La convocation pour une Assemblée Générale
Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?
L’assemblée générale ordinaire est une réunion obligatoire. Elle doit avoir lieu au moins une fois par an soit dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Et elle permet au gérant de présenter les comptes annuels. Lors de cette réunion, il est possible de prendre des décisions sur les orientations de l’entreprise…
Comment convoquer pour une assemblée générale ?
La convocation à l’assemblée générale doit contenir toutes les informations importantes soit :
- Le type de l’assemblée (ordinaire ou extraordinaire).
- La date, l’heure et le lieu ;
- L’ordre du jour ;
- Les modalités de vote.
Puis notifier les documents nécessaires dont les actionnaires/associés auront besoin :
- Le rapport de gestion
- Les comptes annuels …
Dans une société, il y a des assemblées générales extraordinaires.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?
L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour toutes décisions qui entrainent une modification des statuts. Par exemple le changement de forme juridique, ou d’objet social. La modification du capital social ou encore la dissolution de la société, ou la cessation des parts des associés, etc.
Cette convocation peut être demandée à tout moment par le gérant/président. Mais il doit en informer ses associés/actionnaire au moins 21 jours avant la date de la réunion. Il est possible de traiter plus rapidement une Assemblée Générale mais il faut que cette convocation soit urgente.
Pour une AGE :
La convocation doit être accompagnée des documents suivants :
- Le texte des résolutions proposées ;
- Le rapport du commissaire aux comptes ;
- Un pouvoir de représentation à l’AGE.
La convocation doit être remise aux associés ou aux actionnaires soit :
- Par lettre recommandée avec avis de réception (option obligatoire pour les SARL et SCI)
- Par lettre simple
- Par voie électronique
- Ou en main propre contre signature.
Modèle de convocation pour une Assemblée Générale :
Dénomination de l’entreprise
Adresse du Siège Social
Destinataire et son adresse
Lieu, Date
Objet : Convocation à l’assemblée annuelle de la société X
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir assister à l’assemblée générale annuelle de la société X, qui se tiendra le………(date) à …….(heure), à ……(lieu).
Les points suivants seront à l’ordre du jour de cette réunion :
*le rapport de gestion de l’exercice clos .
*le rapport spécial de gérance sur les conventions visées à l’article L223-19 alinéa 1 du code du commerce
*approbation des comptes ;
*affectation des résultats ;
Et autres questions diverses,
Vous trouverez ci-joint les différents documents tels que :
- le rapport de gestion ;
- les résolutions proposées ;
- le rapport du commissaire aux comptes.
Il vous est possible de poser des questions à l’assemblée, par écrit. Les réponses y seront apportées au cours de la réunion.
Enfin, si vous ne pouvez pas répondre à cette convocation, vous pouvez vous faire représenter par une tierce personne, au pouvoir ci-joint.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Signature
Afin de vous aider dans vos démarches administratives et vous accompagner dans la rédaction de la convocation pour une Assemblée Générale nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en droit.
À voir également
- 5 points importants à vérifier avant d’acheter une entreprise
- Investir dans une entreprise : qui, où, quoi, comment ?
- Bien se préparer à un contrôle fiscal
- Comment trouver le financement de son entreprise ?
- Le fichier des écritures comptables
- Avoir un service comptabilité ou faire appel à un comptable extérieur
- Solliciter les bonnes personnes pour faire sa comptabilité
- Faire un bilan financier, pour mieux anticiper la suite de son entreprise
- Bien organiser sa comptabilité
- 5 raisons de passer par un expert-comptable
- 10 raisons de déléguer sa comptabilité
- Comment organiser ses factures
- Qui peut rédiger les contrats ?
- Passer par un comptable pour les ressources humaines
- Fusionner 2 entreprises
- Comment bien tenir sa comptabilité en étant freelance ?
- Gérer ses notes de frais
- Le B.a-Ba de la comptabilité d’entreprise
- L'avantage d'être gérant
- Présenter son bilan comptable à ses associés
- L'importance d'avoir un bon conseiller pour gérer une entreprise
- Le respect du règlement interne des entreprises
- Les obligations légales et comptables des entreprises
- Calculer les coûts de fonctionnement
- Déléguer sa comptabilité
- La comptabilité réservée aux expert comptables et comptables
- Qui peut m’aider à gérer la comptabilité de mon entreprise ?
- Vérifier la comptabilité de votre entreprise
- Comment gérer les frais d'entreprise ?
- La TVA
- Location de local et comptabilité
- Comment fonctionne les bénéfices ?
- Comment gérer ma comptabilité freelance ?
- Faire ses compte annuels
- Facturer quand on est freelance
- La déclaration sociale nominative
- Tuto : Embaucher son premier salarié : règles administratives
- Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable ?
- Faire son bilan comptable : tuto
- Le bilan comptable en 3 étapes
- Comment calculer sa tva ?
- Embaucher un salarié, comment s’y prendre ?
- Quelles sont les taches à déléguer en comptabilité
- Que doit-on vérifier dans un bilan comptable ?
- Comment bien organiser la comptabilité d’entreprise
- Comment calculer les bénéfices d’une entreprise
- Bilan comptable
- Comptabilité interne ou externe
- Ecrire son rapport de gestion
- Convocation pour une assemblée générale
- La clause de confidentialité : pour qui ? pourquoi ?
- La clause de confidentialité : les mentions à indiquer
- La vente de locaux commerciaux
- Comment assurer ses locaux
- Savoir quand revendre son entreprise
- Estimer le cout création de son entreprise
- Créer une entreprise sans se ruiner
- Gestion difficile, à qui demander de l’aide ?
- Le rôle de l’expert comptable
- Entreprise et impôts
- Impôts et entreprise
- Les obligations officielles des entreprises
- L’expert comptable : à quoi sert-il ?
- Connaître son chiffre d’affaires
- Tenir à jour sa comptabilité d’entreprise, est-ce facile ?
- La TVA récupérable : comment ça marche ?
- Ben gérer les frais dans sa comptabilité
- Dépôt des comptes annuels : définition
- Paiement de la taxe d’apprentissage
- J’ai besoin de conseil pour ma gérance : qui puis-je voir ?
- L'expert comptable : conseiller, guide d'entreprise
- L'expertise comptable au sein d'une entreprise
- La comptabilité d'entreprise via un expert comptable externe
- Créer son entreprise rapidement
- Les solutions comptable en petite entreprise
- L’expert comptable : rôle et obligations
- Pourquoi faire appel à un expert comptable en plus d’un comptable lambda
- Qui peut réaliser mon bilan annuel
- Faire le point sur la viabilité de son entreprise
Par Julia le lundi 4 novembre 2019