Le vrai du faux de la domiciliation pour les professions libérale

Suite à des interrogations de nombreux clients, et ayant remarqué que tout et son contraire se trouvait sur Internet nous avons décidé de faire un article récapitulant les différentes questions que vous vous posez.

guide profession libérale

Qu’est ce qu’une profession libérale ?

La profession libérale englobe de nombreux travailleurs qui pratique leur activité sous leur propre responsabilité. Voici la définition juridique exacte : 

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Dans les professions libérales, on peut distinguer deux familles : 

  • Les professions libérales réglementées : ce sont des professions qui sont dépendantes d’un ordre, d’une chambre ou d’un syndicat.
  • Les professions libérales non réglementées qui englobe toutes les professions qui ne peuvent être classé parmi les activités commerciales, artisanales ou agricoles et qui ne relèvent pas du régime général des salariés. Bien que la profession libérale ne soit pas soumise à une instance professionnelle spécifique, elle peut néanmoins être soumise à une réglementation spécifique (ce sera le cas par exemple d’un professeur d’auto école ou d’un éducateur sportif).

Voici quelques exemples de professions et leur typologie associée :

Profession Type
Avocat Réglementé 
Designer Non réglementé
Expert comptable Réglementé
Coach sportif Non réglementé
Développeur web Non réglementé
Consultant digital Non réglementé
Médecin Réglementé 
Naturopathe Non réglementé
Notaire Réglementé 
Orthophoniste Réglementé 
Décorateur Non réglementé
Traducteur Non réglementé

La statut et la fiscalité des professions libérales

Quel que soit le statut choisi, sous forme de micro entreprise ou de société, les professions libérales relèvent du régime spécial des BNC (Bénéfices Non-Commerciaux).

L’exercice de l’activité libérale peut se faire sous différent statut. Le plus simple sera le statut de micro entrepreneur mais il est également possible d’opter pour une société. 

Le statut de micro entrepreneur est néanmoins fermé à la plupart des professions libérales réglementées.

Les professions libérales peuvent se rassembler sous forme de société, selon différents statuts : 

  • Sous forme de SARL, on parlera alors de SELARL,
  • Sous forme de SAS, on parlera alors de SELAS,
  • Sous forme de société anonyme, on parlera alors de SELAFA,
  • Sous forme de SCA, on parlera alors de SELCA.

Profession libérale VS activité libérale

Il ne faut pas confondre profession libérale et activité libérale. L’activité libérale correspond à une catégorie d’activité d’un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). Il existe plusieurs catégories qui permettent de déterminer si l’entreprise appartient au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BA (Bénéfices Agricoles) ou des BNC (Bénéfices non Commerciaux) ce qui aura un impact notamment au moment de la déclaration de son chiffre d’affaire.

On compte 5 différentes catégories :

  • Les activités industrielles
  • Les activités commerciales
  • Les activités artisanales
  • Les activités agricoles
  • Les activités libérales

Les activités libérales sont les seules qui relèvent du régime des BNC. Ce sont souvent des professions intellectuelle qui englobent les professions libérales réglementées et non réglementées.

Cela va comprendre tout ce qui s’apparente à une production intellectuelle comme du conseil ou de la formation. Vous montrez à votre client comment faire.

Professions libérale VS prestation de services

Pour les prestations de services vous allez facturer des prestations qui ne sont pas matérialisé par la livraison d’un bien. Vous vendez une solution qui consiste à rendre un service pour le compte de votre client.

Par exemple : si vous vendez une formation pour apprendre à être DJ vous êtes dans la catégorie des libéraux mais si vous animez les soirées vous êtes en prestation de service.

Un bon moyen pour savoir dans quel catégorie vous vous trouvez est de vous demander quelle place occupe votre matériel et la partie manuel dans votre travail par rapport à votre connaissance pure. Si la première partie est plus importante que la seconde, alors vous êtes probablement dans la catégorie de prestation de service.

Une profession libérale peut elle se domicilier dans une société de domiciliation ?

Il est écrit dans la loi que :

“Les entreprises de domiciliation ou " centres d'affaires " ont pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.”

Toutes les entreprises étant immatriculées au RCS peuvent donc se domicilier dans une société de domiciliation à partir du moment où elles respectent les obligations du domiciliés.

On note cependant que certaines professions réglementées ne peuvent désormais plus domicilier leurs siège social au sein d’un centre d’affaire. Cela dépendra des obligations définies par les chambres ou ordres dont dépend la profession réglementée. 

Vous êtes une profession libérale et vous souhaitez savoir si vous pouvez domicilier votre siège social chez Digidom ? Appelez-nous au 01 85 53 38 24.

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Par Julia

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