Par Julia le mercredi 16 octobre 2019

Les contrats : qui peut les rédiger ?

Rédiger un contrat écrit est un travail complexe, pour lequel il faut maîtriser certains domaines. Chaque entreprise y est confrontée régulièrement, pour des contrats de travail vis-à-vis de ses salariés, des contrats de vente, ou des contrats de prestations de services. En France, la réglementation impose des normes impératives en matière de droit, et plus particulièrement pour le droit des contrats. Malgré cela, nombreuses sont les entreprises qui choisissent de rédiger leurs actes sous seing privé, c’est-à-dire sans la présence d’un professionnel du droit. Le risque de faire des erreurs est donc grand, et pour s’en prémunir, il est judicieux de se faire conseiller par un spécialiste, mais lequel ? Qui sont les professionnels compétents pour vous aider ou même rédiger vos contrats, conventions, et autres documents juridiques ?

L’AVOCAT

Le plus efficace de tous les experts juridiques reste l’avocat. En effet, celui-ci peut répondre à toutes les demandes, dans une pluralité de domaines, aussi bien du code civil que du code du travail. L’avocat est tenu par la loi à la conservation d’un équilibre entre les parties signataires, ce qui lui confère une autorité objective et impartiale. Avec un champ d’action assez vaste, il peut autant rédiger des contrats de travail que des actes de transaction ou de droit commercial. Dans la mesure du possible, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé dans le domaine sollicité, comme le droit des sociétés ou le droit commercial en ce qui concerne les entreprises.

LE NOTAIRE

Seconde possibilité pour la rédaction de contrats, le notaire qui, en tant qu’officier public, bénéficie de l’autorité ultime pour l’établissement de nombreux contrats dit notariés. Garant de l’État, son recours est recommandé pour l’efficacité de son acte authentique, garantissant la date, le contenu, et la bonne application de ce dernier sans démarches judiciaires. Avec des honoraires moins élevés que les avocats, il garde un inconvénient majeur, puisqu’il n’est pas spécialiste du droit des sociétés, comme nous avons pu l’aborder plus haut. Même s’il est susceptible d’intervenir sur ces dossiers, son champ d’action se tourne plutôt vers le droit de l’immobilier, le droit de la famille (avec les contrats de mariage), ou même la fiscalité.

L’EXPERT-COMPTABLE

Injustement relégué comme responsable des finances, l’expert-comptable maîtrise aussi de nombreuses questions juridiques, et peut tout à fait s’occuper de certains contrats internes à l’entreprise. D’ailleurs, depuis la loi Macron du 6 août 2015, il est autorisé à rédiger des statuts de sociétés. Bien que certains domaines risquent de dépasser ses compétences, et de nécessiter un professionnel plus spécialisé vers lequel il vous orientera lui-même, il reste capable d’œuvrer pour la plupart des actes récurrents dans la vie d’une entreprise.

LES JURISTES SALARIÉS

À partir d’une certaine complexité, les plus grosses sociétés peuvent aussi choisir d’embaucher directement des juristes, spécifiquement attitrés au conseil juridique de la société qui les emploie. Ces derniers peuvent complètement rédiger des contrats ou tout autre document juridique. Toutefois, il existe des inconvénients face à cette solution, comme le manque de maîtrise pour des questions plus pointues, ou l’absence de règles de confidentialité, à moins de les avoir clairement énoncées sur le contrat de travail.

En bref, que ce soit en termes de contrat pour les salariés ou de contrats commerciaux, votre entreprise a le choix pour se faire assister. Néanmoins, privilégiez l’avocat lorsque c’est possible, car il est le seul à maîtriser les nombreux codes juridiques qui régissent les lois françaises.

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