Par Julia le mardi 20 août 2019

Choisir astucieusement son statut juridique ?

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir entre différentes formes juridiques, dont les divers avantages et inconvénients peuvent paraître assez flous. Même si la solution idéale n’existe pas, il y a des statuts plus ou moins bien adaptés à vos besoins personnels. Ainsi, pour faire un choix éclairé, vous devez répondre à certaines questions, dont les réponses élimineront d’elles-mêmes quelques possibilités.

SEUL OU ACCOMPAGNÉ

Si vous choisissez d’être seul, certains statuts seront plus judicieux que d’autres :

  1. L’AE ou Auto-Entreprise, idéale pour une petite activité sans prise de risques et sans formalités lourdes,
  2. L’EI ou Entreprise Individuelle, parfaite pour démarrer sans formalités complexes, mais plus risquée en matière fiscale,
  3. L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, à privilégier si vous êtes sûr de ne pas vous associer dans le futur,
  4. L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à choisir pour sa facilité de transformation en SARL si vous comptez vous associer plus tard,
  5. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, si vous préférez notamment être considéré comme salarié de votre entreprise,

À l’inverse, si vous souhaitez vous associer à d’autres entrepreneurs dès le départ, vous devez opter pour d’autres formes, parmi lesquelles :

  1. La SARL ou Société À Responsabilité Limitée, idéal en termes de sécurité et de fiscalité,
  2. La SAS ou Société par Actions Simplifiée, avec plus de charges sociales qu’en SARL, elle est surtout avantageuse pour la protection sociale du dirigeant, similaire aux salariés,
  3. La SA ou Société Anonyme, rarement justifiée pour la plupart des projets communs, cette forme concerne plus les grosses sociétés dont le succès est joué d’avance,
  4. Les SEL ou Société d’Exercice Libéral, uniquement destinées comme le nom l’indique aux professions libérales.

SÉCURITÉ DU PATRIMOINE

Pour protéger son patrimoine personnel, il existe deux solutions :
Les structures en nom propre = > avec l’EIRL (à condition de bien déterminer le patrimoine affecté à l’activité), ou l’autoentreprise avec option EIRL.
Les formes sociétales = > avec la SARL ou l’EURL, la SAS ou la SASU, et la SA.
Les dernières options sont plus fréquemment utilisées que les premières encore méconnues.

IMPORTANCE DU PROJET

En fonction de l’ampleur possible de votre futur projet, certains statuts sont à privilégier sur d’autres, notamment ceux qui vous permettront d’obtenir des investissements importants si nécessaire. Ainsi, dans cette optique, il convient de s’orienter plutôt vers des formes telles que la société par actions simplifiée (SAS), ou la société anonyme (SA).

RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT

Deux types de protection sociale sont possibles pour les entrepreneurs : 
Le statut « assimilé salarié », qui comme son nom l’indique bénéficie de la même couverture que les salariés, et qui est ouvert entre autres aux dirigeants de SA, SAS et SASU, ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL,
Le statut de « travailleur non salarié » (TNS), qui cotise à des caisses spécifiques comme le RSI ou l’URSSAF, et qui s’adresse entre autres aux gérants majoritaires de SARL/EURL, et aux chefs d’entreprise individuelle. 

RÉGIME FISCAL DE L’ENTREPRISE

Tout comme pour le régime social du dirigeant, il existe deux régimes fiscaux des entreprises :
L’impôt sur le revenu, réglé par les associés en leurs noms propres, possible notamment pour l’EURL si l’associé est une personne physique, l’EIRL, ou encore l’entreprise individuelle,
L’impôt sur les sociétés, acquitté par l’entreprise directement, possible pour l’EURL lorsque l’associé est une personne morale, la SARL, la SAS/SASU ou même la SA.

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