Toutes les formalités juridiques qu'il vous faut

510.00 €
Hors taxes

Transfert de siège meme departement

- Statuts
- PV d'AGE
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction liasse M2
- Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux inclus
300.00 €
Hors taxes

Enregistrement statut lmnp

- Rédaction de la liasse POi
- Envoi du dossier au RCS
- Obtention du numéro Siret
- Frais légaux inclus
900.00 €
Hors taxes

Cession de fonds de commerce

- Enregistrement de l'acte de cession auprès du SIE
1,120.00 €
Hors taxes

Transformation sarl en sas

Transformation :

- PV de nomination du Commissaire à la transformation*
- Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du PV d'AGE de nomination du Commissaire à la transformation et du rapport établi par le Commissaire à la transformation
- Enregistrement du PV d'AGE constatant la modification de la forme juridique avec nomination du Président/gérant
- Statuts
- Rédaction et insertion de l'annonce légale
- Rédaction des liasses M2
- Dépôt du dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux offerts : Trésor Public, Greffe et annonce légale

Notes :

*La désignation du commissaire à la transformation est obligatoire et doit être effectué par le client. Les frais du Commissaire à la transformation ne sont pas inclus au devis.
Remboursement de 50% de la somme en cas d'annulation de votre parts si les actes ont déjà été rédigés.



620.00 €
Hors taxes

Changement de gerance/president/dg

- Statuts
- PV d'AGE
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction liasse M3
- Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux offerts (greffe et annonce légale)
400.00 €
Hors taxes

Immatriculation succursale

- Rédaction des liasses M0
- Rédaction de la déclaration de non condamnation et de filiation
- Dépôt du dossier complet auprès du
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Demande d'extrait KBIS
- Frais légaux offerts
1,170.00 €
Hors taxes

Dissolution/liquidation

  • Radiation :
- PV de dissolution auprès de la recette des impôts
- PV de liquidation auprès de la recette des impôts si le résultat de l'exercice présente un boni
- Rédaction et insertion de l'annonce légale
- Rédaction des liasses M2, M4 et de tous les formulaires,
- Dépôt du dossier complet au Greffe du TC de Paris,
- Demande d'extrait KBIS de radiation

  • Débours :
- Annonce légale
- Trésor Public*
- Greffe du TC de Paris

  • Notes :
- Les frais d'enregistrement du PV de liquidation ne sont pas inclus : si le résultat de l'exercice est positif, prévoir des frais au trésor public en plus.
- Règlement a effectuer avant la rédaction des actes.
- Remboursement de 50% de la somme en cas d'annulation de votre parts si les actes ont déjà été rédigés.



300.00 €
Hors taxes

Etablissement secondaire

- Rédaction des liasses M2
- Dépôt du dossier auprès du Greffe du
- Tribunal de Commerce
- Demande d'extrait Kbis
- Frais légaux

Notes :
* Paiement de la prestation avant la rédaction des actes.



780.00 €
Hors taxes

Augmentation de capital

- PV constatant l'augmentation de capital auprès de la recette des impôts
- Statuts
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction des liasses M2
- Dépôt du dossier complet auprès du greffe du tribunal de Commerce
- Demande d'extrait kbis
- Frais légaux inclus : Annonce légale - Greffe du Tribunal de Commerce
- Enregistrement au Trésor Public



620.00 €
Hors taxes

Modification de l'activite

- Statuts
- PV d'AGE
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction liasse M2
- Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux offerts (greffe et annonce légale)



510.00 €
Hors taxes

Transfert de siège meme departement

- Statuts
- PV d'AGE
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction liasse M2
- Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux inclus
300.00 €
Hors taxes

Enregistrement statut lmnp

- Rédaction de la liasse POi
- Envoi du dossier au RCS
- Obtention du numéro Siret
- Frais légaux inclus
900.00 €
Hors taxes

Cession de fonds de commerce

- Enregistrement de l'acte de cession auprès du SIE
1,120.00 €
Hors taxes

Transformation sarl en sas

Transformation :

- PV de nomination du Commissaire à la transformation*
- Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du PV d'AGE de nomination du Commissaire à la transformation et du rapport établi par le Commissaire à la transformation
- Enregistrement du PV d'AGE constatant la modification de la forme juridique avec nomination du Président/gérant
- Statuts
- Rédaction et insertion de l'annonce légale
- Rédaction des liasses M2
- Dépôt du dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux offerts : Trésor Public, Greffe et annonce légale

Notes :

*La désignation du commissaire à la transformation est obligatoire et doit être effectué par le client. Les frais du Commissaire à la transformation ne sont pas inclus au devis.
Remboursement de 50% de la somme en cas d'annulation de votre parts si les actes ont déjà été rédigés.



620.00 €
Hors taxes

Changement de gerance/president/dg

- Statuts
- PV d'AGE
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction liasse M3
- Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux offerts (greffe et annonce légale)
400.00 €
Hors taxes

Immatriculation succursale

- Rédaction des liasses M0
- Rédaction de la déclaration de non condamnation et de filiation
- Dépôt du dossier complet auprès du
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Demande d'extrait KBIS
- Frais légaux offerts
1,170.00 €
Hors taxes

Dissolution/liquidation

  • Radiation :
- PV de dissolution auprès de la recette des impôts
- PV de liquidation auprès de la recette des impôts si le résultat de l'exercice présente un boni
- Rédaction et insertion de l'annonce légale
- Rédaction des liasses M2, M4 et de tous les formulaires,
- Dépôt du dossier complet au Greffe du TC de Paris,
- Demande d'extrait KBIS de radiation

  • Débours :
- Annonce légale
- Trésor Public*
- Greffe du TC de Paris

  • Notes :
- Les frais d'enregistrement du PV de liquidation ne sont pas inclus : si le résultat de l'exercice est positif, prévoir des frais au trésor public en plus.
- Règlement a effectuer avant la rédaction des actes.
- Remboursement de 50% de la somme en cas d'annulation de votre parts si les actes ont déjà été rédigés.



300.00 €
Hors taxes

Etablissement secondaire

- Rédaction des liasses M2
- Dépôt du dossier auprès du Greffe du
- Tribunal de Commerce
- Demande d'extrait Kbis
- Frais légaux

Notes :
* Paiement de la prestation avant la rédaction des actes.



780.00 €
Hors taxes

Augmentation de capital

- PV constatant l'augmentation de capital auprès de la recette des impôts
- Statuts
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction des liasses M2
- Dépôt du dossier complet auprès du greffe du tribunal de Commerce
- Demande d'extrait kbis
- Frais légaux inclus : Annonce légale - Greffe du Tribunal de Commerce
- Enregistrement au Trésor Public



620.00 €
Hors taxes

Modification de l'activite

- Statuts
- PV d'AGE
- Rédaction/insertion annonce légale
- Rédaction liasse M2
- Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
- Frais légaux offerts (greffe et annonce légale)



Découvrez nos solutions

Domiciliation et service d’automatisation du courrier

Témoignages de nos clients

Des interrogations?

Appelez-nous : 01 85 53 38 24