d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) peut être une personne morale ou une personne physique.

Une fois nommé, le gérant d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui assure la gérance de sa société et doit rendre des comptes à ses associés, bénéficie des avantages définis clairement à travers les textes de loi du Code de Commerce et/ou les statuts sociaux de sa société. Pour autant la gérance dans son ensemble est-elle un avantage ?

Gérant d'une SARL (EURL) et président d'une SAS (SASU), personne physique

Pour une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU), la position de gérant ou de président revient à l'associé unique qui détient, par définition, la totalité des actions ou des parts sociales. La gérance représente alors l'énorme avantage qui s'applique à tous les choix concernant les sociétés : le choix du statut juridique, des divers plans de développement de la société, le choix du mode de paiement de l'impôt, du montant du capital social, etc.

Le mode de fonctionnement d'un gérant (SARL) et d'un président (SAS) de sociétés dans leurs prérogatives de gérance et dans l'étendue de leurs pouvoirs de représentation face aux tiers, sont similaires d'un statut juridique d'une société à une autre. S'il existe des différences de responsabilité, elles font fréquemment l'objet de clauses statutaires et inversement, la rédaction des statuts sociaux d'une SAS ouvre des libertés qui peuvent aplanir les variantes entre président et gérant.

L'avantage de la gérance des sociétés ne se pose donc pas sur le poste de dirigeant car dans ce cas, une réponse positive semble évidente. Mais qu'en est-il du régime social et du statut fiscal du gérant de société ?

Le gérant de la société, régime social et fiscal

Le gérant d'une société peut être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire et en fonction de ce statut, certaines distinctions s'affichent, tant au niveau du statut fiscal qu'au niveau du régime social.

  • Les gérants majoritaire et égalitaire

Le gérant majoritaire est Travailleur Non Salarié (TNS), il n'a pas de contrat de travail. Il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex Régime Sociale des Indépendants) et paie des cotisations uniquement si les dividendes qu'il perçoit sont supérieurs au montant du capital social de l'entreprise. Ce régime social ne donne pas au gérant majoritaire le droit d'accès à l'assurance chômage.

Ce sont les 10% de la fraction supérieure au capital social de l'entreprise qui sont imposables aux cotisations sociales et soumises à l'impôt sur le revenu.

Alors, même si le montant de ses cotisations sociales est environ de 50% inférieur aux cotisations des salariés, la protection sociale du gérant majoritaire est insuffisante. Il faut notamment qu'il cotise à certaines caisses sociales indépendantes, particulièrement en matière d'assurance retraite complémentaire.

Au niveau fiscal, le gérant majoritaire est imposé sur l'ensemble des revenus de sa fonction dans la société.

  • Le gérant minoritaire

Le gérant minoritaire peut cumuler son mandat social et un contrat de travail au sein de la même entreprise. Pour qu'il soit de nature légale, ce contrat doit répondre aux obligations suivantes : le contrat de travail doit porter sur un emploi effectif dans la société et il doit exister un lien de subordination envers cette même société.

Les prélèvements sociaux se font quant à eux, à hauteur de 15,5%.

Fiscalement et en tant que personne physique, le gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire est imposé sur ses revenus. L'impôt sur les dividendes est au choix personnel du gérant contribuable :

  • "flat tax" (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30%, soit 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt (loi de finances 2018),
  • barème progressif de l'impôt sur le Revenu comme Capitaux Mobiliers (RCM) après abattement de 40%, sous certaines conditions.
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