Avantages et inconvénients de la location d'un siège social

La location de siège social d'une entreprise peut être décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire, dès la création de l'entreprise ou à n'importe quel moment de son existence. Dans une SARL, le gérant a le droit de décider seul du transfert du siège social de sa société vers un local professionnel mieux adapté dans la mesure où cette décision est confirmée par une assemblée des associés. Dans une SAS ou une SASU, le principe est le même mais c'est le conseil d'administration qui est concerné par la décision.

La location de son siège social : pourquoi et pour qui ?

L'entrepreneur qui devient locataire et installe son siège social à l'adresse de location ne fait pas (encore) le choix de devenir propriétaire d'un local commercial pour y domicilier son siège social.

Les statuts de la société sont impactés dès leur première rédaction ou lors d'une mise à jour signalant la nouvelle domiciliation du siège social et le fait que l'entreprise soit locataire. Toutes les démarches et formalités associées sont à effectuer rapidement après la prise de décision.

La location de siège social peut intervenir pour différentes raisons, par exemple :

• Séparer vie privée et vie professionnelle, famille et travail : domicilier son entreprise ailleurs qu'au domicile du représentant légal, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement (résidence principale ou secondaire, maison ou appartement).

• Regrouper le siège social et le local d'activité : la loi autorise l'entreprise à disposer d'une adresse administrative identifiée comme siège social et à exercer son activité à une adresse différente.

• Situer son entreprise à une adresse prestigieuse : devenir locataire dans une société de domiciliation.

• Augmenter son volume d'activités et son chiffre d'affaires : embauche de personnel, achat de matériel.

• etc.

Il semblerait donc que toutes les sociétés puissent devenir locataires à un moment ou à un autre de leur existence en fonction : de leur évolution, de l'augmentation du personnel salarié, du volume d'affaires à traiter et de la diversification des activités.

Les avantages de la location de siège social

• Fixer l'entreprise et valoriser son image auprès de ses fournisseurs et de ses clients.

• Obtenir une adresse prestigieuse en installant son siège social dans une société de domiciliation.

• Réduire le bénéfice imposable de l'entreprise en déduisant les frais d'exploitation inhérents au local loué pour le siège social : assurance professionnelle, loyer, charges de fonctionnement, etc.

Les inconvénients de la location de siège social

• L'entreprise qui loue un local commercial (y compris à une SCI) doit signer un bail commercial. Ce contrat engage bailleur et entreprise locataire pour une durée minimale de 9 ans avec des possibilités de résiliation anticipée sous certaines conditions et par acte juridique. Ce sont les articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce qui définissent la gestion du bailleur et l'exploitation du local commercial par l'entreprise locataire.

Un bail de courte durée ou bail dérogatoire peut remplacer le bail commercial 3-6-9. Il limite la durée de location à 2 ou 3 ans, évitant ainsi aux entreprises de s'engager sur une trop longue durée. Attention, ce bail de courte durée oblige l'entreprise locataire à quitter les locaux dès qu'il expire, ce qui peut représenter un inconvénient majeur.

• Une entreprise qui devient locataire doit gérer des frais annexes conséquents liés à cette nouvelle domiciliation : versement d'une caution et de 2 ou 3 mois de loyer, souscription d'une assurance professionnelle pour les locaux loués et, éventuellement, achat de matériel de bureau ou d'outillage spécifique à l'activité de la société.

• L'entreprise locataire peut avoir à supporter le coût de travaux nécessaires à une utilisation correcte du local commercial.

• Les entreprises peuvent avoir besoin d'une caution financière pour finaliser le dossier destiné au bailleur et avant de signer le bail commercial. C'est vers leur banque, un organisme de crédit, les associés, les fournisseurs ou tout investisseur potentiel que les entrepreneurs pourront se tourner. Le conjoint, un membre de la famille ou des amis proches peuvent aussi servir de caution financière s'ils sont investis dans l'entreprise.