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Toutes les formalités juridiques
qu'il vous faut

Transfert de siège

510€

  • Consulation de dossier
  • Rédaction/insertion annoce légale
  • Rédaction liasse M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe*
  • Frais légaux inclus (Greffe et annonce légale)
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Changement de dirigeant

620€

  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction liasse M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais légaux inclus (Greffe et annonce légale)
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Cession de parts sociales

350€

  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction liasse M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais légaux inclus (Greffe et annonce légale)
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Acte de PV d'assemblée

620€

  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction liasse M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais légaux inclus (Greffe et annonce légale)
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Liquidation, dissolution, radiation

1170€

  • Enregistrement du PV de dissolution auprès de la recette des impôts
  • Rédaction et insertion de l'annonce légale
  • Rédaction des liasses M2, M4 et de tous les formulaires
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du TC de Paris
  • Demande d'extrait KBIS de radiation
  • Frais légaux inclus : Trésor Public*, Annonce légale, Greffe
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Changement d'exercice social

280€

  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction liasse M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais légaux inclus (Greffe et annonce légale)
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Transformation de la forme juridique

1120€

  • Enregistrement du PV de nomination du Commissaire à la transformation*
  • Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du PV d'AGE de nomination du Commissaire à la transformation et du rapport établi par le Commissaire à la transformation
  • Constitution du dossier
  • Rédaction et insertion de l'annonce légale
  • Rédaction des liasses M2
  • Dépôt du dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais légaux inclus (Trésor Public, Greffe et annonce légale)
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Modification du capital social

1080€

  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction liasse M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Frais légaux inclus (Greffe et annonce légale)
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Changement de commissaire aux comptes

1080€

  • Enregistrement du PV constatant l'augmentation de capital auprès de la recette des impôts
  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction des liasses M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Demande d'extrait KBIS
  • Frais légaux inclus : Trésor Public - Annonce légale - Greffe du Tribunal de Commerce
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Modification ou adjonction de l'activité

620€

  • Enregistrement du PV constatant l'augmentation de capital auprès de la recette des impôts
  • Constitution du dossier
  • Rédaction/insertion annonce légale
  • Rédaction des liasses M2
  • Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Demande d'extrait KBIS
  • Frais légaux inclus : Trésor Public - Annonce légale - Greffe du Tribunal de Commerce
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Autre formalité

  • Prix sur-mesure
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