Définition de la CFE

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : définition

La Cotisation Foncière des Entreprises, même si elle reprend l'essentiel des règles de la taxe professionnelle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle rentre en compte dans la fiscalité des entreprises qui disposent de terrains et/ou de locaux associés à l'exercice de leur activité professionnelle. Le montant de cet impôt peut varier en fonction de la commune et de la valeur locative établie.

IMPORTANT : Les activités de sous-location et de location d'immeubles nus autres qu'à usage d'habitation sont maintenant soumises à la CFE alors qu'ils ne rentraient pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Les loueurs de locaux professionnels sont par là même assujettis à la CFE, dans la mesure où leur chiffre d'affaires sur une année est supérieur à 100 000 € et ce, sur leurs locaux propres. La CFE des locaux loués reste à la charge du locataire.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : qui est concerné ?

Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, sont concernées par la CFE ainsi que chaque personne qui exerce quotidiennement ou du moins de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée. Le statut juridique de l'entreprise, son activité et sa fiscalité n'entrent pas en ligne de compte.

L'entrepreneur ou auto-entrepreneur qui exerce son activité à l'extérieur d'un local sans posséder de local dédié paie cet impôt sur la base minimum d'un mètre carré, schématisé par un bout de bureau utilisé pour poser son PC, faire sa compta, établir son planning d'activité, etc.

Les entrepreneurs individuels, les artisans, les auto-entrepreneurs ainsi que tous les autres statuts d'entreprises, individuelles ou non, qui exercent leur activité professionnelle à leur domicile sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette imposition reste légale même si domicile personnel de l'entrepreneur est déjà soumis à la taxe foncière.

La loi autorise que l'activité de l'entreprise soit exercée dans un lieu différent de son siège social. Dans ce cas, l'entrepreneur reste redevable du montant minimum de la CFE pour le lieu de domiciliation de l'entreprise. 

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : calcul et base d'imposition

Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la commune de domiciliation du siège social. Ce taux est fixé par la commune ou l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur le secteur où le redevable (locataire ou propriétaire) utilise des biens imposables en relation directe avec l'exercice de son activité professionnelle. 

La CFE est "assise sur la valeur locative des biens immobiliers" qui sont :

soumis à la taxe foncière,

utilisés pour exercer une activité professionnelle au cours de l'année A-2. Le montant de la cotisation due en 2020 est basé sur les biens immobiliers utilisés en 2018.

La valeur locative des locaux utilisés pour exercer une activité professionnelle est arrêtée à partir d'une méthode tarifaire en relation directe avec le marché locatif. De même, la valeur locative des terrains et bâtiments où s'exerce une activité professionnelle est déterminée selon une méthode appelée "méthode comptable" et basée sur le "prix de revient des immobilisations". 

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : exonération ou abattement 

Les modalités appliquées sur le montant des "anciennes" taxes professionnelles sont reprises pour calculer le montant de la CFE. Ainsi, les principaux abattements et exonérations de la CFE sont les suivants :

exonération de 30% sur les bases foncières des établissements industriels,

dégrèvement de 50% pour les coopératives agricoles,

abattement de 50 % pour la création ou la reprise d'une entreprise, l'année suivant la première année d'exercice,

dégrèvement proportionnel au temps d'inactivité : activités saisonnières (cafés ou restaurants),

dégrèvement progressif pour les artisans employeurs,

abattement de 25% sur la part encaissée par la commune ou l'EPCI pour une implantation d'activité professionnelle en Corse.

Dans certains cas, la CFE peut être plafonnée, par exemple, si le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur présent sur sa déclaration d'impôts annuelle est inférieur à 10 000 euros, sa Cotisation Foncière des Entreprises sera plafonnée à plus ou moins 514 euros.

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CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : modalités de paiement 

L'entrepreneur imposable consulte son avis d'imposition en ligne, via le compte fiscal de l'entreprise ou son compte fiscal propre pour un auto-entrepreneur. Le paiement peut être réalisé de différentes manières :

via le compte fiscal en ligne : télé-règlement,

par prélèvement mensuel,

par prélèvement du montant total à l'échéance.