Par Julia le mardi 16 juillet 2019

Domiciliation du siège social : comment domicilier ? 

La domiciliation du siège social d’une entreprise peut s’effectuer de différentes manières : 

  1. Au domicile du créateur. 

  2. Auprès d’une société de domiciliation. 

  3. En pépinière d’entreprise. 

  4. Au sein de locaux loués ou achetés en propre. 

domiciliation siege social

Domiciliation du siège social et lieu d’exercice de l’activité : quelle différence ? 

Si la domiciliation d’une société est souvent le lieu d’exercice de l’activité, cet aspect n’est nullement obligatoire. Et la structure peut être domiciliée à une adresse différente. Cependant, cette formalité est obligatoire pour pouvoir effectuer une demande d’immatriculation au RCS en bonne et due forme. Cette adresse figure également en en-tête de tous les documents administratifs et elle sert de point de contact pour les courriers envoyés par les différents organismes : URSSAF, centre des impôts, Sécurité Sociale…

Dans quel lieu domicilier son entreprise ? 

Plusieurs lieux peuvent faire office d’adresse de domiciliation. 

Au domicile personnel du gérant

Procédé souvent utilisé par les auto-entrepreneurs ou gérants d’une entreprise individuelle, l’adresse d’un logement personnel suffit pour que la domiciliation de la structure soit effective. Il faut toutefois être attentif à certains éléments : 

  1. Que le bail ou le règlement de copropriété l’autorise. 

  2. Que le syndic de copropriété ait donné son aval. 

  3. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, cette solution est restreinte puisque seuls les occupants habituels du logement peuvent y exercer une activité professionnelle. Il est également interdit de recevoir de la clientèle ou des marchandises à son domicile

Pour les sociétés (SARL, SAS, SASU…), le lieu de domiciliation doit correspondre au logement du représentant légal. 

Auprès d’une entreprise de domiciliation 

Recourir à une entreprise de domiciliation constitue une option alternative. Elle doit être agréé par le préfet du département. A l’occasion de la demande d’immatriculation au RCS, il convient de produire un contrat écrit de domiciliation conclu avec le domiciliataire qui est le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux concernés. Il est d’une durée minimale de trois mois renouvelable par tacite reconduction. 

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Au sein d’une pépinière d’entreprises

Ces locaux à coût modéré permettent aux entreprises en création et autres start-up de bénéficier de services et moyens mutualisés. A l’instar d’espaces de réunion, de détente, d’un secrétariat commun, d’une cafétéria ou encore de conseils prodigués par des spécialistes : expert-comptables, juristes… En général, la durée du bail dans une pépinière d’entreprise est limitée à un an ou à quelques années. 

Dans des locaux achetés ou loués en propre par la société

Cette solution implique souvent de disposer de fonds suffisant pour faire face à toutes les dépenses inhérentes au bon fonctionnement de l’entreprise : électricité, chauffage, eau, loyer, taxes, espace cuisine... Il faut cependant que les locaux soient destinés à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale. C’est le représentant légal de la société qui doit signer le bail pour le compte de son entreprise. Pour la domiciliation de l’entreprise, il est nécessaire de transmettre au RCS un justificatif de jouissance du local commercial : quittance EDF, bail ou tout autre document légal en attestant. En général ce genre de domiciliation dure au moins neuf ans, mais peut être plus courte ou saisonnière. 

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Par Julia le mardi 16 juillet 2019

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