Le fichier des écritures comptables
Lors d’un contrôle fiscal à distance, les entreprises doivent fournir ce que l’on appelle communément un fichier des écritures comptables (FEC), un document dématérialisé qui concerne les comptabilités informatisées. Chaque exercice est concerné par ce fichier, mais son contenu et son importance revêtent parfois un caractère assez flou.
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le FEC contient toutes les écritures comptables d’une société pour une période précise (en général un exercice d’une année), et les éléments devant y apparaître sont imposés par l’administration fiscale, d’après les règles en vigueur concernant la tenue des comptabilités et les comptabilités informatisées. Celui-ci peut donc contenir de 18 à 22 informations, chiffre qui varie en fonction du statut fiscal de la société concernée.
À QUOI SERT-IL ?
Le FEC est à la base du contrôle fiscal fait par les instances de l’État. Il permet à l’inspecteur qui intervient de pouvoir recouper toutes les données qu’il a réuni. Celui-ci va donc pouvoir mettre en évidence la cohérence ou non du document avec les déclarations qui ont été faites, ce qui fera gagner du temps à tout le monde, et raccourcira la procédure de façon notable.
QUI CONCERNE-T-IL ?
Chaque entreprise soumise à la réglementation française, présentant une comptabilité informatisée, doit pouvoir présenter un fichier des écritures comptables, et d’autant plus lorsqu’elles sont soumises à un contrôle fiscal. Quelques exceptions et dispenses subsistent néanmoins, notamment pour les sociétés civiles immobilières (SCI), les auto-entrepreneurs, et les micro-entreprises qui n’y sont pas tenus.
QUE CONTIENT-IL ?
Comme nous le disions plus haut, ce fichier contient toutes les données comptables d’un exercice, et les écritures y sont obligatoirement notifiées dans cet ordre chronologique (pour les entreprises qui doivent en inscrire un minimum de 18) :
Le code journal de l’écriture comptable,
Le libellé journal de l’écriture comptable,
Le numéro de l’écriture comptable (sur une séquence continue),
La date de comptabilisation de l’écriture comptable,
Le numéro de compte utilisé par l’entreprise,
Le libellé de compte,
Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé),
Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé),
La référence de la pièce justificative,
La date de la pièce justificative,
Le libellé de l’écriture comptable,
Le montant au débit,
Le montant au crédit,
Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé),
La date de lettrage (à blanc si non utilisé),
La date de validation de l’écriture comptable,
Le montant en devise (à blanc si non utilisé),
L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé).
La mise en forme du fichier doit respecter certaines règles, qui sont inscrites dans l’article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales, comprenant notamment un format particulier.
COMMENT LE VÉRIFIER ET LE REMETTRE ?
Avec un logiciel de comptabilité, l’entreprise génère un fichier sans erreurs et aux normes en vigueur, limitant ainsi le risque d’un contenu non-conforme. En cas de doute, il est également possible de procéder à une vérification de routine, grâce à un outil de la DGFIP.
Lors de la première visite du vérificateur, le FEC doit être remis, sur n’importe quel support physique à la disposition de la société (DVD, clé USB, etc.). Aucun fichier ne peut être transmis de manière dématérialisée.
En conclusion, si l’entreprise est sérieuse et appliquée dans sa comptabilité, éditer le FEC ne représente aucune difficulté, et c’est préférable, puisqu’en cas de non-présentation ou de non-conformité, une amende de 5 000 euros est appliquée.
À voir également
- 5 points importants à vérifier avant d’acheter une entreprise
- Investir dans une entreprise : qui, où, quoi, comment ?
- Bien se préparer à un contrôle fiscal
- Comment trouver le financement de son entreprise ?
- Avoir un service comptabilité ou faire appel à un comptable extérieur
- Solliciter les bonnes personnes pour faire sa comptabilité
- Faire un bilan financier, pour mieux anticiper la suite de son entreprise
- Bien organiser sa comptabilité
- 5 raisons de passer par un expert-comptable
- 10 raisons de déléguer sa comptabilité
- Comment organiser ses factures
- Qui peut rédiger les contrats ?
- Passer par un comptable pour les ressources humaines
- Fusionner 2 entreprises
- Comment bien tenir sa comptabilité en étant freelance ?
- Gérer ses notes de frais
- Le B.a-Ba de la comptabilité d’entreprise
- L'avantage d'être gérant
- Présenter son bilan comptable à ses associés
- L'importance d'avoir un bon conseiller pour gérer une entreprise
- Modèle d'une convocation pour Assemblée Générale
- Le respect du règlement interne des entreprises
- Les obligations légales et comptables des entreprises
- Calculer les coûts de fonctionnement
- Déléguer sa comptabilité
- La comptabilité réservée aux expert comptables et comptables
- Qui peut m’aider à gérer la comptabilité de mon entreprise ?
- Vérifier la comptabilité de votre entreprise
- Comment gérer les frais d'entreprise ?
- La TVA
- Location de local et comptabilité
- Comment fonctionne les bénéfices ?
- Comment gérer ma comptabilité freelance ?
- Faire ses compte annuels
- Facturer quand on est freelance
- La déclaration sociale nominative
- Tuto : Embaucher son premier salarié : règles administratives
- Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?
- Faire son bilan comptable : tuto
- Le bilan comptable en 3 étapes
- Comment calculer sa tva ?
- Embaucher un salarié, comment s’y prendre ?
- Quelles sont les taches à déléguer en comptabilité
- Que doit-on vérifier dans un bilan comptable ?
- Comment bien organiser la comptabilité d’entreprise
- Comment calculer les bénéfices d’une entreprise
- Bilan comptable
- Comptabilité interne ou externe
- Ecrire son rapport de gestion
- Convocation pour une assemblée générale
- La clause de confidentialité : pour qui ? pourquoi ?
- La clause de confidentialité : les mentions à indiquer
- La vente de locaux commerciaux
- Comment assurer ses locaux
- Savoir quand revendre son entreprise
- Estimer le cout création de son entreprise
- Créer une entreprise sans se ruiner
- Gestion difficile, à qui demander de l’aide ?
- Le rôle de l’expert comptable
- Entreprise et impôts
- Impôts et entreprise
- Les obligations officielles des entreprises
- L’expert comptable : à quoi sert-il ?
- Connaître son chiffre d’affaires
- Tenir à jour sa comptabilité d’entreprise, est-ce facile ?
- La TVA récupérable : comment ça marche ?
- Ben gérer les frais dans sa comptabilité
- Dépôt des comptes annuels : définition
- Paiement de la taxe d’apprentissage
- J’ai besoin de conseil pour ma gérance : qui puis-je voir ?
- L'expert comptable : conseiller, guide d'entreprise
- L'expertise comptable au sein d'une entreprise
- La comptabilité d'entreprise via un expert comptable externe
- Créer son entreprise rapidement
- Les solutions comptable en petite entreprise
- L’expert comptable : rôle et obligations
- Pourquoi faire appel à un expert comptable en plus d’un comptable lambda
- Qui peut réaliser mon bilan annuel
- Faire le point sur la viabilité de son entreprise
Par Julia le mardi 3 septembre 2019