Changer de statut juridique, est-ce compliqué ?

 

Le changement de statut juridique d'une entreprise peut intervenir à n'importe quel moment dans la vie de cette entreprise, mais il répond généralement à une évolution importante, par exemple,

• dépassement du nombre maximum de 100 associés : passage d'une SARL vers une SAS, ou

• transformation des actions en parts sociales : passage d'une SAS à une SARL,

• dépassement des maxima autorisés pour le chiffre d'affaires : micro-entrepreneurs.

Les démarches associées au changement de statut juridique et leur complexité dépendent essentiellement du statut à quitter et de la nouvelle forme juridique à adopter. Deux grands schémas résument les différentes possibilités :

• Transformation d'un statut juridique en un autre statut : si l'entreprise a déjà le statut de société commerciale et qu'elle évolue vers une autre société commerciale.

• Création d'une nouvelle société : si l'entreprise est individuelle et que l'entrepreneur souhaite prendre le statut d'une société commerciale. Dans ce cas, ce n'est pas seulement une transformation car une entreprise individuelle ne peut pas évoluer vers un autre statut juridique. Il faut fermer/radier l'entreprise individuelle et créer une nouvelle société qui prendra le statut juridique souhaité par l'entrepreneur.

Quelle que soit la situation, ce n'est pas réellement compliqué de changer de statut d'entreprise. Il faut malgré tout que l'entrepreneur ou l'associé soit vigilent afin de dérouler les procédures étape après étape sans rien omettre et de transmettre des dossiers complets aux organismes compétents. Différents allers-retours pourraient alors rendre ces procédures plus complexes.

Plusieurs cas de changements de statut juridique peuvent se présenter :

Changer de statut d'entreprise : passer d'une société commerciale à une société par actions

Les formalités sont les suivantes :

• Compléter le formulaire M2 en indiquant les modifications à effectuer.

• Expédier ces documents au greffe du même Tribunal de Commerce.

Changer de statut d'entreprise : passer d'entrepreneur individuel au statut de société (SARL)

L'entrepreneur individuel peut changer de statut juridique et créer une société SARL et dans ce cas, il doit avoir au minimum un associé.

Les formalités sont les suivantes :

• Radier l'activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur).

• Envoyer une déclaration de cessation d'activité à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

• Informer le CFE de la création de la SARL (c'est le CFE qui transfère les pièces du dossier au SSI, à l'URSSAF, à l'INSEE, etc.).

• Immatriculer la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

• Réaliser les formalités nécessaires à la création de la SARL : si des apports sont réalisés en nature, prendre contact avec un commissaire aux comptes, déposer les fonds sur un compte bloqué, rédiger et enregistrer les statuts, désigner le dirigeant, publier une annonce légale dans un journal de publicité légale, etc.).

Changer de statut d'entreprise : passer d'auto-entrepreneur au statut d'EURL

Une EURL est l'équivalent de la SARL mais avec un seul associé. La procédure de changement est similaire à celle décrite pour passer vers une SARL.

L'auto-entrepreneur doit nécessairement radier son auto-entreprise.

Changer de statut d'entreprise : passer de micro-entrepreneur au statut d'Entreprise Individuelle (EI ou EIRL)

En fait, l'auto-entrepreneur étant déjà considéré comme une Entreprise Individuelle soumise au régime du micro-social simplifié, il ne change pas de statut.

Les démarches sont simples mais obligatoires : i

• Renoncer au régime micro-social simplifié auprès du CFE de référence.

• Envoyer un courrier de renonciation avant le 31 décembre de l'année en cours afin que l'entreprise individuelle de remplacement soit effective au 1er janvier de l'année suivante.

Si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d'affaires, le changement de régime fiscal se fait automatiquement.

Changer de statut d'entreprise : passer d'une EURL au statut de micro-entreprise

En fait ce n'est pas réellement une transformation mais plutôt une liquidation suivie d'une création d'une micro-entreprise. Les numéros Siret des deux structures seront différents.

Les formalités sont les suivantes :

• Rédiger le procès-verbal de dissolution anticipée de l'EURL.

• Enregistrer ce procès-verbal auprès du centre des impôts (environ 375 euros).

• Publier l'annonce légale de dissolution dans un journal de publicité légale (environ 150 euros).

• Transmettre le dossier de dissolution anticipée au greffe du Tribunal de Commerce comprenant l'avis de parution de l'annonce légale, un exemplaire du procès-verbal de dissolution et le formulaire M2 complété.

Chacune de ces procédures a un coût (en euros) et il faudra joindre ce règlement par chèque au dossier transmis au CFE compétent pour votre statut juridique.