Changer de statut juridique
Votre entreprise évolue, ainsi que votre chiffre d’affaires. Pour ces raisons, et pour bien d’autres, il devient essentiel de changer le statut juridique de votre entreprise. C’est un processus normal. Mais quelles sont les raisons ? Quelles sont les formalités pour effectuer ce changement ?
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
C’est la forme juridique de l’entreprise. Ce qui donne un cadre juridique auquel l’entreprise, les salariés et les clients doivent se réformer. Ce système est bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial.
Il existe plusieurs formes juridiques, qui dépendent de nombreuses caractéristiques comme le nombre d’associés, l’apport de capital social, votre activité et autres points.
Pour quelles raisons changer de forme juridique ?
Lors de la création d’entreprise, une forme juridique est choisie. Cependant, au fil des années et suivant l’évolution de l’activité, il est indispensable de changer la forme juridique de votre entreprise. C’est-à-dire de passer d’un type de structure d’entreprise à une autre.
Cela est possible quand le plafond du chiffre d’affaires a atteint son seuil maximal. Ou si vous avez une forme juridique unipersonnelle et que vous souhaitez avoir des associés.
Quelles sont les formalités pour changer la forme juridique ?
La décision de la transformation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Puis vous devez remplir un formulaire avec toutes les nouvelles informations du nouveau changement de statut juridique.
Ce dossier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises. Le changement de statut d’une entreprise sera publié au BODACC. Il faut compléter ce dossier avec divers documents comme le PV d’assemblée générale de la prise de décision de la modification, un exemplaire des statuts mis à jour et conforme, le PV de nomination des dirigeants, une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.
Quelles sont les conséquences d’un changement de forme juridique ?
Le fait de changer votre statut juridique engendre des conséquences sur les pouvoirs des dirigeants. En effet, la nouvelle forme juridique peut faire évoluer les droits des dirigeants, quel que soit leur statut.
Par exemple, lorsqu’on transforme une SARL en SAS, la fonction du gérant prend automatiquement fin ; de même que celle du directeur général. En effet, ce sont les statuts juridiques d’une société qui définissent comment sont désignés les dirigeants.
En conclusion, il n’est pas inhabituel de devoir changer la forme juridique au cours de la vie de votre entreprise. Par choix, ou par obligation, à la suite des changements importants de votre activité. C’est une étape importante et non négligeable. Afin de choisir la bonne forme juridique, et être dans la légalité avec les formalités, nous vous conseillons de vous rapprocher d’expert en droit pour vous aider à réaliser toutes les démarches.
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Par Julia le jeudi 4 juillet 2019