Siège social et obligations légales
Le siège social est l’adresse administrative et juridique. Elle est unique et figure sur les statuts de l’entreprise, sur votre extrait de K-Bis mais aussi sur tous les papiers administratifs de cette dernière, soit les factures et devis, les contrats et autres courriers. Le siège social va aussi définir la nationalité de l’entreprise et le tribunal auquel il dépendra. Il est donc obligatoire d’avoir un siège social pour le bon fonctionnement de votre activité.
Attention cependant de ne pas confondre, l’adresse du siège social n’est pas à confondre avec l’adresse d’exploitation de l’entreprise.
Définir l’adresse du siège social :
C’est une étape importante, car comme stipulé plus haut, c’est à cette adresse que seront envoyés tous les papiers administratifs, mais aussi qui sera présent sur vos papiers importants. Voici les différentes solutions qui vous sont proposées :
À l’adresse du dirigeant :
Il est possible de définir votre adresse de siège social à votre propre domicile. Cependant, attention vos papiers pourront être perdus dans les courriers personnels. Et si vous déménagez, il faudra le stipuler dans vos statuts, ce qui engendre un certain coût.
La domiciliation dans une société de domiciliation.
C’est une société qui loue à des entreprises et associations des adresses de siège social.
C’est une offre à ne pas négliger, pour des formules qui s’adaptent à vos besoins. De nombreux avantages sont à prendre en compte, pour un gagne temps et des économies :
Inscription rapide
Obtention d’une adresse de siège social prestigieuse, éléments bénéfiques pour votre entreprise, disponible en quelques clics.
Pouvoir envoyer et recevoir des courriers rapidement, avec un service de réexpédition de votre courrier. À mettre en place lors de vos choix de contrat.
Un service secrétariat, et une permanence téléphonique ponctuelle ou permanente selon vos besoins.
Disposition de matériel informatique et téléphonique pour réaliser vos diverses tâches.
Accès à une salle de réunion en fonction de vos besoins pour assurer l’accueil du public. Ou pour vos diverses réunions.
Dans un local commercial :
Domicilier son siège social dans des locaux que vous soyez locataires ou propriétaires. Ainsi vous recevrez toutes vos informations et courriers directement dans votre entreprise.
Déclarer le siège social :
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), d’une société est obligatoire. Il faut le faire auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Stipulez aussi tous les changements d’adresse. Attention, il sera demandé de justifier l’adresse du siège social, avec par exemple une attestation de domicile de moins de 3 mois. Et autres demandes qui peuvent varier en fonction du tribunal dont l’entreprise dépend.
Changement du siège social :
Le siège social peut changer au cours de la vie d’une entreprise. Et cela pour de nombreuses raisons, comme un déménagement, le changement de dirigeant et autres raisons.
Il faudra retranscrire la décision prise collectivement et enregistrer le transfert du siège social au Greffe du tribunal de commerce.
Pour conclure, il faut bien choisir la domiciliation de son siège social, c’est une étape importante et obligatoire lors de la création d’une entreprise. Toutes modifications nécessitent aussi des modifications sur les statuts.
L’équipe Digidiom
