Comment bénéficier d’une exonération de CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est maintenant associée à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et ensemble, elles remplacent l'ancienne taxe professionnelle. La CFE tient compte de l'ensemble des règles d'exonération établies pour les entreprises au niveau de la taxe professionnelle. La différence étant que la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. 

Le montant de cet impôt ne passe pas inaperçu dans les finances et la fiscalité des entreprises qui disposent de terrains et/ou de locaux pour exercer leur activité professionnelle. Le taux inhérent au calcul du montant de cette imposition dépend de la commune et de la valeur locative déterminée dans le secteur de domiciliation des entreprises. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne toutes les entreprises quelque soit leur régime d'impôt et leur statut juridique, y compris les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).

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Exonération pour la création d'une entreprise

Lors de la création ou de la reprise d'une activité professionnelle, l'entrepreneur est exonéré de la CFE sur son chiffre d'affaires annuel pour la première année d'exercice. Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, l'entrepreneur doit remplir une "déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises", référencée cerfa 1447-C-SD. Cette déclaration est ensuite envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l'année qui suit la création.

Il arrive que le Service des Impôts des Entreprises mette cette déclaration à la disposition de l'entrepreneur. Dans ce cas il suffit de la compléter et de leur retourner. Si l'administration ne réalise pas cette mise à disposition avant mi-décembre, il faudra que l'entrepreneur télécharge le formulaire cerfa afin de fournir sa déclaration au service des impôts dans les délais prescrits.

Attention : le courrier postal n'est plus employé par les services des impôts, il faut que l'entrepreneur crée son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

 

Exonération selon l'activité professionnelle de l'entreprise

Le type d'activité peut faire que l'entrepreneur soit exonéré du paiement de tout ou partie de la CFE, ponctuellement ou de façon permanente. La demande d'exonération doit être déposée au moment de la réception de l'avis d'imposition à la CFE, généralement courant du mois de novembre.

Les exonérations de la CFE sont soumises au respect de certaines règles :

  • Les artisans sont exonérés de cet impôt si leur chiffre d'affaires ne se déduit pas essentiellement de l'utilisation de machines ni de la ventre d'un volume important de matière première et que le travail manuel prédomine dans le cadre des activités professionnelles courantes.

  • L'enseignant (professeur) bénéficie d'une exonération s'il exerce son activité à son domicile ou au domicile de son élève. 

  • Les artistes professionnels sont exonérés de la CFE s'ils vendent exclusivement le produit de leur art, sans que celui-ci ne soit copié à partir d'un modèle déjà existant.

  • Les photographes-auteurs doivent réaliser des clichés artistiques (expositions, salon, etc.) pour être exonérés.

  • Les loueurs de meublés doivent louer à des tarifs raisonnables un local faisant partie intégrante de leur habitation et cette location doit devenir la résidence principale du locataire pour qu'ils soient exonérés de la CFE.

 

Exonération pour les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs

L'entreprise qui exerce son activité professionnelle au 1er janvier de l'année est redevable de la CFE. Pour la création ou la reprise d'une entreprise, le micro-entrepreneur ainsi que toutes les entreprises nouvelles sont exonérés pendant la première année de cette création ou de cette reprise.

L'année suivante, le taux de réduction de la base d'imposition est de 50%.

 

Exonération selon la domiciliation de l'entreprise

Quelle que soit leur domiciliation, les entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises dès lors que le local dans lequel ils exercent leurs activités est soumis à la taxe foncière, y compris les micro-entreprises domiciliées au domicile du micro-entrepreneur.

Pourtant, certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de la CFE en fonction de la zone de domiciliation de leur siège social :

  • bassins d'emploi et bassins urbains à redynamiser,

  • zone de restructuration de la défense (ZRD),

  • zone franche d'activités dans les DOM,

  • zone de revitalisation rurale.

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Exonération liée au chiffre d'affaires des entreprises

  • A partir de 2019, les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants sont exonérés de la CFE s'ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €.

  • L'entreprise dont le chiffre d'affaires est nul ou presque l'année de sa création ou la première année d'imposition à la CFE peut bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises.

  • L'entreprise peut faire une demande d'exonération lorsqu'elle subit une brutale baisse d'activité, impactant gravement son chiffre d'affaires à la baisse.

 

Les autres exonérations 

Les entreprises qui remplissent certaines conditions en rapport avec leurs activités professionnelles peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la CFE :

  • chiffre d'affaires nul la première année d'activité,

  • chiffre d'affaires bas ou nul la première année d'imposition à la CFE,

  • cessation d'activité en cours d'année,

  • appartenance de l'entreprise à la CMA et montant d'imposition de la CFE anormalement élevée,

  • remboursement de tout ou partie d'un précédent paiement de la CFE.

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Par Julia le mardi 25 juin 2019

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