Respect du règlement interne des entreprises
Dans tout environnement, il existe des règles à respecter. C'est particulièrement vrai dans le monde du travail. Il faut suivre les règles édictées par le code du travail, bien entendu, car tout individu a l'obligation de respecter la loi. Mais dans le cas où l'entreprise a mis en place un règlement interne, le personnel a également l'obligation de le suivre.
Qu'est-ce qu'un règlement intérieur d'entreprise ?
Tout employeur a le droit de rédiger un document édictant un certain nombre de règles qu'il souhaite voir respecter au sein de son entreprise. Il peut s'agir de règles de discipline, de sécurité, de santé ou d'hygiène, ou simplement de règles de savoir-vivre. Le règlement mentionne également le type de sanction disciplinaire qui est prévu en cas d'infraction.
Toute entreprise de plus de vingt salariés a l'obligation légale d'établir un règlement intérieur. En France, l'employeur se doit de rédiger ce document en français, ou du moins de le rendre disponible en français.
Ce règlement intérieur ne doit pas contrevenir à la loi, sous peine d'être caduque, mais toute clause qui s'inscrit dans le respect du code civil, du code pénal et du code du travail est susceptible d'être intégrée au document. En cas de litige, un inspecteur du travail est habilité à statuer sur la validité d'une clause.
Il est notamment interdit d'utiliser le règlement intérieur pour poser des limites à la liberté individuelle des salariés, ou pour prendre des dispositions contraires à la convention collective en place. La procédure à suivre pour rédiger le règlement intérieur doit inclure une étude soigneuse de la loi et du code du travail.
Le règlement intérieur peut prévoir des mesures pour prévenir les cas de harcèlement au travail, ou pour éviter les problèmes de rapports entre les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques.
Le non-respect du règlement intérieur de l'entreprise : une cause de licenciement
A partir du moment où un membre du personnel appose sa signature sur le contrat de travail de l'entreprise qui l'emploie, il s'engage à en respecter les modalités, et donc le règlement intérieur dont le contenu doit lui être communiqué. Cet engagement implique qu'une entorse au respect des règles peut entraîner des conséquences aussi graves qu'un délit commis au regard de la loi. Ici, c'est l'employeur qui est habilité à prendre des sanctions, qui peuvent aller jusqu'au licenciement du salarié.
Par nature, tout salarié de l'entreprise est soumis au respect du règlement, même s'il a été engagé avant sa mise en application. Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment, il continue d'être applicable à tous les salariés, qui doivent par ailleurs être tenus informés des modifications effectuées.
Les exemples d'application des sanctions existent : ainsi, un salarié employé depuis vingt-cinq ans dans une entreprise s'est vu licencié pour faute grave, au motif qu'il avait fumé sur son lieu de travail au mépris du règlement intérieur.
Si le salarié estime que son licenciement était abusif, il peut essayer de faire établir par un inspecteur de travail l'invalidité de la clause qui a mené à son licenciement.
À voir également
- Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?
- Le bilan comptable en 3 étapes
- Embaucher un salarié, comment s’y prendre ?
- Quelles sont les taches à déléguer en comptabilité
- Comment bien organiser la comptabilité d’entreprise
- Les solutions comptable en petite entreprise
- Bien organiser sa comptabilité
- Comment bien tenir sa comptabilité en étant freelance ?
- Qui peut m’aider à gérer la comptabilité de mon entreprise ?
- Comment gérer ma comptabilité freelance ?
- Facturer quand on est freelance
- Tuto : Embaucher son premier salarié : règles administratives
- Faire son bilan comptable : tuto
- Comment calculer sa tva ?
- Que doit-on vérifier dans un bilan comptable ?
- Comment calculer les bénéfices d’une entreprise
- Bilan comptable
- Comptabilité interne ou externe
- Ecrire son rapport de gestion
- Convocation pour une assemblée générale
- La clause de confidentialité : pour qui ? pourquoi ?
- La clause de confidentialité : les mentions à indiquer
- La vente de locaux commerciaux
- Comment assurer ses locaux
- Savoir quand revendre son entreprise
- Estimer le cout création de son entreprise
- Créer une entreprise sans se ruiner
- Gestion difficile, à qui demander de l’aide ?
- Le rôle de l’expert comptable
- Entreprise et impôts
- Impôts et entreprise
- Les obligations officielles des entreprises
- L’expert comptable : à quoi sert-il ?
- Connaître son chiffre d’affaires
- Tenir à jour sa comptabilité d’entreprise, est-ce facile ?
- La TVA récupérable : comment ça marche ?
- Ben gérer les frais dans sa comptabilité
- Dépôt des comptes annuels : définition
- Paiement de la taxe d’apprentissage
- J’ai besoin de conseil pour ma gérance : qui puis-je voir ?
- L'expert comptable : conseiller, guide d'entreprise
- L'expertise comptable au sein d'une entreprise
- La comptabilité d'entreprise via un expert comptable externe
- Créer son entreprise rapidement
- L’expert comptable : rôle et obligations
- Pourquoi faire appel à un expert comptable en plus d’un comptable lambda
- Qui peut réaliser mon bilan annuel
- Faire le point sur la viabilité de son entreprise
- 5 points importants à vérifier avant d’acheter une entreprise
- Investir dans une entreprise : qui, où, quoi, comment ?
- Bien se préparer à un contrôle fiscal
- Comment trouver le financement de son entreprise ?
- Le fichier des écritures comptables
- Avoir un service comptabilité ou faire appel à un comptable extérieur
- Solliciter les bonnes personnes pour faire sa comptabilité
- Faire un bilan financier, pour mieux anticiper la suite de son entreprise
- 5 raisons de passer par un expert-comptable
- 10 raisons de déléguer sa comptabilité
- Comment organiser ses factures
- Qui peut rédiger les contrats ?
- Passer par un comptable pour les ressources humaines
- Fusionner 2 entreprises
- Gérer ses notes de frais
- Le B.a-Ba de la comptabilité d’entreprise
- L'avantage d'être gérant
- Présenter son bilan comptable à ses associés
- L'importance d'avoir un bon conseiller pour gérer une entreprise
- Modèle d'une convocation pour Assemblée Générale
- Les obligations légales et comptables des entreprises
- Calculer les coûts de fonctionnement
- Déléguer sa comptabilité
- La comptabilité réservée aux expert comptables et comptables
- Vérifier la comptabilité de votre entreprise
- Comment gérer les frais d'entreprise ?
- La TVA
- Location de local et comptabilité
- Comment fonctionne les bénéfices ?
- Faire ses compte annuels
- La déclaration sociale nominative
Par Julia le lundi 11 novembre 2019