Comment ouvrir un établissement secondaire ?

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

A la création de votre entreprise, vous êtes tenu de déterminer le lieu de domiciliation, c’est-à-dire le siège social, qui est l’adresse juridique et administrative de l’entreprise.

Le siège social peut être domicilié au lieu d’exploitation commercial utilisé par l’entreprise pour exercer l’activité, appelé établissement principal, mais pas nécessairement.

Au cours de la vie de l’entreprise, pour étendre le marché ou diversifier la clientèle par exemple, vous pouvez être amené à ouvrir un ou plusieurs autres établissements, tel qu’une succursale, une agence, un bureau, une boutique… en France ou à l’étranger.

On parle alors d’établissement secondaire. Selon le Code de commerce, il s’agit d’un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, dirigé par une personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers.

En d’autres termes, l’établissement secondaire :

• constitue un autre lieu d’exploitation commercial que l’établissement principal
• est situé dans un autre ressort que celui du siège social ou de l’établissement principal
• se distingue de l’établissement complémentaire qui se situe dans le même ressort que celui du siège social ou de l’établissement principal.

Quelles formalités pour ouvrir un établissement secondaire ?

Si vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire en France, vous devez :

• déterminer son lieu d’implantation, son adresse, la domiciliation d’entreprise pouvant s’avérer être une solution simple et pratique particulièrement adaptée
• procéder à l’immatriculation dite secondaire auprès du greffe du Tribunal de Commerce du nouveau ressort dans le mois précédent ou suivant l’ouverture de l’établissement
• fournir les pièces justificatives à l’immatriculation :
  1. un formulaire M2
  2. un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois
  3. régler les frais d’immatriculation à hauteur de 114,12 €.

Le greffe du Tribunal de commerce du ressort « secondaire » informe le greffe du Tribunal de commerce du ressort « principal » de l’ouverture de l’établissement dans son ressort.