Par Julia le mercredi 31 juillet 2019

Je veux m’associer dans l’entreprise de mon mari, que dois-je savoir ?

Si votre mari dirige sa propre société, il peut être tentant de vous associer et d’entreprendre à ses côtés. Un tel statut vous confère des droits et des obligations, mais c’est aussi un nouveau régime juridique, en plus de dispositions sociales et fiscales bien spécifiques. Faisons le point ensemble !

risque de s'associer à son mari

GÉNÉRALITÉS

En tant que conjointe associée, vous détiendrez des parts ou des actions dans l’entreprise de votre époux, ce qui vous donnera la possibilité de percevoir le versement d’une partie des bénéfices, et de contribuer aux décisions prises dans l’intérêt de la société. En tant que femme associée dans l’entreprise de votre mari, vous pourrez bénéficier d’un contrat de travail et être rémunérée. Dans ce cas, notez que vous ne serez pas pour autant considérée comme conjointe salariée. De plus, en cas de divorce ou de décès de votre mari, votre statut de conjointe associée est légalement préservé.

CONDITIONS POUR ÊTRE CONJOINTE ASSOCIÉE

Pour bénéficier du statut de conjointe associée, vous devrez répondre à certains critères imposés par la loi :

  • L’entreprise doit bien évidemment être une société (SARL, SAS, etc.) et non une entreprise individuelle,

  • Vous devez être apte à devenir associée au même titre que toute association non-matrimoniale,

  • Vous avez l’obligation d’amener un apport dans le capital social de l’entreprise, que ce soit en nature, en numéraire ou en industrie,

  • Vous devez participer de façon notable et régulière à l’activité de l’entreprise.

FORMALITÉS

L’association en tant que conjoint peut se faire dès l’immatriculation, auquel cas la procédure est la même que pour n’importe quel associé, ou en cours de vie sociale, dans le respect des statuts existants (procédure d’entrée vis-à-vis des autres associés potentiels) et en y apportant une modification dès la validation du projet.

STATUT SOCIAL

Le conjoint associé bénéficie du même régime social que son conjoint dirigeant. Cela signifie que vous serez rattachée soit à la Sécurité sociale pour les indépendants, soit au régime général, selon le statut de celui-ci. Dans les deux cas, vous cotiserez pour tous les risques courants : maladies, indemnités journalières, vieillesse, formation, etc.

STATUT FISCAL

Tous les dividendes que vous percevrez en tant que conjointe associée seront obligatoirement assujettis à l’impôt sur le revenu comme capitaux mobiliers, et donneront lieu au paiement à la source de vos prélèvements sociaux.

RISQUES ET INCONVÉNIENTS

Plusieurs dangers subsistent si vous décidez de devenir associée dans l’entreprise de votre époux, mais deux d’entre eux paraissent particulièrement menaçants :

  • Si la société est à responsabilité limitée, et au même titre que pour n’importe quel autre associé, vous serez redevable des dettes de l’entreprise à concurrence de votre apport dans cette dernière, sauf si votre conjoint dirigeant a pris des dispositions à titre personnel pour vous en protéger. Pour les autres formes de sociétés, votre responsabilité pourrait même être illimitée.

  • En cas de divorce houleux, votre place n’est pas remise en question, mais si aucun de vous ne possède de majorité suffisante, toutes les prises de décisions pourraient s’en retrouver bloquées, entraînant la société dans une spirale négative. Le problème est similaire pour la distribution des dividendes, soumise à la bonne volonté du gérant majoritaire. En effet, en tant que minoritaire, vous pourriez avoir toutes les peines du monde à récupérer ce qui vous est dû.

Il est judicieux de bien réfléchir avant de vous associer dans l’entreprise de votre conjoint, mais si vous sautez le pas, assurez-vous d’avoir toutes les protections nécessaires pour anticiper les problèmes et les futurs conflits.

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