Mentions Légales

Préambule

Le présent document vise à établir les conditions générales d’utilisation (CGU) qui prévoient les modalités et conditions permettant l'accès à l'espace numérique personnel de toute personne (ci-après l’ « Utilisateur») souhaitant y accéder et naviguer sur ledit espace site internet accessible à l’adresse www.digidom.pro (ci-après le « Site Internet » ou « le Site ») ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société KOAH (ci-après dénommée « la Société » ou « KOAH ») sise 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS, France.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
L’utilisateur procédant à son inscription s’engage à respecter les stipulations des présentes.

Art. 1 : Objet

Le présent document constitue les CGU relatives à l’accès à l'espace personnel (ci-après « le Service) et a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service par ce dernier.

Art. 2 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

2.1 Hiérarchie

Il est précisé que les présentes conditions d'utilisation du Service sont subordonnées au respect des mentions et stipulations contractuelles conclues entre la Société et l’utilisateur (contrat de domiciliation et annexes).

2.2 Acceptation

Le Service est assuré par la Société sous réserve de l'acceptation des CGU par l’utilisateur. L'acceptation des CGU du Service est matérialisée par sélection de la rubrique "j'ai bien pris connaissance des informations et conditions qui précèdent" (en double cliquant sur la case).
L'acceptation est de ce fait réputée acceptée sans réserve.

2.3 Modification

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’utilisateur, les CGU seront applicables dès acceptation de celles-ci. En cas de refus des modifications par l’utilisateur, la Société pourra mettre un terme à la relation contractuelle liant la société et l’utilisateur.
L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que Domiciliataire ne se prévale pas des CGU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 : Mode de fonctionnement du Service et Obligation de l’utilisateur

L'espace personnel permet de prendre connaissance des informations mises à la disposition de l’utilisateur.
L’utilisateur s'engage à communiquer les informations nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de son interface personnelle (pièces d'identité et justificatifs administratifs, adresse électronique, RIB et autorisation de prélèvement, personnes habilitées à récupérer le courrier...).
Les demandes de communication d'informations sont adressées par la Société à l’utilisateur lequel y répondra en remplissant un questionnaire lors de l'inscription de l’utilisateur aux services proposés par la Société.
Faute de communication des informations idoines, la Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements de l'accès à l'interface et/ou à l'espace personnel de l’utilisateur.

Art. 4 : Utilisation du Service

L’utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’utilisateur.
L’utilisateur s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande.

Art. 5 Information sur l’identifiant et la connexion

L’accès à l’espace personnel de l’utilisateur s’opère au moyen de l’ouverture d’un compte personnel au moyen d'un identifiant et d’un mot de passe que l’utilisateur aura lui-même déterminé. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface intitulée "Paramètres du compte" par l’utilisateur sur son compte personnel.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra en demander la réinitialisation depuis son espace personnel.
L’utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du fait d'une faute ou négligence imputable à l’utilisateur, ou à l'un des salariés ou toute personne agissant sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’utilisateur sera responsable de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 6 : Données personnelles

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (ci-après les « Données Personnelles ») du Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’utilisateur accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
En application des dispositions de la loi informatique et libertés, la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles de l’utilisateur que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant la Société sans son accord préalable ; (iii) l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : [email protected]

Art. 7 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données utilisateur, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de ce dernier. En utilisant le Service, l’utilisateur confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes, celui-ci conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Article 8 DONNEES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 1840348v0).
La société est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur notamment lors de l’inscription ou par le bais de la rubrique « Contact » du Site Internet. Les données personnelles collectées par la société sont traitées de façon purement confidentielles et sont destinées à la bonne administration de l’activité de l’entreprise et du Site Internet. La société est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur et en est le seul et unique destinataire. L’entreprise ne transfert ou ne divulgue aucune information personnelle, sauf réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi sollicitant expressément la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

8

.2 Conservation et sécurité des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
La société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur contre tout dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération et/ou destruction.
Toutefois, la société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en terme de perte ponctuelle ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau.

8 .3 Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un fichier de cookies est alors stocké sur le disque dur de son terminal informatique et accessible par la société lors de visites ultérieures sur le Site Internet.
Un fichier de cookie peut notamment contenir des informations telles que l’identifiant de l’Utilisateur ainsi que des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). En l'espèce, il contient les informations que l’Utilisateur a choisi d’enregistrer. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieur sur le Site Internet, de remplir à nouveau les champs d’identification obligatoires.
L’Utilisateur peut refuser la présence de cookie grâce au paramétrage du logiciel de navigation qu’il utilise. En cas de difficulté lors du paramétrage, l’Utilisateur est invité à consulter la méthode décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.
L’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et collectées par le biais des cookies dans les conditions définies à l’article 5.4 ci-dessous.

8.4 Droits des Utilisateurs sur les données personnelles collectées

L’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : 10 rue de Penthièvre - 75008 Paris

Données personnelles

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, le droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles est un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. L’Utilisateur doit donc accompagner sa demande des éléments permettant de vérifier son identité.

IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE L’UTILISATEUR SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI CELLE-CI EST EFFECTUEE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.

Art. 8 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour.

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