Par Julia le jeudi 4 juillet 2019

Quelles sont les obligations légales liées au siège social ?

Avoir un siège social pour son entreprise est une obligation, en effet toute entreprise doit domicilier son siège social. Mais qu’est-ce que le siège social ? Les formalités et obligations ? Et comment domicilier son entreprise ? 

obligation-du-siege-social

Qu’est-ce qu’un siège social 

C’est votre siège social qui va définir la nationalité de votre entreprise. Et donc de se conformer à la législation du pays concerné. De plus, avec cette adresse vous allez déterminer votre juridiction, c’est-à-dire le tribunal auquel votre entreprise va dépendre en cas de litiges. 

C’est aussi une adresse administrative, car vous allez recevoir tous les courriers importants de votre entreprise. C’est aussi cette adresse qui sera notifiée dans les statuts, ainsi que sur les factures, devis, relance, contrats et autres courriers concernant votre société. 

Les obligations légales 

Pour que l’adresse du siège social soit reconnue par l’administration, vous devez la déclarer lors de votre première immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. 

Il peut vous être demandé de justifier l’adresse du siège social, avec une attestation de domicile de moins de 3 mois. Et autres demandes qui peuvent varier en fonction du tribunal dont l’entreprise dépend.

N’oubliez pas d’informer en cas de changement d’adresse et transfert de siège social. En effet, vous devez retranscrire la décision et enregistrer le transfert du siège social au Greffe du tribunal de commerce. 

Comment domicilier son siège social 

Il existe plusieurs solutions pour domicilier votre entreprise. Notez qu’il n’y a aucune obligation à domicilier votre entreprise dans les locaux où vous exercez votre activité. 

Vous pouvez très bien choisir : 

  • Une société de domiciliation : c’est une société qui loue une adresse de siège social à des entreprises. La société de domiciliation propose de nombreux services comme la location de bureau à « l’heure », parfaite pour les jeunes entreprises. L’adresse louée et dans un quartier renommé ce qui permet d’accroître votre notoriété. Ils proposent aussi un service de redistribution de courrier et une permanence téléphonique. Le rythme de ces deux dernières options est défini en amont à travers un contrat.

  • Les locaux de votre entreprise : Il est possible de domicilier votre siège social au sein de vos locaux. Une solution pratique, afin de recevoir tous vos courriers là-bas. 
  • Il est possible de définir votre adresse de siège social à votre propre domicile. Cependant, attention, vos papiers pourront être perdus dans les courriers personnels. Et si vous déménagez, il faudra le stipuler dans vos statuts, ce qui engendre un certain coût. 

Découvrir la domiciliation nouvelle génération
 

Pour conclure, domicilier son siège social est une procédure à caractère obligatoire, mais c’est très rapide à faire. Concernant les obligations vous devez déclarer votre siège social et stipuler tous les changements pour être dans les règles. 
 

Par Julia le jeudi 4 juillet 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs