Par Julia le vendredi 2 août 2019

Choisir un statut juridique

Existe-t-il un statut juridique moins risqué que tous les autres ? Nous ne pourrions pas vous dire que oui, car tout dépend du projet que vous souhaitez ériger. Plusieurs statuts juridiques pourraient fonctionner pour un même projet, mais selon vos critères de sélection et les caractéristiques des statuts, vous pouvez affiner votre choix.

Avant de choisir le statut juridique de votre entreprise, il faut mettre à plat votre projet en vous posant quelques questions. Ces futures réponses permettront de définir des critères pour choisir le statut de votre entreprise. 

Seul ou à plusieurs ?

Une des questions primordiales lorsqu’on crée son entreprise. Elle conditionne aussi les autres critères. Il existe des statuts juridiques spécialement pour les entreprises individuelles (microentreprise, SASU, EURL). Cependant, elles n’offrent pas toute la possibilité d’inclure des associés à long terme. Par exemple, si vous créez une microentreprise, vous devrez la dissoudre pour pouvoir vous associer. Alors qu’une SASU ou EURL peut se transformer en SAS ou SARL en changeant les statuts de l’entreprise.

Quelle responsabilité ?

Vous possédez peut-être un patrimoine personnel que vous souhaitez protéger ou transmettre. C’est pourquoi vous devez bien choisir votre statut juridique. Par exemple, l’entreprise individuelle, particulièrement la microentreprise engage l’entrepreneur sur l’ensemble de son patrimoine alors que l’EIRL permet d’affecter un montant qui limite la responsabilité. Le statut SNC engage toutes les associées et tous les associés et leur patrimoine, c’est aussi un risque. À l’inverse, l’EURL/SARL, la SASU/SAS et SA comme la EIRL sont limitées aux apports faits par les associés. Toutefois, n’oubliez pas que toutes les associées et tous les associés sont responsables et garants de la bonne gestion de l’entreprise.

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Chaque structure juridique possède ses règles fiscales. Il y a deux types d’impôts, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles comme l’EIRL et l’EURL bénéficient du régime microentreprise, c’est-à-dire que vous payez l’impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé sur le bénéfice réalisé. L’impôt sur les sociétés est prélevé sur le résultat annuel de l’entreprise, c’est-à-dire le bénéfice net auquel on retire les rémunérations des entreprises. Il est intéressant de partir d’un chiffre d’affaires prévisionnel pour voir comment vous pourriez optimiser la fiscalité de votre entreprise.

Quel régime social pour le dirigeant ?

Selon le statut juridique, le dirigeant peut être assimilé salarié ou non salarié. Si le dirigeant est assimilé à un salarié, dans le cas d’une SA, SAS ou SASU, il cotise aux mêmes caisses et bénéficie de la même protection sociale. Dans une SARL/EURL, une entreprise individuelle, EIRL et SNC, le dirigeant est considéré comme non salarié et cotise à des caisses spéciales selon son activité. Les travailleurs non salariés ont une moins bonne protection sociale niveau remboursement, mais les assimilés salariés sont un coût plus important pour l’entreprise. 

Quel statut pour quel projet ?

Enfin, certains projets ne s’adaptent pas à tous les statuts juridiques. Par rapport aux différents critères que nous avons vus, vous avez pu élaguer certains statuts, mais taille de votre projet peut tout bouleverser. En effet, si votre projet demande de fort investissement donc des financements, il vaut mieux envisager une SAS ou SA par exemple.

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