Par Julia le mercredi 19 juin 2019

Comment savoir si j’ai fait le bon choix de statut juridique ?

Toutes les entrepreneures et tous les entrepreneurs se retrouvent face au même dilemme : quel statut d’entreprise choisir ? Il n’y a pas de statut parfait, seulement un statut adapté à votre projet et vos besoins. Quels critères vous permettront de savoir que vous avez fait le bon choix de statut d’entreprise ?

Seul ou associé ?

L’un des premiers critères, souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou avec des associés/actionnaires. Selon le nombre de personnes composant l’entreprise, vous choisirez un statut différent.

Si vous êtes seul :

  • Auto-entreprise (AE),

  • Entreprise individuelle (EI),

  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Ou si vous êtes accompagné :

  • Société anonyme à responsabilité limitée (SARL),

  • Société par actions simplifiée (SAS),

  • Société anonyme (SA),

  • Société en nom collectif (SAS),

  • Société d’exercice libéral (SEL).

La protection du patrimoine

Lorsqu’on lance son entreprise, on pense aussi à la possibilité de se tromper et comment on peut protéger nos biens personnels. Dans ce cas, il faut choisir un statut d’entreprise correspondant à vos besoins. Pour vous protéger des aléas de la vie d’entreprise, vous avez le choix :

  • Une structure en nom propre, comme l’EIRL qui vous permette de composer votre patrimoine affecté.

  • Une forme sociétale qui limite la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il fait au capital social.

La taille du projet

Selon la taille de votre projet, certains statuts d’entreprise sont plus adaptés que d’autres. Si votre projet attend des investissements importants, vous choisirez plutôt une société de capitaux comme la SAS ou la SA. Par exemple, la SAS permet de créer plusieurs catégories d’actions et de prévoir des clauses dans les statuts.

Le régime social du dirigeant

Chaque statut d’entreprise à son régime social pour le dirigeant, assimilé salarié ou non salarié.

  • Assimilé salarié concerne les dirigeants de SA, SAS, SASU et le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL. Le dirigeant ou gérant cotise aux mêmes caisses qu’un salarié, sauf pour l’assurance chômage, et bénéficie de la même protection sociale,

  • Le statut non salarié concerne le gérant majoritaire d’une SARL, EURL, le chef d’entreprise d’une EI, EIRL ou les associés d’une SNC. Dans ce cas, il cotise à des caisses spéciales.

Le régime fiscal de l’entreprise

À chaque statut d’entreprise son régime fiscal :

  • L’impôt sur le revenu : dans ce cas, ce sont les associés qui s’acquittent de l’impôt en leur nom et sur leur compte. Selon leur profession, les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, des Bénéfices Agricoles ou des Bénéfices Non Commerciaux. L’EURL (personne physique), l’EI, l’EIRL et la SNC sont les statuts soumis à l’impôt sur le revenu,

  • L’impôt sur les sociétés : dans ce cas, c’est l’entreprise qui s’acquitte de l’impôt. S’il y a des bénéfices, ils sont répartis en dividendes aux associés et imposés à l’impôt sur le revenu aux associés. L’EURL, la SARL, la SAS ou SASU et la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

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