Par Julia le mardi 27 août 2019

Les obligations officielles des sociétés

Au sommaire

Les obligations officielles des entreprises : le Code du Commerce
Dépôt des comptes annuels auprès du Tribunal de Commerce (document)
Les assemblées générales : quand, pourquoi et avec qui ?
Obligations officielles des entreprises : le Code du Travail
Obligations officielles des entreprises : le droit social

Les obligations officielles des entreprises : le Code du Commerce

Les entreprises doivent respecter leurs obligations en matière de droit des affaires. Selon le Code du Commerce, l'entreprise à l'obligation de :

réaliser ses comptes annuels,
approuver ses comptes annuels (assemblée générale ordinaire annuelle),
déposer ses comptes annuels (greffe du Tribunal de Commerce),
respecter les règles établies dans les statuts sociaux de la société en matière de droit de vote des associés (pouvoirs des associés),
respecter le formalisme et les procédures (organisation des assemblées générales),
conserver les documents juridiques originaux (archives),

Cette liste n'est pas exhaustive car d'une manière générale, l'entreprise par l'intermédiaire de son représentant légal, est tenue de respecter toutes les lois relatives au Code de Commerce dans le fonctionnement et la vie de l'entreprise au quotidien. En cas de non respect ou mauvais suivi de ces obligations juridiques, c'est le représentant légal qui sera tenu responsable et en position d'avoir commis une faute de gestion.

Dépôt des comptes annuels auprès du Tribunal de Commerce (document)

En France, le dépôt des comptes annuels est une obligation comptable concerne d'une façon générale les entreprises soumises au régime réel d'imposition, (impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés) : SARL, EURL, SAS, SASU, sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, SCA (Société en Commandite par Actions), coopératives agricoles et les sociétés commerciales dont le siège social est hors de France mais qui possèdent au moins une filière en France.

Les assemblées générales : quand, pourquoi et avec qui ?

L'assemblée générale est un événement essentiel et inévitable dans la vie de l'entreprise. Elle peut prendre trois formes différentes :

ordinaire annuelle : une fois par an ; approbation des comptes sociaux de l'entreprise,
ordinaire non annuelle : en cas de besoin, pour d'autres motifs que les comptes ; décisions "mineures" (changement de rémunération du gérant, etc.),
générale extraordinaire : sur demande des associés ou actionnaires ou du représentant légal, le but étant de faire évoluer les statuts de la société pour une raison majeure (changement de siège social, augmentation du capital social, etc.),

Les assemblées générales regroupent les associés ou actionnaires ainsi que le représentant légal de l'entreprise (gérant, directeur, président, etc.) pour évoquer les grands thèmes importants de l'entreprise ainsi que pour se transmettre les informations en tout genre, ainsi que les éventuels documents de l'entreprise.

Obligations officielles des entreprises : le Code du Travail

Les obligations officielles des entreprises dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés (articles L4121-1/L4121-5, Code du travail) engagent la responsabilité civile et éventuellement pénale de l'employeur ou du chef d'entreprise.

Les salariés doivent bénéficier :

de la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels (chute) et de la pénibilité de l'emploi (travail de nuit),
d'actions de formation (amélioration du travail ou changement d'emploi),
de l'information sur la vie de l'entreprise (affichage des documents d'entreprise),
de l'amélioration de l'organisation du travail sur certains postes où la pénibilité est importante (protections individuelles : casque, gants ; aménagement des horaires : pas de travail de nuit ; etc.)

Dans tous les cas le respect des conditions du contrat de travail est une première étape. L'obligation de loyauté demande à l'entreprise d'exécuter ce contrat de bonne foi (article L. 1222-1, Code du Travail) et l'obligation d'adaptation du salarié à son poste, y compris dans la durée : formation, mise à niveau (nouvelles technologies), etc.

Obligations officielles des entreprises : le droit social

Les obligations officielles de l'employeur sont très nombreuses. Parmi elles :

prévenir le harcèlement de toutes sortes,
respecter les droits et libertés du salarié ainsi que de sa vie privée : liberté d'expression, de se vêtir (hors le port d'un uniforme) et de "s'apprêter",
respecter la liberté d'opinion et religieuse : hors cas particulier de mise en danger du salarié ou de situation,
respecter la dignité du salarié en combattant toute les démarches d'humiliation.

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