Le siège social pour créer une entreprise, est-ce une obligation légale?
Posséder un siège social pour son entreprise est indispensable, notamment pour effectuer les démarches inhérentes à l’immatriculation de la structure auprès du RCS. Et ce quelle que soit la forme juridique : travailleur indépendant, SARL, SASU, SAS, EURL ou encore SCI. Le fait d’avoir un siège social facilite également les échanges avec l’administration et son choix peut constituer un atout pour bénéficier d’une Cotisation foncière des entreprises (CFE) plus basse ou d’aides à l’installation.
Avoir un siège social pour immatriculer son entreprise
Première raison qui préside au choix d’un siège social ? La nécessité de faire immatriculer la société auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Et pour cela il est nécessaire de prouver que l’on justifie de la jouissance du siège social. Cette disposition est incluse à l’article L123-11 du code de commerce. Elle stipule que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise. [...] La domiciliation d’une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Par conséquent, pour immatriculer sa société au RCS, il faut produire les documents suivants :
-
Une copie du bail des locaux loués.
-
Ou, en cas d’acquisition, un titre de propriété des locaux.
-
Une attestation de domiciliation de société.
-
Une facture, telle qu’une quittance de loyer, une facture d’eau ou d’électricité.
Avoir un siège social pour faciliter les échanges avec l’administration
Le fait de posséder un siège social facilite également les échanges avec l’administration. Cette adresse figure en en-tête de tous les documents légaux et officiels de la structure : devis, factures, fiches de paie, mais aussi déclaration URSSAF. C’est le point d’arrivée pour tout courrier émanant de l’administration qui sait où s’adresser à l’entreprise en cas de questionnement, litige ou délivrance d’informations. Cette implantation permet également de définir quels seront les tribunaux compétents en cas de litige avec une autre entreprise, un salarié, un fournisseur ou un client.
Le siège social : un lieu stratégique
En plus d’être obligatoire pour créer son entreprise, l’emplacement du siège social constitue un choix stratégique. Son lieu d’implantation définit le greffe compétent auquel la société devra s’adresser pour le dépôt de ses comptes annuels, un changement de forme juridique ou une modification dans ses statuts. Certains greffes étant plus surchargés que d’autres et/ou demandant des documents complémentaires pour satisfaire certaines demandes.
Autre élément crucial ? Le lieu d’établissement de la société joue aussi dans le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est plus ou moins élevée selon la zone dans laquelle se situe la structure. Ainsi, un siège social installé en Corse donne droit à un abattement de 25 % sur la part de la CFE perçue par les communes ou groupements de communes. L’entreprise peut même être exonérée si elle s’implante dans une Zone d’Aides à Finalité Régionale (ZAFR) ou de Revitalisation Rurale (ZRR). D’autant que certaines régions d’implantation favorisent l’octroi d’aides à l’installation.
À voir également
- Comment choisir l’emplacement de mon siège social ?
- Siège social et obligations légales
- Les avantages et inconvénients de la location de siège social
- Et si j’installais mon siège social dans une société de domiciliation ?
- L’importance d’un bon siège social pour l’avenir
- Pourquoi préférer une société de domiciliation pour son siège social ?
- Quel est le rôle du siège social ?
- Quelles sont les obligations liées au siège social ?
- Siège social et domicile personnel
- Trouver un siège social adapté à ma TPE artisanale
- Domiciliation du siège social : comment ça se passe ?
- L’importance du siège social d’une entreprise
- Changer de siège social : les obligations légales
- Définition du siège social
- Différencier le siège social des locaux annexes
- Comment insérer mon siège social et mes autres locaux dans les statuts ?
- Changement de domiciliation : qui prévenir ?
- Siège social et obligations légales
- déménager ses locaux sans stress
- Choisir son siège social : comment ne pas se tromper !
- Les formalités de changement de siège social
- Changer son siège social et déménager son entreprise
Par Julia le mardi 16 juillet 2019