Par Julia le mardi 3 septembre 2019

Le contrôle fiscal

Pour bon nombre d’entreprises, la menace ultime, c’est le contrôle fiscal. Source d’inquiétude pour tous les patrons, il s’agit pourtant d’une procédure banale des instances de l’État, et pour laquelle il n’y a aucun risque si les comptes ont été entretenus correctement. Comment gérer cet évènement et s’y préparer au mieux ? C’est ce que nous allons voir.

DÉFINITION

Le contrôle fiscal concerne toutes les entreprises qui ont été créées en France, et qui exercent sur le sol français. Géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), il consiste en une vérification de toutes les déclarations faites officiellement par la société, grâce à plusieurs éléments comme les factures, les relevés de compte, les inventaires, etc. Le but est de recouper toutes ces informations entre elles, afin de constater tous les manquements à la législation fiscale, qu’ils soient volontaires ou non, sur plusieurs années d’exercice.

COMMENT SE DÉROULE-T-IL ?

Deux solutions sont possibles pour la mise en place du contrôle : sur place, dans les locaux de la société concernée, ou à distance (possible que si la comptabilité est informatisée). Dans tous les cas, la décision ne relève que de l’institution fiscale, et non de l’entreprise visée. 

Une fois dans le viseur de la DGFiP, l’inspecteur ne vient pas non plus à l’improviste, un courrier est envoyé au préalable. Il consiste en un avis de vérification de comptabilité si le contrôle se fait sur place, ou en un avis d’examen de comptabilité s’il a lieu à distance. Celui-ci est généralement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, même si ce dernier point n’est pas obligatoire. Seule la suspicion de fraude autorise l’institution à vous envoyer son représentant de manière inopinée, sans avertissement préalable. 

À DISTANCE

Dans ce cas précis, l’entreprise n’a rien d’autres à faire que de communiquer à la DGFiP les fichiers d’écritures comptables concernés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen. Une fois fait, l’administration a 6 mois pour analyser les données et revenir vers la société, période durant laquelle cette dernière sera susceptible de devoir répondre à quelques questions.

SUR PLACE

Une fois que l’entreprise a préparé son contrôle, le vérificateur entre en action. Il commence en général par visiter l’entreprise, en compagnie du dirigeant ou de tout référant qui sera chargé de communiquer avec lui pendant la procédure. Ce dernier doit pouvoir lui expliquer les dispositions qui ont été prises, lui montrer l’intégralité de la comptabilité concernée, et lui fournir les informations nécessaires au domaine d’activité de ladite société. L’inspecteur peut quant à lui demander à accéder à tous les documents qu’il juge nécessaire, financiers, juridiques, ou même commerciaux. Une fois cette phase terminée, une réunion de synthèse est faite, durant laquelle sont abordées les différents points relevés par le vérificateur.

LA RECTIFICATION

À l’issue de la procédure, si l’entreprise n’a rien à se reprocher, elle reçoit un avis d'absence de rectification, mais si des irrégularités ont été constatées, elle aura une proposition de rectification (soit un redressement fiscal). Cette dernière doit être remise en mains propres au chef d'entreprise, ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La société a 30 jours pour contester son contenu, et si l’administration maintient sa position, elle peut alors lancer les différentes voies de recours à sa disposition.

 

Dans tous les cas, chaque entreprise concernée doit jouer cartes sur table avec l’inspecteur, car ne rien lui cacher est la clef d’un contrôle amiable, largement préférable en cas d’irrégularités involontaires.

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