Par Julia le jeudi 17 octobre 2019

Avoir un second établissement

Au cours de la vie de votre entreprise, vous allez peut-être, être amené à ouvrir un établissement secondaire. Mais qu’est-ce vraiment un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités liées à cette décision. Nous allons tout vous dire dans cet article.

Qu’est-ce qu’un second établissement ?

Selon l’article de R123-40 du Code de Commerce :

« Est un établissement secondaire au sens de la présente section, tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

L’établissement secondaire, doit être différent que l’établissement principal. Et par conséquent doit avoir une adresse de siège social différente que celle de votre premier établissement. En effet, si vous ouvrez un établissement secondaire, il doit être dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal (si ce dernier n’a pas la même adresse que le SG). Attention, il ne faut pas confondre avec un établissement  complémentaire. Lui est ouvert dans un même ressort que celui du SG ou de l’établissement principal.

Sous quelles formes peut être le second établissement ? Votre second établissement peut avoir la forme de :

- filiale :  c’est une société dotée d’une personnalité juridique indépendante de la maison-mère. Elle a un patrimoine propre et est dans l’obligation de tenir une comptabilité.

- succursale : À l’inverse de la filiale, la succursale, elle n’a pas une entité juridique distincte de la société mère. Et n’a, aussi, pas de patrimoine propre. Même si son représentant, sa clientèle et sa comptabilité le sont.

Les formalités pour ouvrir votre second établissement :

L’ouverture d’un second établissement entraîne une nouvelle immatriculation.

Il faudra faire une demande d’inscription de l’établissement secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au greffe du tribunal de Commerce du ressort de votre nouvel établissement. Démarche à réaliser en suivant l’ouverture de cet établissement, dans un délai maximum de 30 jours. Cette demande peut être réalisée par le dirigeant de la société, ou celui du second établissement.

Pour rappel, vous devez fournir certains documents en plus du formulaire M2 :

- nom, nom d’usage, prénoms ou pseudonyme du demandeur ;

- un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du siège social, datant de moins de 3 mois

- un justificatif de la jouissance du local.

Si l’ouverture correspond au rachat d’un fonds de commerce, rajoutez ces documents :

- une copie de l’acte d’achat ;

- une copie du journal d’annonces légales (JAL) ou de l’attestation de parution.

Il est très facile d’ouvrir un second établissement. La procédure est simple, il suffit de demander une nouvelle immatriculation, quelque qu’elle soit la dénomination de ce second établissement. Que vous optiez pour une succursale ou pour une filiale. Il faut simplement que votre second établissement soit bien distinct de la maison mère. Vous pouvez demander de l’aide à un professionnel du droit pour vous accompagner dans les démarches d’enregistrement de votre second établissement.

Déléguer les démarches à un juriste

À voir également

Par Julia le jeudi 17 octobre 2019

Découvrez nos solutions pour votre entreprise

Domiciliation, services juridiques et automatisation du courrier et des documents administratifs