Par Julia le mardi 12 novembre 2019

Obligations légales et comptables des entreprises

Toute entreprise établie en France est soumise à la loi française, ce qui implique le respect d'un certain nombre de règles. Il faut notamment connaître les obligations comptables et fiscales des sociétés, afin de pouvoir les satisfaire dans le cadre de la gestion de l'activité.

Les différents types d'obligations comptables

La comptabilité des entreprises est encadrée de façon très stricte par la loi, et les obligations diffèrent selon le régime d'imposition de l'entreprise. Les obligations varient  selon que l'entreprise relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices non Commerciaux (BNC) ou de l'Impôt sur les Sociétés (IS).

La fiscalité et les obligations comptables ne sont pas fonction du statut de l'entreprise, mais de ses choix en terme d'imposition : s'agit-il du régime du réel simplifié d'imposition (ou super-simplifié), ce qui allège également la procédure de déclaration de la TVA, du régime du réel normal d'imposition, ou encore du régime de micro-entreprise, qui est un cas à part ?

Le dépôt des comptes annuels

Le Code du Commerce impose à toutes les sociétés de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. Il est recommandé de faire établir le bilan et le compte de résultat par des comptables ou par un cabinet comptable compétent, et de faire valider les comptes annuels par un expert comptable.

Le bilan et les comptes déposés doivent suivre les règles de comptabilité admises officiellement, et notamment respecter un plan comptable bien précis. Le résultat annuel de l'entreprise doit apparaître, sans forcément détailler toutes les opérations réalisées. Les comptables ont cependant l'obligation de les enregistrer, afin de pouvoir répondre à toute demande faire par l'administration.

Il incombe aux entreprises de prendre leurs dispositions pour que les comptes annuels soient établis dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice comptable, et qu'ils soient déposés au tribunal de commerce.

Les comptes ainsi déposés sont accessibles au public, qui peut ainsi se procurer des informations sur la santé financière de l'entreprise.

Une entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit déposer une liasse fiscale extrêmement détaillée au Trésor Public, qui compte un minimum de 18 pages. En revanche, les sociétés soumises au régime réel simplifié d'imposition peuvent se contenter d'un document de cinq pages, qui comporte moins de précisions sur l'exercice comptable. Une entreprise au régime réel normal peut toutefois être dispensée d'un certain nombre d'annexes lorsque son chiffre d'affaires et son effectif restent restreints.

La micro-entreprise n'est pas une entreprise à proprement parler : il s'agit d'un individu, personne physique, qui exerce une activité commerciale. Il n'y a donc pas d'obligation de dépôt des comptes annuels, car les comptes de l'individu sont confondus avec ceux de son activité. En revanche, il est obligatoire de tenir un livre journal des recettes, qui peut faire l'objet d'une inspection. Il faut également déclarer le chiffre d'affaires en euros dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. En effet, une personne en micro-entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, et le montant des opérations réalisées via son activité s'ajoute à ses éventuels autres revenus.

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Par Julia le mardi 12 novembre 2019

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