Par Julia le vendredi 16 août 2019

Siège social : les obligations légales

Établir un siège social pour une entreprise constitue une obligation légale. Ceci pour qu’elle puisse s’immatriculer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour que la création de la société s’effectue dans les règles, certaines dispositions doivent être respectées. 

À quoi sert le siège social ? 

Le choix du siège social est indispensable pour que l’entreprise puisse s’immatriculer. Des justificatifs sont demandés par le greffe du tribunal de commerce pour que la demande soit valable. À savoir : 

Un justificatif de moins de trois mois qui prouve que la structure a bien la jouissance des locaux qu’elle occupe. Cela peut-être une quittance de loyer, un acte de vente ou encore une facture d’eau ou d’EDF. 
Dans certains cas une autorisation de domiciliation peut être fournie. Notamment si le siège social est domicilié au domicile du dirigeant et qu’il est locataire de sa maison ou de son appartement. 

Dans quels locaux le siège social peut-il être établi ? 

Le siège social peut être installé dans de nombreux lieux distincts. Souvent, lorsqu’une entreprise se lance ou qu’elle adopte la forme juridique d’auto entreprise, le siège social se fixe au domicile du dirigeant de la société. Cette possibilité est toutefois restreinte. Dans le sens où les copropriétaires doivent donner leur accord et que seules les personnes résidant habituellement dans le logement peuvent y exercer une activité professionnelle. Aucune personne extérieure (client, prestataire…) ou marchandise ne doit y transiter. 

Le siège social d’une société peut également être implanté dans les lieux suivants : 

  1. Des locaux privés achetés ou loués avec un bail commercial. 
  2. Un bureau partagé ou non dans un espace de coworking. 
  3. Un local au sein d’une pépinière d’entreprise
  4. Une adresse louée auprès d’une société de domiciliation. Moyennant un tarif intéressant (qui débute à quelques dizaines d’euros par mois), la société se domicilie dans un lieu autre que celui où elle exerce habituellement ses activités. Cela lui permet de bénéficier des avantages d’une adresse souvent prestigieuse (Paris ou grande ville) et de services complémentaires comme un secrétariat ou des bureaux fermés pour y recevoir leurs clients. 
En savoir plus 

Quelles sont les obligations légales liées au siège social ? 

L’adresse du siège social figure sur tous les documents légaux de l’entreprise : extrait Kbis, fiches de paie, déclarations URSSAF, bilans comptables… Son lieu d’implantation détermine le tribunal de commerce compétent en cas de litige avec un client ou un fournisseur ou pour les démarches quotidiennes. L’adresse de domiciliation de la structure influence aussi le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière en cas de propriété des locaux.
 Ainsi, si l’entreprise est située en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), des exonérations s’appliquent. Par exemple, en ZAFR la structure peut être exonérée de CFE pour une durée maximale de cinq ans. 
D’autres zones d’implantation permettent de bénéficier d’exonérations totales ou partielles de CFE : 

Les zones de restructuration de la défense (ZRD). 
Les zones d’aide à l’investissement des PME. 
Les zones de revitalisation rurale (ZRR). 
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). 

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Par Julia le vendredi 16 août 2019

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