Par Julia le mardi 9 juillet 2019

Siège social et domicile personnel : les règles

Toute personne morale doit justifier d’une adresse de siège social. La SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SCI (Société Civile Immobilière) partagent toutes cet impératif légal : une adresse de siège social doit apparaître dans leurs statuts et sur leur extrait K-Bis. Par ailleurs, en cas de transfert de ce siège social, la nouvelle adresse doit remplacer l’ancienne dans tous les documents officiels, car omettre de procéder à cette mise à jour serait une faute de gestion.

La domiciliation des entreprises est donc un sujet récurrent : des solutions sont à disposition pour peu qu’on veuille respecter les règles et les formalités.

siège social et domicile personnel

Domicilier une entreprise au domicile personnel du dirigeant

Lors de la création de l’entreprise, l’activité n’a pas forcément d’adresse d’exercice établie. Les bureaux ne sont pas encore loués, ou alors ils ne sont pas requis tant que le chiffre d’affaires ou le nombre d’employés n’a pas dépassé un certain seuil. Il est cependant obligatoire de choisir une adresse où établir le siège social de la société que l’on est en train de créer. La solution est toute trouvée : il faut domicilier l’entreprise chez une personne physique, généralement le dirigeant.

Dans beaucoup de cas, le dirigeant d’une entreprise nouvellement créée est également un des associés (dans le cas d’une SARL) ou des actionnaires (s’il s’agit d’une SAS ou une SA). Il est particulièrement pratique de faire envoyer tous les documents administratifs chez cette personne, ainsi que les factures et les contrats.

Rien dans la loi n’interdit de domicilier une entreprise chez le dirigeant. Dans une SARL, on parle du gérant, et dans une SAS du président. Le dirigeant peut être désigné dans les statuts, ou nommé par l’assemblée des associés ou des actionnaires.

Que faire quand le bail interdit une telle domiciliation ?

Quand le dirigeant est locataire de son domicile personnel, il peut arriver que son bail interdise de domicilier une entreprise à cette adresse, d’y exercer une activité commerciale, ou les deux. Si la domiciliation est interdite, il est bon de savoir qu’il existe une souplesse administrative légale qui autorise tout de même l’entrepreneur à déclarer cette adresse comme siège social initial. Cependant, cette situation ne peut pas excéder cinq ans : au-delà de cette limite, l’entreprise se doit d’adopter un autre siège social, qui ne soit pas frappé d’une telle interdiction.

Le changement de siège social

Une entreprise peut être amenée à changer de siège social au cours de sa vie. Si le siège social est situé dans un local commercial ou une société de domiciliation, il est rare de revenir en arrière et transférer l’adresse au domicile personnel du gérant. Mais si le siège social est situé chez lui, et qu’il déménage, l’entreprise doit adapter ses statuts pour suivre ce déménagement, sous peine de souffrir par la suite de désagréments dans la réception du courrier administratif notamment.

Il est bon de noter qu’en cas de transfert de siège social, on ne peut pas l’établir au domicile du gérant si le bail de celui-ci l’interdit : cette souplesse n’est possible que lors de la création de l’entreprise

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