Paiement de la taxe d’apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

C’est un impôt versé par les entreprises à un organisme pour financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :

- Avoir au moins un salarié.

- Être assujetti à l’impôt des sociétés ou à l’impôt sur le revenu 

- Être soumise au droit français. 

Il existe cependant quelques exceptions : 

- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis, et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.

- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement.

- les sociétés civiles de moyens dont l'activité est non commerciale 

- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).

À partir de 2020, la taxe d'apprentissage est calculée de manière plus contemporaine, c'est-à-dire sans le décalage d'un an.

Taux de la taxe d’apprentissage 

En métropole, et dans les départements et régions d'outre-mer, le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit : masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

Il n’y a pas de déclaration « type », spécifique pour la taxe d’apprentissage. Elle se fait conjointement avec la déclaration sociale nominative. Elle doit être faite au mois suivant la période d'emploi rémunérée. Plusieurs possibilités pour cela :

- au plus tard le 5 du mois pour les entités d'au moins 50 salariés. 

- au plus tard le 15 du mois pour les autres cas. 

- La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage. ( Le taux de la Contribution supplémentaire à l'Apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel). 

Comment payer la taxe d’apprentissage ?

L’entreprise doit s'acquitter avant le 1er mars 2019 de la taxe d'apprentissage sur les salaires 2018 aux organismes paritaires collecteurs agréés. Ils peuvent également le faire auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Si ce n’est pas payé avant le 30 avril, l’entreprise doit verser la somme à leur service des impôts des entreprises, assortie d'une majoration de 100 %.

En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration doit se faire dans les 60 jours suivants cette décision. 

Notez que la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) doit être réglée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Pour conclure, la taxe d’apprentissage n’est pas pour toutes les entreprises. Il y a des formalités à suivre rigoureusement pour la déclarer et la payer. Et c’est une taxe qui subit énormément de changement. Afin d’être dans les règles, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable pour vos déclarations.